Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 27 mars 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions.
Cette proposition de loi, n° 2585, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes.
Cette proposition de loi, n° 2586, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales.
Cette proposition de loi, n° 2587, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi nationalisant Fibre Excellence.
Cette proposition de loi, n° 2588, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime.
Cette proposition de loi, n° 2589, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 2590, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie.
Cette proposition de loi, n° 2591, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2592, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes.
Cette proposition de loi, n° 2593, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Marianne Maximi, une proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2594, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Cette proposition de loi, n° 2595, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Hervé Saulignac, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales.
Cette proposition de loi, n° 2596, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
Cette proposition de loi, n° 2597, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 2598, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre l’affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires.
Cette proposition de loi, n° 2599, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers.
Cette proposition de loi, n° 2600, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Stéphane Mazars, une proposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2601, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 2602, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2026, de M. Michel Castellani, une proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Cette proposition de loi, n° 2603, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 30 mars 2026
Rapports
N° 2576. – Rapport de M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n° 2515). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2577. – Rapport de MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n° 2511). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapport d’information
N° 2535. – Rapport d’information de M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy déposé par la commission des affaires européennes sur la politique commune de la pêche.
Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 12, 18, 19 et 21,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951,
Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967,
Vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966 par l’assemblée générale des Nations unies, à laquelle la Tunisie est partie,
Vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée à Nairobi le 27 juin 1981, à laquelle la Tunisie est partie, notamment ses articles 5, 6, 7, 10, 12, 23 et 28,
Vu la loi organique tunisienne n° 2018-50 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, adoptée à Hambourg le 27 avril 1979,
Considérant que les déclarations faites par le Président tunisien le 21 février 2023 ont instauré un climat de violence et de haine raciale à l’égard des personnes noires en Tunisie ;
Considérant que les autorités tunisiennes infligent aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile la torture et d’autres formes de mauvais traitements ;
Considérant que les autorités maritimes tunisiennes ont commis des abus et mis en danger des vies lors d’interceptions de bateaux ;
Considérant les conclusions d’organisations tunisiennes et internationales ainsi que d’organes des Nations unies indiquant que la Tunisie ne peut pas être considérée comme un lieu sûr pour les personnes interceptées ou secourues en mer ;
Considérant que la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle des flux migratoires, dans laquelle s’inscrit le mémorandum d’entente sur un partenariat stratégique entre la République tunisienne et l’Union européenne, conclu à Tunis le 16 juillet 2023, est intervenue dans un contexte d’intensification des discours et des violences racistes et xénophobes ;
Considérant que l’Union européenne est complice des violations des droits humains en Tunisie contre les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants et les personnes noires ;
Considérant que, deux ans et demi après la signature du mémorandum d’entente du 16 juillet 2023, les informations relatives aux montants consacrés au contrôle des migrations en Tunisie demeurent largement insuffisantes et peu transparentes et que, malgré une documentation abondante des violations des droits humains et deux enquêtes de la Médiatrice européenne, la Commission européenne n’a toujours pas mis en place de garanties effectives en matière de droits humains dans sa coopération migratoire avec la Tunisie, les mesures annoncées restant vagues, opaques et d’une fiabilité limitée ;
Considérant que la répression exercée à l’encontre des acteurs de solidarité et du personnel d’organisations non gouvernementales, qui porte notamment atteinte à la liberté d’association, a eu des conséquences humanitaires désastreuses pour les réfugiés, les migrants et les personnes noires dans le pays et représente un recul profondément inquiétant pour les droits humains en Tunisie ;
Constatant la détérioration alarmante des libertés et des droits fondamentaux en Tunisie ;
1. Invite la Commission européenne à agir afin qu’il soit mis un terme aux violations des droits humains visant les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants ainsi que les personnes noires en Tunisie ;
2. Invite la Commission européenne à garantir le droit à des procédures d’asile équitables et dignes, à limiter les procédures accélérées et à arrêter les détentions arbitraires ;
3. Invite la Commission européenne à protéger l’activité des navires humanitaires de secours et à arrêter la criminalisation des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer ;
4. Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique en vue d’obtenir la libération des défenseurs des droits humains, des militants, des avocats, des journalistes et des membres d’organisations non gouvernementales et d’associations en Tunisie ;
5. Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à œuvrer pour que les autorités tunisiennes mettent fin à l’usage de discours racistes et xénophobes incitant à la haine et prennent des mesures effectives de lutte contre le racisme et la xénophobie, conformément à la loi organique n° 2018-50 susvisée et aux recommandations formulées par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale lors de l’examen de la Tunisie en novembre 2025 ;
6. Invite la Commission européenne à dénoncer la criminalisation des associations d’aide et des personnes solidaires avec les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants et les campagnes de harcèlement conduites à leur encontre ;
7. Invite la Commission européenne à mettre un terme au mémorandum d’entente du 16 juillet 2023 et à arrêter le soutien financier et technique aux autorités tunisiennes responsables de graves violations des droits humains dans le cadre du contrôle des frontières et des migrations ;
8. Invite la Commission européenne à sanctionner les refoulements illégaux en mer et sur terre opérés par les garde-côtes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou les autorités de certains États membres ;
9. Invite la Commission européenne à subordonner toute coopération migratoire avec la Tunisie au rétablissement effectif du système de protection et d’asile et à la cessation de la criminalisation des organisations d’assistance aux personnes réfugiées et migrantes et à adopter, dans l’ensemble de la Méditerranée, une approche de l’immigration et de l’asile plus humaine et pleinement conforme aux droits humains ;
10. Invite la Commission européenne à introduire sans délai des garanties strictes et transparentes de respect des droits humains dans sa coopération migratoire avec la Tunisie, conformément aux recommandations de la Médiatrice européenne et de la Cour des comptes européenne, à publier des informations complètes et transparentes sur les financements affectés au contrôle des migrations en Tunisie ainsi que sur les conditionnalités éventuelles en matière de droits humains et à veiller à ce que ces exigences soient systématiquement appliquées à l’ensemble de ses partenariats migratoires ;
11. Invite le Gouvernement de la République française ainsi que les États membres de l’Union européenne à soutenir les organisations de la société civile tunisienne.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 2270). – Rapport de Mme Danièle Obono, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2472). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 11 mars 2026. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 27 mars 2026 (T.A. n° 257).