Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l’avenant n° 3 du 5 décembre 2025 à l’accord du 16 décembre 2015 relatif à un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 12.2 de l’accord, tel que modifié par l’article 7 de l’avenant, est étendu sous réserve que l’obligation de cotiser ne débute qu’à l’expiration de la période d’ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l’article 3 de l’accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l’accès aux garanties équivaut tant à la fois à l’obligation de cotiser et à l’accès aux prestations.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.