Cour d’appel de Bastia, le 6 juillet 2011, n°10/00229
La Cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 6 juillet 2011, statue sur un litige né de la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur invoquait un dol incident fondé sur une surévaluation du matériel. Les juges du fond avaient partiellement accueilli cette demande. La Cour d’appel confirme le dol mais en étend la responsabilité à l’expert privé ayant établi l’évaluation annexée à l’acte.
Un acte de cession du 12 septembre 2007 fixait le prix à 180 000 euros. Une évaluation privée annexée estimait le matériel à 184 400 euros. L’acquéreur, après une contre-expertise révélant une valeur bien inférieure, a agi en réduction du prix pour dol. Le Tribunal de commerce d’Ajaccio, par un jugement du 1er février 2010, a admis le dol incident et condamné le vendeur à rembourser la différence. Il a rejeté la demande de garantie dirigée contre l’expert privé. Le vendeur fait appel.
La question est de savoir si la preuve du dol est rapportée et si l’expert privé peut voir sa responsabilité engagée à raison de son évaluation fautive. La Cour d’appel confirme l’existence du dol et condamne in solidum le vendeur et l’expert. Elle limite cependant la garantie due par ce dernier au vendeur au tiers des sommes.
**La caractérisation exigeante d’un dol incident entre professionnels**
La Cour retient la qualification de dol incident. Elle rappelle que ce dol “n’a pas amené une partie à contracter mais l’a conduite à le faire à des conditions plus onéreuses”. La preuve en est apportée par la divergence entre les évaluations. La Cour écarte l’idée d’une simple erreur. Elle relève que “l’évaluation du matériel pratiquée à partir de dates d’acquisitions inexactes (…) ne peut résulter d’une simple erreur”. Ces manœuvres ont influencé le consentement de l’acquéreur. La Cour précise que l’exploitation préalable du fonds par l’acquéreur professionnel n’exclut pas le dol. Elle souligne que “les connaissances de nature techniques et l’utilisation du matériel cédé pendant plus de deux mois ne constituent pas des éléments permettant d’exclure l’existence d’un dol”. L’arrêt montre ainsi une application rigoureuse des conditions du dol. Il protège l’acquéreur contre des manœuvres trompeuses malgré sa qualité de professionnel.
**La responsabilité in solidum de l’expert privé pour négligence professionnelle**
L’arrêt opère un revirement sur la responsabilité de l’expert privé. Les premiers juges l’avaient débouté. La Cour d’appel estime que “ces négligences fautives ont permis (…) d’obtenir (…) un prix anormalement élevé”. Elle juge que l’expert “a ainsi, par sa négligence professionnelle, rendu possible la tromperie”. Sa condamnation in solidum avec le vendeur est prononcée. Cette solution étend la responsabilité des auxiliaires du contrat. Elle reconnaît l’influence déterminante d’une expertise annexée à l’acte. La Cour tempère cependant cette solidarité dans les rapports entre le vendeur et son mandataire. Elle décide que “le vendeur ne pourra obtenir garantie qu’à hauteur du tiers des sommes mises à sa charge”. Cette répartition interne distingue la responsabilité envers la victime et la contribution entre codébiteurs. Elle sanctionne la faute intentionnelle du vendeur comme plus grave que la négligence de l’expert.
La Cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 6 juillet 2011, statue sur un litige né de la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur invoquait un dol incident fondé sur une surévaluation du matériel. Les juges du fond avaient partiellement accueilli cette demande. La Cour d’appel confirme le dol mais en étend la responsabilité à l’expert privé ayant établi l’évaluation annexée à l’acte.
Un acte de cession du 12 septembre 2007 fixait le prix à 180 000 euros. Une évaluation privée annexée estimait le matériel à 184 400 euros. L’acquéreur, après une contre-expertise révélant une valeur bien inférieure, a agi en réduction du prix pour dol. Le Tribunal de commerce d’Ajaccio, par un jugement du 1er février 2010, a admis le dol incident et condamné le vendeur à rembourser la différence. Il a rejeté la demande de garantie dirigée contre l’expert privé. Le vendeur fait appel.
La question est de savoir si la preuve du dol est rapportée et si l’expert privé peut voir sa responsabilité engagée à raison de son évaluation fautive. La Cour d’appel confirme l’existence du dol et condamne in solidum le vendeur et l’expert. Elle limite cependant la garantie due par ce dernier au vendeur au tiers des sommes.
**La caractérisation exigeante d’un dol incident entre professionnels**
La Cour retient la qualification de dol incident. Elle rappelle que ce dol “n’a pas amené une partie à contracter mais l’a conduite à le faire à des conditions plus onéreuses”. La preuve en est apportée par la divergence entre les évaluations. La Cour écarte l’idée d’une simple erreur. Elle relève que “l’évaluation du matériel pratiquée à partir de dates d’acquisitions inexactes (…) ne peut résulter d’une simple erreur”. Ces manœuvres ont influencé le consentement de l’acquéreur. La Cour précise que l’exploitation préalable du fonds par l’acquéreur professionnel n’exclut pas le dol. Elle souligne que “les connaissances de nature techniques et l’utilisation du matériel cédé pendant plus de deux mois ne constituent pas des éléments permettant d’exclure l’existence d’un dol”. L’arrêt montre ainsi une application rigoureuse des conditions du dol. Il protège l’acquéreur contre des manœuvres trompeuses malgré sa qualité de professionnel.
**La responsabilité in solidum de l’expert privé pour négligence professionnelle**
L’arrêt opère un revirement sur la responsabilité de l’expert privé. Les premiers juges l’avaient débouté. La Cour d’appel estime que “ces négligences fautives ont permis (…) d’obtenir (…) un prix anormalement élevé”. Elle juge que l’expert “a ainsi, par sa négligence professionnelle, rendu possible la tromperie”. Sa condamnation in solidum avec le vendeur est prononcée. Cette solution étend la responsabilité des auxiliaires du contrat. Elle reconnaît l’influence déterminante d’une expertise annexée à l’acte. La Cour tempère cependant cette solidarité dans les rapports entre le vendeur et son mandataire. Elle décide que “le vendeur ne pourra obtenir garantie qu’à hauteur du tiers des sommes mises à sa charge”. Cette répartition interne distingue la responsabilité envers la victime et la contribution entre codébiteurs. Elle sanctionne la faute intentionnelle du vendeur comme plus grave que la négligence de l’expert.