Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint des territoires et de la mer (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)

L’emploi de directeur adjoint des territoires et de la mer, directeur mer, littoral et fleuves (DMLF) au sein de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) sera vacant, à compter du 1er août 2026.

Intérêt du poste

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2020 de la réforme de l’organisation des services de l’Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère de l’administration territoriale de l’Etat (ATE) ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale des territoires et de la mer créée à partir des anciennes directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), de la mer (DM), de l’agriculture, de l’alimentation de la forêt (DAAF), incluant d’autres politiques publiques, le directeur général anime et manage avec son adjoint et son comité de direction (12 services), une équipe d’environ 450 agents d’origines ministérielles variées (ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire…), porteurs de compétences dans des domaines d’intervention diversifiés et complémentaires.
La DGTM comprend le directeur général, le directeur général adjoint, quatre directeurs adjoints, dont l’un est en charge de l’antenne de Saint-Laurent du Maroni, ainsi que des services selon l’organisation suivante :

– une direction Mer, littoral et fleuves (DMLF) :
– affaires maritimes, littorales et fluviales : économie du secteur maritime, gestion des professionnels et plaisanciers naviguant en mer et dans les eaux intérieures, formation initiale et continue dans le domaine maritime et fluvial, gestion du domaine public maritime et fluvial, environnement marin ;
– opérations maritimes et fluviales : phares et balises, hydrographie, gestion du stock POLMAR, opérations pour l’exploitation et l’entretien du domaine public fluvial ;
– surveillance et contrôles en mer et sur les fleuves ;

– une direction Environnement, agriculture, alimentation et forêt (DEAAF) :
– information et statistique agricole ;
– alimentation ;
– économie agricole et forêt ;
– paysages, eau et biodiversité ;
– enseignement agricole et maritime ;

– une direction Aménagement des territoires, et transition écologique (DATTE) :
– infrastructure et transports ;
– urbanisme, logement et aménagement ;
– prévention des risques, et industries extractives ;
– transition écologique et connaissance des territoires ;

– une mission Pilotage et performance (MPP)
– appui aux services sur le pilotage de l’activité, des effectifs et des budgets ;
– mise en place d’une démarche qualité.

Le poste proposé est celui de directeur adjoint, en charge de la direction Mer, littoral et fleuves. Il exige des aptitudes au management, au dialogue social et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de structuration de filières, de développement territorial et de préservation de la biodiversité.

Missions

Sous l’autorité du préfet, relayée par le secrétaire général des services de l’Etat (SGSE), la direction générale des territoires et de la mer est notamment chargée, sur le territoire de la Guyane :

– d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière de développement, de transport, d’environnement, d’aménagement durable, de pêche, d’agriculture et d’alimentation, politiques publiques en transition ;
– d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière de logement, notamment le développement de l’offre de logements, la rénovation urbaine, et la lutte contre l’habitat illicite et indigne ;
– de veiller au respect des principes et à l’intégration du développement durable, de faire réaliser l’évaluation environnementale de ces actions et d’assister les autorités administratives compétentes en matière d’environnement sur les plans, programmes, et projets ;
– de contribuer à l’information, à la formation, et à l’éducation et sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;
– de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l’environnement, du développement durable, du logement, des transports, des mines, de la gestion des ressources marines et de la régulation des activités maritimes, de l’agriculture et de l’alimentation ;
– de contribuer à la prévention et à la gestion des crises, ainsi qu’à la planification ;
– de veiller à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations, et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
– de gérer le réseau routier national, constitué de 450 kilomètres de routes ;
– de gérer le domaine public fluvial navigable et assurer la sécurisation du transport fluvial et son encadrement réglementaire ;
– d’assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle des ministères avec les politiques territoriales conduites par l’Etat d’une part et celles menées par les collectivités territoriales d’autre part.

Le directeur de mer, du littoral et des fleuves est plus particulièrement chargé de :

– d’animer le Conseil Maritime Ultra-Marin de Bassin (CMUB) et de piloter le suivi du document stratégique de bassin maritime (DSBM) de 2024 ;
– de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l’exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
– de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
– de co-animer avec le BRGM l’observatoire des dynamiques côtières ;
– d’exercer les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l’information nautique afférente, à l’organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime (membre du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Guyane) et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l’emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l’action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
– d’exercer les attributions relatives à la réglementation de l’exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l’activité et de la gestion des pêches maritimes et de l’aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines et de l’exercice de la tutelle du CRPMEM et des coopératives maritimes (CODEPEG – GAP), en déclinaison du pacte tripartite pour la pêche ;
– de coordonner au sein de l’action de l’Etat en Mer les moyens affectés à la lutte contre la pêche illégal, notamment INN dans un contexte diplomatique prégnant ; en charge de l’élaboration du plan régional du contrôle des pêches et du plan de surveillance et de contrôle de de l’envionnement marins ;
– de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer, ainsi qu’à la préparation et à l’exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes ;
– de contribuer pour le compte de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) à l’instruction des mesures nationales du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), France agrimer étant autorité de gestion et d’autre part à l’instruction des mesures régionales du FEAMPA, FEADER et du FEDER, la collectivité territoriale de Guyane étant autorité de gestion.

