Décision du 20 mars 2026 portant nomination du secrétaire général de la Commission des participations et des transferts

Par décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 20 mars 2026, M. Eric LEMARCHAND, inspecteur général de la Banque de France, est nommé secrétaire général de la Commission des participations et des transferts, à compter du 23 mars 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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