Arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le gain forfaitaire annuel prévu à l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l’article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l’article 1^er du présent arrêté.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l’indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d’assurance souscrits en application de l’article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, à 11 135,94 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.