Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l’avenant n° 47 du 7 janvier 2025 relatif à la grille des salaires en conchyliculture, sous les réserves suivantes :
– l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et 2241-17 du code du travail ;
– l’article 1er relatif aux salaires minima est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.