Arrêté du 18 mars 2026 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2025

Le taux mentionné à l’article R. 255-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,25 % pour l’exercice 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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