Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2025, n°2023001631
Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant le 9 janvier 2025, constate l’extinction d’une instance par désistement de la demanderesse. Cette décision intervient après une procédure initialement engagée sur le fondement d’une résiliation de contrat pour manquements graves et une demande d’indemnités. Un premier jugement du 16 mai 2024 avait rejeté une exception d’incompétence territoriale. En audience, la partie demanderesse a formulé un désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse, chaque partie assumant ses frais. Le tribunal applique l’article 384 du code de procédure civile pour constater l’extinction et se dessaisir. La question est de savoir comment un désistement d’instance et d’action en cours d’instance produit ses effets sur la procédure et le partage des frais. La solution retenue est la mise en œuvre des dispositions légales, constatant l’extinction sans condamnation aux dépens.
**Les effets procéduraux du désistement accepté**
Le désistement met fin à l’instance sans examen du fond. Le tribunal constate que “la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES – SERI indique se désister de son instance et de son action”. L’acceptation par la défenderesse est explicitement relevée. Cette double volonté conforme à l’article 384 du code de procédure civile emporte extinction. Le juge se borne à acter cet accord des parties. Il “constate l’extinction de l’instance et de l’action et se déclare dessaisi”. Le désistement d’action, accepté, a pour effet d’éteindre le droit d’agir. Le litige ne pourra être renouvelé sur les mêmes fondements. La décision illustre le principe dispositif gouvernant l’instance civile. Les juges n’ont pas à contrôler les motifs du désistement. Ils enregistrent la renonciation à poursuivre la procédure. Cette solution respecte l’autonomie procédurale des parties. Elle évite un jugement sur le fond qui serait devenu sans objet.
**Le partage des frais entre les parties**
Le rejet de toute condamnation aux dépens découle de l’accord des parties. Celles-ci ont sollicité “que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens”. Le tribunal entérine cette convention en disant “que chaque partie conservera la charge de ses propres frais”. Il liquide uniquement les frais de greffe. Le juge se fonde sur la volonté commune exprimée en audience. Il ne recourt pas au pouvoir d’appréciation de l’article 696 du code de procédure civile. La solution s’écarte du principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie perdante. Ici, aucune partie n’est perdante au sens strict. Le désistement accepté n’est pas une défaite. C’est une fin conventionnelle du litige. La décision valide un accord sur les conséquences financières. Elle garantit la paix sociale en actant un partage équitable. Cette approche favorise les solutions négociées même en cours de procès.
Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant le 9 janvier 2025, constate l’extinction d’une instance par désistement de la demanderesse. Cette décision intervient après une procédure initialement engagée sur le fondement d’une résiliation de contrat pour manquements graves et une demande d’indemnités. Un premier jugement du 16 mai 2024 avait rejeté une exception d’incompétence territoriale. En audience, la partie demanderesse a formulé un désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse, chaque partie assumant ses frais. Le tribunal applique l’article 384 du code de procédure civile pour constater l’extinction et se dessaisir. La question est de savoir comment un désistement d’instance et d’action en cours d’instance produit ses effets sur la procédure et le partage des frais. La solution retenue est la mise en œuvre des dispositions légales, constatant l’extinction sans condamnation aux dépens.
**Les effets procéduraux du désistement accepté**
Le désistement met fin à l’instance sans examen du fond. Le tribunal constate que “la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES – SERI indique se désister de son instance et de son action”. L’acceptation par la défenderesse est explicitement relevée. Cette double volonté conforme à l’article 384 du code de procédure civile emporte extinction. Le juge se borne à acter cet accord des parties. Il “constate l’extinction de l’instance et de l’action et se déclare dessaisi”. Le désistement d’action, accepté, a pour effet d’éteindre le droit d’agir. Le litige ne pourra être renouvelé sur les mêmes fondements. La décision illustre le principe dispositif gouvernant l’instance civile. Les juges n’ont pas à contrôler les motifs du désistement. Ils enregistrent la renonciation à poursuivre la procédure. Cette solution respecte l’autonomie procédurale des parties. Elle évite un jugement sur le fond qui serait devenu sans objet.
**Le partage des frais entre les parties**
Le rejet de toute condamnation aux dépens découle de l’accord des parties. Celles-ci ont sollicité “que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens”. Le tribunal entérine cette convention en disant “que chaque partie conservera la charge de ses propres frais”. Il liquide uniquement les frais de greffe. Le juge se fonde sur la volonté commune exprimée en audience. Il ne recourt pas au pouvoir d’appréciation de l’article 696 du code de procédure civile. La solution s’écarte du principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie perdante. Ici, aucune partie n’est perdante au sens strict. Le désistement accepté n’est pas une défaite. C’est une fin conventionnelle du litige. La décision valide un accord sur les conséquences financières. Elle garantit la paix sociale en actant un partage équitable. Cette approche favorise les solutions négociées même en cours de procès.