Pour la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de tutelle sur le territoire de la Guyane, la DGTM est amenée à apporter un appui aux collectivités, qui peut se traduire de différentes façons : nouveau conseil aux territoires, voire assistance à maîtrise d’ouvrage.
La DGTM contribue aussi activement aux actions de coopération avec les pays voisins ou de la zone, notamment au travers des conseils de fleuves Maroni (Suriname) et Oyapock (Brésil), de la commission mixte transfrontalière avec le Brésil ou la déclinaison du projet Bioplateaux.

Environnement

Le poste est situé à Cayenne, au siège de la direction générale des territoires et de la mer.
Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel « Amazonien », présente des besoins importants en matière d’aménagement, d’infrastructures, d’équipements structurants, de désenclavement, de protection, de valorisation de la biodiversité, de gestion des ressources minières légale et responsable, de développement et de diversification de l’offre de logement, et de développement des filières agricole et pêche en lien essentiellement avec la croissance démographique.
Les enjeux de souveraineté prennent pour ce territoire tout leur sens, tant vis-à-vis des pressions liées aux frontières terrestres et maritimes que l’ambition d’un territoire plus résilient et moins dépendant des ressources extérieures.
La bonne réalisation du contrat de convergence et de transformation est une priorité. Ce contrat comprend plusieurs programmes concernant directement la DGTM, comme le développement des infrastructures routières, et en particulier le doublement du pont du Larivot.
Par ailleurs, plusieurs projets sensibles sont suivis par la DGTM : révision du schéma d’aménagement régional, Ariane 6, réalisation des investissements prévus à la programmation pluriannuelle de l’énergie et au plan régional de prévention et de gestion des déchets, opération d’intérêt national multitisites, NPNRU, plan pêche 2017 (95 mesures), plan eau DOM, plan de développement de l’agriculture 2023t, plan régional forêt bois…
La qualité exceptionnelle de la biodiversité guyanaise, la présence de peuples autochtones, les besoins de rattrapage d’équipement et la place de la Guyane pour l’accès autonome de l’Europe à l’espace et au continent sud-américain sont autant de paramètres qu’il convient de transformer en atouts pour une transition écologique exemplaire en milieu tropical, et la mise au point d’un modèle de développement durable adapté, novateur et créateur de richesses.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct d’un service important composé d’équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l’expérience des candidats. Ils devront être en mesure d’assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité, une réelle puissance de travail, une importante capacité d’analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu’une appréhension élargie de l’action publique.
Le poste exige une capacité d’animation, de coordination du travail ainsi qu’une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une connaissance de l’environnement administratif et institutionnel des services de l’Etat, des aptitudes à l’encadrement et dans le domaine budgétaire.
Il est également attendu une capacité à s’intégrer dans un collectif de travail dynamique et de nouveaux modes managériaux, avec des attentes en terme :

– de direction et de capacité à fédérer les équipes autour d’un sens partagé des objectifs et de l’action, dans un contexte de mise en œuvre d’une réforme profonde de l’organisation des services de l’Etat ;
– de piloatge et d’accompagnement des changements et faire face à des situations de pression, d’urgence, de conflits, d’incertitude ;
– d’ouverture à la diversité des approches et des cultures.

Les compétences transversales sont attendues :

– savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
– savoir définir la posture à adopter et l’adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;
– connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;
– compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires, une forte capacité de synthèse et de conviction est nécessaire.

La multiplicité des enjeux guyanais nécessite une bonne maîtrise de l’ensemble des métiers de la direction générale. En effet, les interactions sont permanentes et multiformes entre les métiers de la DGTM, et un nombre significatif de sujets ont une portée internationale. Une appétence sur le travail partenarial et en interministériel est indispensable.

Conditions d’emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 47 à 49), et par l’article 7 de l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s’établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L’instance collégiale, présidée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur ou son représentant, est composée :

– du directeur des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé. L’autorité de recrutement s’assure de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DMLF.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
Pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : MINT-DGTMDMLF973-2026-118439 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat publiés par le ministère de l’intérieur.

– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGTMDMLF973-2026-118439, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : directeur départemental interministériel ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– localisation : Guyane.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l’article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du même code, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra transmettre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

– M. Antoine POUSSIER, Préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, tél. : 05-94-21-47-32 ;
prefet@guyane.gouv.fr ;
– Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l’Etat, tél. : 05-94-21-47-28 ;
secretaire-general@guyane.gouv.fr ;
– M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, tél. : 05-94-21-53-20 ;
ivan.martin@guyane.gouv.fr ;
– M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer, tél. : 05-94-21-43-64 ;
daniel.nicolas@guyane.gouv.fr ;
– M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration, territoriale de l’Etat au ministère de l’intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ;
jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l’application aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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