Tribunal de commerce de Tours, le 7 janvier 2025, n°2025000004
Le Tribunal de commerce de Tours, par jugement du 7 janvier 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. Le dirigeant avait déclaré la cessation des paiements et sollicité cette procédure. La société emploie deux salariés et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 000 euros. Le tribunal constate l’absence de possibilité de redressement et l’impossibilité d’un plan de cession. Il retient la date du 1er décembre 2024 comme date de cessation des paiements. La question est de savoir si les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et quelle est la portée du contrôle exercé par le juge sur l’irrémédiable compromission. Le tribunal accueille la demande et prononce la liquidation simplifiée.
**Les conditions légales de la liquidation simplifiée vérifiées par le juge**
Le tribunal vérifie scrupuleusement les critères d’accès à la procédure simplifiée. Il relève que l’entreprise “emploie 2 salariés” et que son “chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros”. Ces éléments permettent l’application de l’article D. 641-10 du code de commerce. Le juge constate également que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier”. Cette condition supplémentaire est essentielle pour le prononcé d’une liquidation simplifiée. Le contrôle porte ainsi sur des critères objectifs et chiffrés. La vérification de ces seuils est une formalité substantielle. Elle conditionne le régime procédural applicable et ses délais raccourcis.
Le juge examine ensuite la situation économique de l’entreprise. Il constate “l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible”. Cette cessation des paiements est un préalable nécessaire à toute ouverture de procédure collective. Le tribunal prend acte des déclarations du dirigeant sur l’absence de plan de redressement envisageable. Il note que “l’exploitation étant déficitaire”, aucune continuation n’est possible. Le juge valide ainsi l’état d’irrémédiable compromission. Son contrôle s’appuie sur les éléments produits et les déclarations en chambre du conseil. Cette appréciation est discrétionnaire mais doit être motivée.
**Un contrôle limité sur l’issue de la procédure ouvrant à une clôture rapide**
La décision illustre le rôle du tribunal dans l’orientation de la procédure. Face à une situation sans issue, le juge écarte d’emblée les autres voies. Il relève que “l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible”. Cette impossibilité justifie le recours direct à la liquidation. Le tribunal acte également que “le débiteur n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation”. Cette absence de tentative préalable n’est pas un obstacle. Le législateur permet en effet une liquidation directe lorsque le redressement est exclu. Le juge statue donc “dès à présent” sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants.
La portée de ce jugement réside dans la célérité procédurale qu’il instaure. Le tribunal “ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée”. Il fixe un délai de clôture à un an, conformément à l’article L. 641-2. Cette rapidité vise à liquider les petites entreprises sans complexité. Elle réduit les coûts de la procédure pour la collectivité des créanciers. La décision permet une gestion efficace des défaillances sans espoir. Elle évite des procédures longues et coûteuses lorsque la disparition de l’entreprise est inéluctable. Le juge devient ainsi un acteur de l’efficacité économique.
Le tribunal use de son pouvoir pour fixer la date de cessation des paiements. Il retient le 1er décembre 2024 “en usant de la faculté prévue à l’article L. 631-8”. Cette date antérieure à la déclaration est cruciale pour la période suspecte. Elle protège les créanciers contre les actes dénaturant le passif. Le juge statue “provisoirement” mais son appréciation est fondée sur les pièces. Cette fixation participe à la sécurisation juridique de la liquidation. Elle démontre l’adaptation des outils procéduraux à la réalité des difficultés de l’entreprise.
Le Tribunal de commerce de Tours, par jugement du 7 janvier 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. Le dirigeant avait déclaré la cessation des paiements et sollicité cette procédure. La société emploie deux salariés et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 000 euros. Le tribunal constate l’absence de possibilité de redressement et l’impossibilité d’un plan de cession. Il retient la date du 1er décembre 2024 comme date de cessation des paiements. La question est de savoir si les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et quelle est la portée du contrôle exercé par le juge sur l’irrémédiable compromission. Le tribunal accueille la demande et prononce la liquidation simplifiée.
**Les conditions légales de la liquidation simplifiée vérifiées par le juge**
Le tribunal vérifie scrupuleusement les critères d’accès à la procédure simplifiée. Il relève que l’entreprise “emploie 2 salariés” et que son “chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros”. Ces éléments permettent l’application de l’article D. 641-10 du code de commerce. Le juge constate également que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier”. Cette condition supplémentaire est essentielle pour le prononcé d’une liquidation simplifiée. Le contrôle porte ainsi sur des critères objectifs et chiffrés. La vérification de ces seuils est une formalité substantielle. Elle conditionne le régime procédural applicable et ses délais raccourcis.
Le juge examine ensuite la situation économique de l’entreprise. Il constate “l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible”. Cette cessation des paiements est un préalable nécessaire à toute ouverture de procédure collective. Le tribunal prend acte des déclarations du dirigeant sur l’absence de plan de redressement envisageable. Il note que “l’exploitation étant déficitaire”, aucune continuation n’est possible. Le juge valide ainsi l’état d’irrémédiable compromission. Son contrôle s’appuie sur les éléments produits et les déclarations en chambre du conseil. Cette appréciation est discrétionnaire mais doit être motivée.
**Un contrôle limité sur l’issue de la procédure ouvrant à une clôture rapide**
La décision illustre le rôle du tribunal dans l’orientation de la procédure. Face à une situation sans issue, le juge écarte d’emblée les autres voies. Il relève que “l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible”. Cette impossibilité justifie le recours direct à la liquidation. Le tribunal acte également que “le débiteur n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation”. Cette absence de tentative préalable n’est pas un obstacle. Le législateur permet en effet une liquidation directe lorsque le redressement est exclu. Le juge statue donc “dès à présent” sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants.
La portée de ce jugement réside dans la célérité procédurale qu’il instaure. Le tribunal “ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée”. Il fixe un délai de clôture à un an, conformément à l’article L. 641-2. Cette rapidité vise à liquider les petites entreprises sans complexité. Elle réduit les coûts de la procédure pour la collectivité des créanciers. La décision permet une gestion efficace des défaillances sans espoir. Elle évite des procédures longues et coûteuses lorsque la disparition de l’entreprise est inéluctable. Le juge devient ainsi un acteur de l’efficacité économique.
Le tribunal use de son pouvoir pour fixer la date de cessation des paiements. Il retient le 1er décembre 2024 “en usant de la faculté prévue à l’article L. 631-8”. Cette date antérieure à la déclaration est cruciale pour la période suspecte. Elle protège les créanciers contre les actes dénaturant le passif. Le juge statue “provisoirement” mais son appréciation est fondée sur les pièces. Cette fixation participe à la sécurisation juridique de la liquidation. Elle démontre l’adaptation des outils procéduraux à la réalité des difficultés de l’entreprise.