Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2026, n°24/01019
La Cour d’appel de Bordeaux, première chambre civile, le 27 février 2026, statue sur un désistement d’appel dans un litige locatif. Un bail avait été résilié par congé pour reprise. Le tribunal de proximité d’Arcachon avait validé ce congé le 30 janvier 2024. Il avait ordonné l’expulsion du locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’appelante, mise en cause sous curatelle, a ensuite formé un désistement de son appel. Les intimés ont accepté ce désistement. La cour doit déterminer les conditions et les effets de ce désistement. Elle déclare le désistement parfait et constate son dessaisissement. Elle condamne l’appelante aux dépens. Cette décision applique strictement le régime procédural du désistement.
**Le formalisme assoupli du désistement d’appel**
Le désistement d’appel obéit à un principe de liberté encadrée. La cour rappelle que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Ce principe posé à l’article 400 du code de procédure civile consacre l’autonomie de la volonté en procédure. La partie peut renoncer à son droit à un double degré de juridiction. Le formalisme est minimal. L’acceptation de l’adversaire n’est requise que dans des cas limitatifs. La cour précise que cette acceptation n’est nécessaire que « s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il a préalablement été formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement était pur et simple. Les intimés l’ont accepté. La cour en déduit logiquement sa régularité. Elle « déclare parfait le désistement d’appel ». Cette solution est classique. Elle assure une sécurité juridique aux parties. Elle permet une extinction rapide du litige.
L’assouplissement des conditions se vérifie aussi dans la gestion du calendrier procédural. Le désistement a été déposé le jour même de l’audience de plaidoirie. La cour a dû révoquer l’ordonnance de clôture pour l’accueillir. Cette faculté démontre la faveur accordée à l’extinction consensuelle des instances. Le jage adapte la procédure pour valider la volonté des parties. Cette souplesse favorise une bonne administration de la justice. Elle évite des débats inutiles lorsque l’appelant renonce. La cour constate ensuite son dessaisissement. Elle met fin à sa mission juridictionnelle. Le litige retourne à l’autorité de la chose jugée en première instance. Le jugement de première instance devient définitif. Cette conséquence est immédiate et automatique.
**Les effets automatiques du désistement sur la charge des dépens**
Le désistement produit des effets stricts quant aux frais de l’instance éteinte. La cour applique l’article 405 du code de procédure civile. Celui-ci renvoie à l’article 399. Ce dernier dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Le principe est clair. L’appelant qui se désiste supporte la charge financière de la procédure d’appel. La cour relève « l’absence d’allégation de convention contraire ». Elle condamne donc l’appelante aux dépens. Cette solution est impérative. Elle découle de la nature même du désistement. Celui-ci est analysé comme une renonciation à poursuivre l’instance. La partie qui y a recours doit en assumer les conséquences pécuniaires. Cette règle a une fonction dissuasive. Elle évite les appels dilatoires suivis d’un désistement tardif.
La décision précise que les dépens « seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ». Cette mention est notable. L’appelante bénéficiait de l’aide juridictionnelle provisoire en première instance. Le régime de recouvrement des dépens est donc adapté. Il tient compte de la situation économique de la partie condamnée. La cour ne se prononce pas sur le fond du litige locatif. Elle ne revient pas sur la validité du congé pour reprise. Le désistement rend définitif le jugement d’expulsion. Les conséquences substantielles sont importantes pour l’appelante. Le contentieux est clos. Les propriétaires pourront exécuter le jugement d’expulsion. La décision illustre la rigueur procédurale. La volonté de mettre fin à l’instance prime. Les règles de fond ne sont pas réexaminées. La sécurité juridique et l’économie procédurale sont ainsi préservées.
La Cour d’appel de Bordeaux, première chambre civile, le 27 février 2026, statue sur un désistement d’appel dans un litige locatif. Un bail avait été résilié par congé pour reprise. Le tribunal de proximité d’Arcachon avait validé ce congé le 30 janvier 2024. Il avait ordonné l’expulsion du locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’appelante, mise en cause sous curatelle, a ensuite formé un désistement de son appel. Les intimés ont accepté ce désistement. La cour doit déterminer les conditions et les effets de ce désistement. Elle déclare le désistement parfait et constate son dessaisissement. Elle condamne l’appelante aux dépens. Cette décision applique strictement le régime procédural du désistement.
**Le formalisme assoupli du désistement d’appel**
Le désistement d’appel obéit à un principe de liberté encadrée. La cour rappelle que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Ce principe posé à l’article 400 du code de procédure civile consacre l’autonomie de la volonté en procédure. La partie peut renoncer à son droit à un double degré de juridiction. Le formalisme est minimal. L’acceptation de l’adversaire n’est requise que dans des cas limitatifs. La cour précise que cette acceptation n’est nécessaire que « s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il a préalablement été formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement était pur et simple. Les intimés l’ont accepté. La cour en déduit logiquement sa régularité. Elle « déclare parfait le désistement d’appel ». Cette solution est classique. Elle assure une sécurité juridique aux parties. Elle permet une extinction rapide du litige.
L’assouplissement des conditions se vérifie aussi dans la gestion du calendrier procédural. Le désistement a été déposé le jour même de l’audience de plaidoirie. La cour a dû révoquer l’ordonnance de clôture pour l’accueillir. Cette faculté démontre la faveur accordée à l’extinction consensuelle des instances. Le jage adapte la procédure pour valider la volonté des parties. Cette souplesse favorise une bonne administration de la justice. Elle évite des débats inutiles lorsque l’appelant renonce. La cour constate ensuite son dessaisissement. Elle met fin à sa mission juridictionnelle. Le litige retourne à l’autorité de la chose jugée en première instance. Le jugement de première instance devient définitif. Cette conséquence est immédiate et automatique.
**Les effets automatiques du désistement sur la charge des dépens**
Le désistement produit des effets stricts quant aux frais de l’instance éteinte. La cour applique l’article 405 du code de procédure civile. Celui-ci renvoie à l’article 399. Ce dernier dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Le principe est clair. L’appelant qui se désiste supporte la charge financière de la procédure d’appel. La cour relève « l’absence d’allégation de convention contraire ». Elle condamne donc l’appelante aux dépens. Cette solution est impérative. Elle découle de la nature même du désistement. Celui-ci est analysé comme une renonciation à poursuivre l’instance. La partie qui y a recours doit en assumer les conséquences pécuniaires. Cette règle a une fonction dissuasive. Elle évite les appels dilatoires suivis d’un désistement tardif.
La décision précise que les dépens « seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ». Cette mention est notable. L’appelante bénéficiait de l’aide juridictionnelle provisoire en première instance. Le régime de recouvrement des dépens est donc adapté. Il tient compte de la situation économique de la partie condamnée. La cour ne se prononce pas sur le fond du litige locatif. Elle ne revient pas sur la validité du congé pour reprise. Le désistement rend définitif le jugement d’expulsion. Les conséquences substantielles sont importantes pour l’appelante. Le contentieux est clos. Les propriétaires pourront exécuter le jugement d’expulsion. La décision illustre la rigueur procédurale. La volonté de mettre fin à l’instance prime. Les règles de fond ne sont pas réexaminées. La sécurité juridique et l’économie procédurale sont ainsi préservées.