Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l’article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l’article 26 du règlement général, en ce qu’il s’applique aux demandeurs d’emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l’article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.
Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.