Avis relatif à la tarification du pansement hydrocellulaire à absorption moyenne ALLEVYN GENTLE BORDER LITE MULTISITE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société SMITH & NEPHEW ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT actuel
Tarif/PLV

en € TTC actuel
Nouveau prix

de cession

en € HT
Nouveau

tarif/PLV

en € TTC
1303961 Pansement anatomique absorp moy, adh, 47cm2, SMITH, ALLEVYN GBLM, B/10 7,79 14,15 7,48 13,78

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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