Mme Carine SOULAY, conseillère d’Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l’article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat, à compter du 1er avril 2026.
Mme Carine SOULAY, conseillère d’Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l’article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2028.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.