La Cour d’appel de Pau, le 9 juin 2011, statue sur une demande de fixation de l’indemnité d’expropriation. L’expropriant avait saisi le juge de l’expropriation après une offre amiable. Par jugement du 27 octobre 2010, ce dernier a constaté un accord entre les parties sur le prix et donné acte de cet accord. L’exproprié fait appel en soutenant l’absence d’accord et en demandant une indemnisation plus élevée. L’expropriant demande la confirmation du jugement. La Cour d’appel annule le jugement déféré pour vice de procédure. Elle renvoie l’affaire devant le juge de l’expropriation. La question est de savoir si le juge de l’expropriation pouvait valablement constater un accord sans audience contradictoire et sans visite des lieux. La Cour répond par la négative en annulant la décision.
La solution retenue s’explique par le strict respect des règles procédurales propres à l’expropriation. Le juge de l’expropriation avait rendu un jugement dit de « donner acte ». La Cour relève qu’« aucune audience n’a eu lieu le 27 octobre 2010 en présence des conseils des parties ». Elle constate aussi que le premier juge a statué « sans qu’aucune audience effective n’ait eu lieu et, dans tous les cas, sans que les parties soient présentes ou représentées ». Un tel manquement constitue une nullité. La Cour rappelle le caractère dérogatoire de la procédure d’expropriation. Elle cite les articles L. 13-1 à L. 13-25 et R. 13-1 à R. 13-6 du Code de l’expropriation. Le formalisme est ici protecteur des droits de l’exproprié. La décision insiste sur l’obligation de visite préalable. Elle note qu’« il est constant en droit que les énonciations de ce procès-verbal ne sont pas susceptibles d’être remises en cause devant la juridiction du second degré ». L’absence de transport sur les lieux prive la Cour d’un élément essentiel. Elle ne peut donc exercer pleinement son pouvoir d’appréciation. L’annulation pure et simple s’impose. Le renvoi devant le juge de première instance permet une instruction régulière.
Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée en matière d’expropriation. La Cour refuse de substituer son appréciation sur le fond. Elle se borne à constater les vices de forme. Cette position est classique. Elle garantit le droit à un procès équitable. La solution protège l’exproprié contre une procédure expéditive. Elle peut cependant sembler rigide. L’affaire devra être rejugée intégralement. Cela entraîne un allongement des délais. Un contentieux déjà complexe sur le montant de l’indemnité s’en trouve prolongé. La portée de l’arrêt est donc principalement procédurale. Il rappelle avec force les garanties entourant la phase judiciaire de l’expropriation. Toute irrégularité substantielle conduit à l’annulation. La Cour ne tranche pas le différend sur l’existence d’un accord amiable. Elle estime ne pas pouvoir le faire dans ces conditions. Cette prudence est louable. Elle évite de statuer sur le fond sans une instruction complète. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur le respect des formes.
La Cour d’appel de Pau, le 9 juin 2011, statue sur une demande de fixation de l’indemnité d’expropriation. L’expropriant avait saisi le juge de l’expropriation après une offre amiable. Par jugement du 27 octobre 2010, ce dernier a constaté un accord entre les parties sur le prix et donné acte de cet accord. L’exproprié fait appel en soutenant l’absence d’accord et en demandant une indemnisation plus élevée. L’expropriant demande la confirmation du jugement. La Cour d’appel annule le jugement déféré pour vice de procédure. Elle renvoie l’affaire devant le juge de l’expropriation. La question est de savoir si le juge de l’expropriation pouvait valablement constater un accord sans audience contradictoire et sans visite des lieux. La Cour répond par la négative en annulant la décision.
La solution retenue s’explique par le strict respect des règles procédurales propres à l’expropriation. Le juge de l’expropriation avait rendu un jugement dit de « donner acte ». La Cour relève qu’« aucune audience n’a eu lieu le 27 octobre 2010 en présence des conseils des parties ». Elle constate aussi que le premier juge a statué « sans qu’aucune audience effective n’ait eu lieu et, dans tous les cas, sans que les parties soient présentes ou représentées ». Un tel manquement constitue une nullité. La Cour rappelle le caractère dérogatoire de la procédure d’expropriation. Elle cite les articles L. 13-1 à L. 13-25 et R. 13-1 à R. 13-6 du Code de l’expropriation. Le formalisme est ici protecteur des droits de l’exproprié. La décision insiste sur l’obligation de visite préalable. Elle note qu’« il est constant en droit que les énonciations de ce procès-verbal ne sont pas susceptibles d’être remises en cause devant la juridiction du second degré ». L’absence de transport sur les lieux prive la Cour d’un élément essentiel. Elle ne peut donc exercer pleinement son pouvoir d’appréciation. L’annulation pure et simple s’impose. Le renvoi devant le juge de première instance permet une instruction régulière.
Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée en matière d’expropriation. La Cour refuse de substituer son appréciation sur le fond. Elle se borne à constater les vices de forme. Cette position est classique. Elle garantit le droit à un procès équitable. La solution protège l’exproprié contre une procédure expéditive. Elle peut cependant sembler rigide. L’affaire devra être rejugée intégralement. Cela entraîne un allongement des délais. Un contentieux déjà complexe sur le montant de l’indemnité s’en trouve prolongé. La portée de l’arrêt est donc principalement procédurale. Il rappelle avec force les garanties entourant la phase judiciaire de l’expropriation. Toute irrégularité substantielle conduit à l’annulation. La Cour ne tranche pas le différend sur l’existence d’un accord amiable. Elle estime ne pas pouvoir le faire dans ces conditions. Cette prudence est louable. Elle évite de statuer sur le fond sans une instruction complète. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur le respect des formes.