Cour d’appel de Bordeaux, le 3 mars 2026, n°25/06136
La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mars 2026, a été saisie d’une requête en omission de statuer. Cette requête visait un arrêt antérieur de la même cour en date du 25 novembre 2025. L’arrêt initial avait statué sur l’appel d’une ordonnance rectificative du juge des référés du tribunal de commerce. Il avait notamment condamné une société défenderesse à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à plusieurs autres sociétés. La requérante soutenait que la cour avait omis de statuer sur ses propres conclusions, présentées le 25 juillet 2025, tendant à une condamnation similaire en sa faveur. La cour admet la requête et rectifie son précédent arrêt en condamnant la société défenderesse à lui verser la somme de 2500 euros. La décision pose la question de la portée procédurale du mécanisme de l’omission de statuer et de ses conditions d’application concrète par le juge.
**La reconnaissance d’une omission justifiant la rectification**
L’arrêt retient d’abord l’existence d’une omission de statuer. La cour constate que ses propres motifs du 25 novembre 2025 démontrent cet oubli. Elle relève que la requérante avait bien présenté des conclusions régulières. La formule générique « rejette les autres demandes » est dès lors privée d’effet sur ce chef. La cour applique strictement l’article 463 du code de procédure civile. Elle estime que l’omission porte sur un chef de demande distinct. Le juge peut ainsi compléter sa décision sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée sur les autres points. Cette analyse assure l’effectivité du droit à un jugement complet. Elle prévient toute dénégation de justice par inadvertance procédurale.
**L’exercice du pouvoir d’appréciation dans la réparation de l’omission**
La cour use ensuite de son pouvoir souverain pour réparer l’omission. Elle procède à une appréciation in concreto des circonstances de la cause. La motivation tient en deux éléments cumulatifs. La cour note « le fait que la société défenderesse a échoué en ses prétentions ». Elle invoque également « les circonstances de l’espèce ». Ces motifs l’amènent à fixer une somme équitable. Le montant alloué est inférieur à celui initialement demandé. Le juge dispose ici d’un large pouvoir discrétionnaire. Son contrôle se limite à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La solution assure une réparation adaptée au cas d’espèce. Elle évite une condamnation automatique au montant sollicité.
**Les garanties procédurales entourant la rectification**
Le mécanisme de rectification obéit à des règles procédurales strictes. L’article 463 du code de procédure civile impose un délai de recours d’un an. La requête doit être présentée après le passage en force de chose jugée. La juridiction statue après avoir entendu les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute de l’arrêt initial. Elle est notifiée et ouvre les mêmes voies de recours. L’arrêt du 3 mars 2026 respecte scrupuleusement ces exigences. Il déclare la requête recevable et bien fondée. Il ordonne une rectification par ajout de motifs et de dispositif. Cette formalisation rigoureuse protège la sécurité juridique. Elle préserve l’intégrité de la décision judiciaire tout en corrigeant son imperfection.
**La portée limitée de l’intervention du juge**
L’intervention du juge se cantonne à la seule omission constatée. La cour rappelle qu’elle ne peut porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. Elle doit seulement rétablir l’exposé exact des prétentions des parties. En l’espèce, la rectification est minimale et ciblée. Elle comble un vide sans modifier le raisonnement d’ensemble. Cette approche restrictive est conforme à l’économie du texte. Elle empêche la procédure de rectification de devenir un appel déguisé. La solution maintient un équilibre entre correction des erreurs et stabilité des jugements. Elle confirme la nature exceptionnelle et corrective du recours en omission de statuer.
La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mars 2026, a été saisie d’une requête en omission de statuer. Cette requête visait un arrêt antérieur de la même cour en date du 25 novembre 2025. L’arrêt initial avait statué sur l’appel d’une ordonnance rectificative du juge des référés du tribunal de commerce. Il avait notamment condamné une société défenderesse à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à plusieurs autres sociétés. La requérante soutenait que la cour avait omis de statuer sur ses propres conclusions, présentées le 25 juillet 2025, tendant à une condamnation similaire en sa faveur. La cour admet la requête et rectifie son précédent arrêt en condamnant la société défenderesse à lui verser la somme de 2500 euros. La décision pose la question de la portée procédurale du mécanisme de l’omission de statuer et de ses conditions d’application concrète par le juge.
**La reconnaissance d’une omission justifiant la rectification**
L’arrêt retient d’abord l’existence d’une omission de statuer. La cour constate que ses propres motifs du 25 novembre 2025 démontrent cet oubli. Elle relève que la requérante avait bien présenté des conclusions régulières. La formule générique « rejette les autres demandes » est dès lors privée d’effet sur ce chef. La cour applique strictement l’article 463 du code de procédure civile. Elle estime que l’omission porte sur un chef de demande distinct. Le juge peut ainsi compléter sa décision sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée sur les autres points. Cette analyse assure l’effectivité du droit à un jugement complet. Elle prévient toute dénégation de justice par inadvertance procédurale.
**L’exercice du pouvoir d’appréciation dans la réparation de l’omission**
La cour use ensuite de son pouvoir souverain pour réparer l’omission. Elle procède à une appréciation in concreto des circonstances de la cause. La motivation tient en deux éléments cumulatifs. La cour note « le fait que la société défenderesse a échoué en ses prétentions ». Elle invoque également « les circonstances de l’espèce ». Ces motifs l’amènent à fixer une somme équitable. Le montant alloué est inférieur à celui initialement demandé. Le juge dispose ici d’un large pouvoir discrétionnaire. Son contrôle se limite à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La solution assure une réparation adaptée au cas d’espèce. Elle évite une condamnation automatique au montant sollicité.
**Les garanties procédurales entourant la rectification**
Le mécanisme de rectification obéit à des règles procédurales strictes. L’article 463 du code de procédure civile impose un délai de recours d’un an. La requête doit être présentée après le passage en force de chose jugée. La juridiction statue après avoir entendu les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute de l’arrêt initial. Elle est notifiée et ouvre les mêmes voies de recours. L’arrêt du 3 mars 2026 respecte scrupuleusement ces exigences. Il déclare la requête recevable et bien fondée. Il ordonne une rectification par ajout de motifs et de dispositif. Cette formalisation rigoureuse protège la sécurité juridique. Elle préserve l’intégrité de la décision judiciaire tout en corrigeant son imperfection.
**La portée limitée de l’intervention du juge**
L’intervention du juge se cantonne à la seule omission constatée. La cour rappelle qu’elle ne peut porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. Elle doit seulement rétablir l’exposé exact des prétentions des parties. En l’espèce, la rectification est minimale et ciblée. Elle comble un vide sans modifier le raisonnement d’ensemble. Cette approche restrictive est conforme à l’économie du texte. Elle empêche la procédure de rectification de devenir un appel déguisé. La solution maintient un équilibre entre correction des erreurs et stabilité des jugements. Elle confirme la nature exceptionnelle et corrective du recours en omission de statuer.