Cour d’appel de Versailles, le 2 février 2011, n°09/01687
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 février 2011, a été saisie d’un pourvoi contre un jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 14 septembre 2010. L’appelante avait initialement contesté cette décision devant la juridiction d’appel. En cours de procédure, son conseil a notifié à la Cour, par lettre du 21 décembre 2010, le désistement de son appel. Le conseil de l’intimée a accepté ce désistement par écrit le 11 janvier 2011. La Cour devait donc déterminer les effets procéduraux de ce désistement accepté. Elle a jugé que le désistement mettait fin à l’instance d’appel. Elle a en conséquence pris acte de ce désistement et s’est déclarée dessaisie, laissant les dépens à la charge de l’appelante. Cette solution soulève une question relative aux conditions de l’extinction de l’instance d’appel par désistement unilatéral accepté. Elle invite à analyser le régime de ce désistement avant d’en mesurer la portée pratique.
Le désistement d’appel accepté produit un effet extinctif sur l’instance. L’article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement met fin à l’instance. La Cour rappelle cette règle en considérant “qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance”. Cette disposition s’applique pleinement en matière prud’homale. Le désistement doit être pur et simple. Il éteint l’instance sans examen du fond du litige. La Cour se borne à constater cet effet juridique. Elle “CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie”. Le désistement accepté équivaut à une renonciation à poursuivre la procédure. Il rend définitif le jugement précédemment attaqué. La solution respecte la volonté des parties. Elle garantit la sécurité juridique en évitant des procédures sans objet.
L’arrêt illustre cependant les limites pratiques de ce mécanisme procédural. Le désistement nécessite l’acceptation de la partie adverse. La Cour relève que le conseil de l’intimée a accepté le désistement. Sans cette acceptation, le désistement serait sans effet. L’appelant pourrait alors rétracter sa volonté. La solution peut sembler favorable à la célérité de la justice. Elle évite en effet un examen inutile du fond par la Cour. Mais elle prive aussi le juge d’appel de tout contrôle sur la régularité du désistement. La Cour ne vérifie pas si le désistement est libre et éclairé. Elle ne s’assure pas de l’absence de vice du consentement. Cette approche strictement procédurale peut soulever des difficultés. Elle pourrait favoriser des pressions sur la partie la plus faible. Le désistement accepté consacre ainsi une forme de privatisation de la résolution du litige.
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 février 2011, a été saisie d’un pourvoi contre un jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 14 septembre 2010. L’appelante avait initialement contesté cette décision devant la juridiction d’appel. En cours de procédure, son conseil a notifié à la Cour, par lettre du 21 décembre 2010, le désistement de son appel. Le conseil de l’intimée a accepté ce désistement par écrit le 11 janvier 2011. La Cour devait donc déterminer les effets procéduraux de ce désistement accepté. Elle a jugé que le désistement mettait fin à l’instance d’appel. Elle a en conséquence pris acte de ce désistement et s’est déclarée dessaisie, laissant les dépens à la charge de l’appelante. Cette solution soulève une question relative aux conditions de l’extinction de l’instance d’appel par désistement unilatéral accepté. Elle invite à analyser le régime de ce désistement avant d’en mesurer la portée pratique.
Le désistement d’appel accepté produit un effet extinctif sur l’instance. L’article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement met fin à l’instance. La Cour rappelle cette règle en considérant “qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance”. Cette disposition s’applique pleinement en matière prud’homale. Le désistement doit être pur et simple. Il éteint l’instance sans examen du fond du litige. La Cour se borne à constater cet effet juridique. Elle “CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie”. Le désistement accepté équivaut à une renonciation à poursuivre la procédure. Il rend définitif le jugement précédemment attaqué. La solution respecte la volonté des parties. Elle garantit la sécurité juridique en évitant des procédures sans objet.
L’arrêt illustre cependant les limites pratiques de ce mécanisme procédural. Le désistement nécessite l’acceptation de la partie adverse. La Cour relève que le conseil de l’intimée a accepté le désistement. Sans cette acceptation, le désistement serait sans effet. L’appelant pourrait alors rétracter sa volonté. La solution peut sembler favorable à la célérité de la justice. Elle évite en effet un examen inutile du fond par la Cour. Mais elle prive aussi le juge d’appel de tout contrôle sur la régularité du désistement. La Cour ne vérifie pas si le désistement est libre et éclairé. Elle ne s’assure pas de l’absence de vice du consentement. Cette approche strictement procédurale peut soulever des difficultés. Elle pourrait favoriser des pressions sur la partie la plus faible. Le désistement accepté consacre ainsi une forme de privatisation de la résolution du litige.