Arrêté du 18 mars 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « TOARECA NOTAIRES », de la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) à la résidence de Saint-Jean-de-Thouars (Deux-Sèvres), est autorisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture