Tribunal de commerce de Valenciennes, le 6 janvier 2025, n°2025000004
Le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement du 6 janvier 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Une société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 1er juillet 2024. La clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 2 décembre 2024. Le liquidateur judiciaire a déposé son compte rendu de fin de mission. Il sollicite une indemnité sur le fondement des articles L. 663-3 et R. 663-41 et 48 du code de commerce. Le tribunal déclare la procédure impécunieuse et fixe l’indemnité à 1 500 euros. Cette somme sera versée par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts. La question est de savoir dans quelles conditions le liquidateur peut obtenir une telle indemnité. Le tribunal accueille sa demande. Il constate l’impécuniosité et ordonne le versement. Ce jugement illustre le régime de l’indemnisation des mandataires de justice en cas de procédure sans actif.
**La reconnaissance judiciaire de l’impécuniosité de la procédure**
Le tribunal constate d’abord l’état d’impécuniosité de la liquidation. Il fonde sa décision sur l’examen du compte rendu de fin de mission. Le juge retient que « cette procédure est impécunieuse ». Ce constat ouvre droit à une indemnité légale. Le dispositif est ainsi strictement conditionné par la situation financière de la procédure. L’insuffisance d’actif, déjà à l’origine de la clôture, est ici déterminante. Le tribunal vérifie la réalité de cette situation. Il s’appuie sur les éléments fournis par le liquidateur. Le juge-commissaire a également rendu un rapport. Cette double source d’information garantit la régularité du constat. L’impécuniosité n’est pas présumée. Elle doit être établie de manière certaine. Le jugement montre l’application rigoureuse de cette condition préalable.
Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité due au liquidateur. Il se réfère aux articles L. 663-3 et R. 663-41 et 48 du code de commerce. Le jugement précise que la somme est fixée « à 1500 euros (non soumise à TVA) ». Ce montant correspond au barème légal pour une procédure de liquidation simplifiée. Le tribunal n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce point. Le quantum est déterminé par la réglementation. Le versement est assuré par un fonds spécifique. Le jugement ordonne un prélèvement « sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses ». Ce mécanisme protège le mandataire sans grever davantage les créanciers. Il garantit une exécution effective de la décision. Le recours à ce fonds public est une conséquence directe du constat d’impécuniosité.
**Les effets pratiques du dispositif d’indemnisation et ses garanties**
La décision organise les modalités de versement de l’indemnité. Elle désigne la Caisse des Dépôts et Consignations comme gestionnaire du fonds. Ce choix assure une sécurité juridique et financière au liquidateur. Le paiement ne dépend pas de la découverte ultérieure d’actifs. Le jugement tranche définitivement la question. Il évite ainsi toute incertitude sur la rémunération du mandataire. L’exécution provisoire est ordonnée. Cette mesure accélère le déblocage des fonds. Elle répond à l’objectif de célérité propre aux procédures collectives. Le liquidateur peut percevoir son indemnité sans délai supplémentaire. Le système montre son efficacité pratique. Il préserve l’équilibre des intérêts en présence.
Le jugement précise enfin le sort des dépens de l’instance. Il les qualifie de « frais privilégiés ». Ils seront « recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce ». Cette solution allège la charge financière de la procédure. Elle évite de créer de nouvelles créances sur une masse inexistante. Le recours au Trésor public complète le dispositif de prise en charge publique. L’État assure ainsi le bon fonctionnement de la justice commerciale. Cette règle témoigne d’une politique législative de protection des auxiliaires de justice. Elle garantit l’accès à une indemnisation effective. Le jugement applique strictement ce cadre légal. Il en assure une mise en œuvre concrète et cohérente.
Le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement du 6 janvier 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Une société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 1er juillet 2024. La clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 2 décembre 2024. Le liquidateur judiciaire a déposé son compte rendu de fin de mission. Il sollicite une indemnité sur le fondement des articles L. 663-3 et R. 663-41 et 48 du code de commerce. Le tribunal déclare la procédure impécunieuse et fixe l’indemnité à 1 500 euros. Cette somme sera versée par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts. La question est de savoir dans quelles conditions le liquidateur peut obtenir une telle indemnité. Le tribunal accueille sa demande. Il constate l’impécuniosité et ordonne le versement. Ce jugement illustre le régime de l’indemnisation des mandataires de justice en cas de procédure sans actif.
**La reconnaissance judiciaire de l’impécuniosité de la procédure**
Le tribunal constate d’abord l’état d’impécuniosité de la liquidation. Il fonde sa décision sur l’examen du compte rendu de fin de mission. Le juge retient que « cette procédure est impécunieuse ». Ce constat ouvre droit à une indemnité légale. Le dispositif est ainsi strictement conditionné par la situation financière de la procédure. L’insuffisance d’actif, déjà à l’origine de la clôture, est ici déterminante. Le tribunal vérifie la réalité de cette situation. Il s’appuie sur les éléments fournis par le liquidateur. Le juge-commissaire a également rendu un rapport. Cette double source d’information garantit la régularité du constat. L’impécuniosité n’est pas présumée. Elle doit être établie de manière certaine. Le jugement montre l’application rigoureuse de cette condition préalable.
Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité due au liquidateur. Il se réfère aux articles L. 663-3 et R. 663-41 et 48 du code de commerce. Le jugement précise que la somme est fixée « à 1500 euros (non soumise à TVA) ». Ce montant correspond au barème légal pour une procédure de liquidation simplifiée. Le tribunal n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce point. Le quantum est déterminé par la réglementation. Le versement est assuré par un fonds spécifique. Le jugement ordonne un prélèvement « sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses ». Ce mécanisme protège le mandataire sans grever davantage les créanciers. Il garantit une exécution effective de la décision. Le recours à ce fonds public est une conséquence directe du constat d’impécuniosité.
**Les effets pratiques du dispositif d’indemnisation et ses garanties**
La décision organise les modalités de versement de l’indemnité. Elle désigne la Caisse des Dépôts et Consignations comme gestionnaire du fonds. Ce choix assure une sécurité juridique et financière au liquidateur. Le paiement ne dépend pas de la découverte ultérieure d’actifs. Le jugement tranche définitivement la question. Il évite ainsi toute incertitude sur la rémunération du mandataire. L’exécution provisoire est ordonnée. Cette mesure accélère le déblocage des fonds. Elle répond à l’objectif de célérité propre aux procédures collectives. Le liquidateur peut percevoir son indemnité sans délai supplémentaire. Le système montre son efficacité pratique. Il préserve l’équilibre des intérêts en présence.
Le jugement précise enfin le sort des dépens de l’instance. Il les qualifie de « frais privilégiés ». Ils seront « recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce ». Cette solution allège la charge financière de la procédure. Elle évite de créer de nouvelles créances sur une masse inexistante. Le recours au Trésor public complète le dispositif de prise en charge publique. L’État assure ainsi le bon fonctionnement de la justice commerciale. Cette règle témoigne d’une politique législative de protection des auxiliaires de justice. Elle garantit l’accès à une indemnisation effective. Le jugement applique strictement ce cadre légal. Il en assure une mise en œuvre concrète et cohérente.