Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de :
– l’accord régional (Hauts-de-France) du 1er décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord régional (Hauts-de-France) du 1er décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de :
– l’accord régional (Hauts-de-France) du 1er décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’accord régional (Hauts-de-France) du 20 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.