Cour d’appel de Paris, le 10 février 2011, n°09/00664
Un salarié intérimaire, victime d’un grave accident du travail sur un chantier, saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Il recherche la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice. Le tribunal le déboute par un jugement du 8 septembre 2008. L’intéressé forme un appel. Par ailleurs, une procédure pénale aboutit à une condamnation partielle de l’entreprise utilisatrice pour des manquements à la sécurité. La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 février 2011, doit déterminer si les éléments issus de la procédure pénale permettent de caractériser la faute inexcusable civile. Elle doit aussi préciser l’étendue de la réparation des préjudices accessibles après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010. La Cour infirme le jugement et retient la faute inexcusable. Elle ordonne une expertise pour évaluer les préjudices non couverts par le régime légal. L’arrêt illustre l’articulation des preuves entre les ordres juridictionnels et la mise en œuvre des principes constitutionnels sur la réparation intégrale.
La décision consacre d’abord l’autorité du jugement pénal sur le fait de la faute civile. Les premiers juges avaient écarté la faute inexcusable. Ils estimaient que la victime n’avait pas reçu de directives et n’avait pas respecté les itinéraires sécurisés. La Cour d’appel de Paris écarte ce raisonnement. Elle s’appuie sur les constatations d’un arrêt correctionnel du 19 mai 2009. Cet arrêt établissait que “la zone du chantier sur laquelle avait eu lieu l’accident n’était pas sécurisée”. Il notait “un encombrement important des lieux de circulation protégés et des difficultés d’éclairage”. La trémie n’était couverte que par “une simple planche amovible”. Enfin, le salarié “n’avait reçu aucune formation en matière de sécurité”. La Cour en déduit que la société utilisatrice “avait ou aurait dû avoir conscience du danger”. Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat est ainsi caractérisé. L’arrêt pénal fournit ici la preuve décisive des éléments constitutifs de la faute inexcusable civile. Cette solution assure une cohérence des décisions de justice. Elle évite des contradictions entre les ordres juridictionnels sur un même fait.
L’arrêt procède ensuite à une délimitation rigoureuse des préjudices réparables. La Cour organise l’expertise future en application de la décision du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que cette dernière a jugé que l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale “ne fait pas obstacle à ce que la victime […] puisse demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV”. La Cour d’appel de Paris en tire les conséquences pratiques. Elle énumère avec précision les postes exclusivement couverts par le régime légal. Sont ainsi exclus les dépenses de santé, les frais de déplacement, l’appareillage, les incapacités et les pertes de gains professionnels. L’expertise ne pourra porter que sur les préjudices extra-patrimoniaux purs et certains préjudices patrimoniaux exceptionnels. La mission inclut le pretium doloris, le préjudice d’agrément, esthétique et professionnel. Elle vise aussi “l’assistance d’une tierce personne avant la consolidation” ou “les frais d’adaptation du logement”. Cette analyse opère une synthèse claire entre le principe de réparation intégrale et les exclusions légales. Elle offre une sécurité juridique aux parties pour la suite de l’instance.
La portée de l’arrêt est significative en droit de la responsabilité civile et du contentieux de la sécurité sociale. D’une part, il confirme la force probante du jugement pénal pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Cette solution renforce l’effectivité de l’obligation de sécurité de résultat. Elle facilite la tâche de la victime dans la preuve d’un élément moral exigeant. D’autre part, l’arrêt met en œuvre de manière concrète et pédagogique la jurisprudence constitutionnelle. Il dresse une frontière nette entre les préjudices relevant de la sécurité sociale et ceux relevant de la responsabilité civile. Cette clarification était attendue par les praticiens. Elle guide utilement les juridictions du fond pour le mandat donné aux experts. L’arrêt participe ainsi à la sécurisation du contentieux de la réparation après faute inexcusable. Il assure une application uniforme du droit dans le respect des principes constitutionnels.
Un salarié intérimaire, victime d’un grave accident du travail sur un chantier, saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Il recherche la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice. Le tribunal le déboute par un jugement du 8 septembre 2008. L’intéressé forme un appel. Par ailleurs, une procédure pénale aboutit à une condamnation partielle de l’entreprise utilisatrice pour des manquements à la sécurité. La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 février 2011, doit déterminer si les éléments issus de la procédure pénale permettent de caractériser la faute inexcusable civile. Elle doit aussi préciser l’étendue de la réparation des préjudices accessibles après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010. La Cour infirme le jugement et retient la faute inexcusable. Elle ordonne une expertise pour évaluer les préjudices non couverts par le régime légal. L’arrêt illustre l’articulation des preuves entre les ordres juridictionnels et la mise en œuvre des principes constitutionnels sur la réparation intégrale.
La décision consacre d’abord l’autorité du jugement pénal sur le fait de la faute civile. Les premiers juges avaient écarté la faute inexcusable. Ils estimaient que la victime n’avait pas reçu de directives et n’avait pas respecté les itinéraires sécurisés. La Cour d’appel de Paris écarte ce raisonnement. Elle s’appuie sur les constatations d’un arrêt correctionnel du 19 mai 2009. Cet arrêt établissait que “la zone du chantier sur laquelle avait eu lieu l’accident n’était pas sécurisée”. Il notait “un encombrement important des lieux de circulation protégés et des difficultés d’éclairage”. La trémie n’était couverte que par “une simple planche amovible”. Enfin, le salarié “n’avait reçu aucune formation en matière de sécurité”. La Cour en déduit que la société utilisatrice “avait ou aurait dû avoir conscience du danger”. Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat est ainsi caractérisé. L’arrêt pénal fournit ici la preuve décisive des éléments constitutifs de la faute inexcusable civile. Cette solution assure une cohérence des décisions de justice. Elle évite des contradictions entre les ordres juridictionnels sur un même fait.
L’arrêt procède ensuite à une délimitation rigoureuse des préjudices réparables. La Cour organise l’expertise future en application de la décision du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que cette dernière a jugé que l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale “ne fait pas obstacle à ce que la victime […] puisse demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV”. La Cour d’appel de Paris en tire les conséquences pratiques. Elle énumère avec précision les postes exclusivement couverts par le régime légal. Sont ainsi exclus les dépenses de santé, les frais de déplacement, l’appareillage, les incapacités et les pertes de gains professionnels. L’expertise ne pourra porter que sur les préjudices extra-patrimoniaux purs et certains préjudices patrimoniaux exceptionnels. La mission inclut le pretium doloris, le préjudice d’agrément, esthétique et professionnel. Elle vise aussi “l’assistance d’une tierce personne avant la consolidation” ou “les frais d’adaptation du logement”. Cette analyse opère une synthèse claire entre le principe de réparation intégrale et les exclusions légales. Elle offre une sécurité juridique aux parties pour la suite de l’instance.
La portée de l’arrêt est significative en droit de la responsabilité civile et du contentieux de la sécurité sociale. D’une part, il confirme la force probante du jugement pénal pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Cette solution renforce l’effectivité de l’obligation de sécurité de résultat. Elle facilite la tâche de la victime dans la preuve d’un élément moral exigeant. D’autre part, l’arrêt met en œuvre de manière concrète et pédagogique la jurisprudence constitutionnelle. Il dresse une frontière nette entre les préjudices relevant de la sécurité sociale et ceux relevant de la responsabilité civile. Cette clarification était attendue par les praticiens. Elle guide utilement les juridictions du fond pour le mandat donné aux experts. L’arrêt participe ainsi à la sécurisation du contentieux de la réparation après faute inexcusable. Il assure une application uniforme du droit dans le respect des principes constitutionnels.