Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l’accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au préambule de l’accord, les mots « Considérant la situation financière du régime de branche ainsi que l’évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire », et, à l’article 2 de l’accord, les mots « et leur mutualisation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.