Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination au comité consultatif mentionné à l’article L. 133-12-1 du code de justice administrative

M. Gabriel Eckert, professeur de droit public à l’université de Strasbourg, est nommé membre du comité consultatif mentionné à l’article L. 133-12-1 du code de justice administrative, en qualité de personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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