Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 12 février 2025, n°2025F00152
Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par jugement du douze février deux mille vingt-cinq, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements. Le tribunal a constaté l’état de cessation et l’impossibilité manifeste de redressement. Il a donc prononcé la liquidation en application de l’article L. 640-1 du code de commerce. L’actif ne comprenant aucun bien immobilier et les seuils de l’article D. 641-10 n’étant pas atteints, la procédure simplifiée a été retenue. La question se pose de savoir comment le tribunal a mis en œuvre les conditions de cette liquidation allégée. La décision illustre l’application rigoureuse des critères légaux tout en organisant une procédure accélérée.
**La constatation judiciaire des conditions légales de la liquidation**
Le tribunal a d’abord vérifié la réunion des conditions de fond ouvrant droit à une liquidation judiciaire. Il a relevé que la société « est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ». Cette double condition, posée par l’article L. 640-1 du code de commerce, est ainsi expressément satisfaite. Le jugement ne se contente pas d’un simple constat. Il précise que cette appréciation « résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites ». Le tribunal fonde donc sa décision sur une instruction contradictoire. La date de cessation des paiements est fixée au trente novembre deux mille vingt-quatre. Cette fixation est essentielle pour la période suspecte.
Le tribunal a ensuite qualifié la procédure en liquidation simplifiée. Il justifie ce choix par deux éléments cumulatifs. D’une part, « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier ». D’autre part, « l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce ». Le tribunal applique strictement les critères de l’article D. 641-10. Ces critères concernent principalement le nombre de salariés et le chiffre d’affaires. La décision montre ainsi une approche méthodique. Elle vérifie chaque condition légale avant de prononcer le régime dérogatoire. Cette rigueur garantit la sécurité juridique de la procédure.
**L’organisation d’une procédure accélérée aux modalités encadrées**
Le tribunal organise ensuite le déroulement de cette liquidation simplifiée. Il en fixe les délais impératifs et en désigne les acteurs. Le liquidateur judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois. Le tribunal rappelle que cette liste est visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce. Un mandataire est désigné pour réaliser inventaire et prisée. Cet inventaire doit être déposé sous un mois. Le tribunal impose surtout un calendrier strict pour la vente des actifs. Conformément à l’article L. 644-2, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers « dans les quatre mois suivant la présente décision ». À l’issue de ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques. Ce dispositif vise une réalisation rapide de l’actif.
La décision anticipe également la clôture de la procédure. Elle prévoit que « la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 04/02/2026 ». Cette date est fixée sauf prorogation dûment sollicitée. Le jugement vaut convocation à l’audience pour cette date. Le débiteur est invité à coopérer sous peine de sanctions commerciales. L’ensemble du dispositif témoigne d’une volonté de célérité. La procédure simplifiée se caractérise par des délais raccourcis et un formalisme allégé. Le tribunal en assure la mise en œuvre concrète. Il encadre strictement les opérations pour garantir leur régularité.
La portée de ce jugement est principalement pratique. Il s’agit d’une application standard des textes sur la liquidation simplifiée. La décision n’innove pas sur le plan juridique. Elle illustre le travail routinier des tribunaux de commerce face aux défaillances d’entreprises. La valeur de la décision réside dans sa clarté et sa complétude. Le tribunal expose méthodiquement chaque étape. Il cite précisément les articles applicables. Cette rigueur est essentielle pour les praticiens. Elle assure une exécution ordonnée et rapide de la procédure. Le choix de la forme simplifiée est justifié par des critères objectifs. Ce jugement rappelle l’importance d’une instruction préalable même pour une procédure accélérée.
Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par jugement du douze février deux mille vingt-cinq, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements. Le tribunal a constaté l’état de cessation et l’impossibilité manifeste de redressement. Il a donc prononcé la liquidation en application de l’article L. 640-1 du code de commerce. L’actif ne comprenant aucun bien immobilier et les seuils de l’article D. 641-10 n’étant pas atteints, la procédure simplifiée a été retenue. La question se pose de savoir comment le tribunal a mis en œuvre les conditions de cette liquidation allégée. La décision illustre l’application rigoureuse des critères légaux tout en organisant une procédure accélérée.
**La constatation judiciaire des conditions légales de la liquidation**
Le tribunal a d’abord vérifié la réunion des conditions de fond ouvrant droit à une liquidation judiciaire. Il a relevé que la société « est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ». Cette double condition, posée par l’article L. 640-1 du code de commerce, est ainsi expressément satisfaite. Le jugement ne se contente pas d’un simple constat. Il précise que cette appréciation « résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites ». Le tribunal fonde donc sa décision sur une instruction contradictoire. La date de cessation des paiements est fixée au trente novembre deux mille vingt-quatre. Cette fixation est essentielle pour la période suspecte.
Le tribunal a ensuite qualifié la procédure en liquidation simplifiée. Il justifie ce choix par deux éléments cumulatifs. D’une part, « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier ». D’autre part, « l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce ». Le tribunal applique strictement les critères de l’article D. 641-10. Ces critères concernent principalement le nombre de salariés et le chiffre d’affaires. La décision montre ainsi une approche méthodique. Elle vérifie chaque condition légale avant de prononcer le régime dérogatoire. Cette rigueur garantit la sécurité juridique de la procédure.
**L’organisation d’une procédure accélérée aux modalités encadrées**
Le tribunal organise ensuite le déroulement de cette liquidation simplifiée. Il en fixe les délais impératifs et en désigne les acteurs. Le liquidateur judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois. Le tribunal rappelle que cette liste est visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce. Un mandataire est désigné pour réaliser inventaire et prisée. Cet inventaire doit être déposé sous un mois. Le tribunal impose surtout un calendrier strict pour la vente des actifs. Conformément à l’article L. 644-2, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers « dans les quatre mois suivant la présente décision ». À l’issue de ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques. Ce dispositif vise une réalisation rapide de l’actif.
La décision anticipe également la clôture de la procédure. Elle prévoit que « la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 04/02/2026 ». Cette date est fixée sauf prorogation dûment sollicitée. Le jugement vaut convocation à l’audience pour cette date. Le débiteur est invité à coopérer sous peine de sanctions commerciales. L’ensemble du dispositif témoigne d’une volonté de célérité. La procédure simplifiée se caractérise par des délais raccourcis et un formalisme allégé. Le tribunal en assure la mise en œuvre concrète. Il encadre strictement les opérations pour garantir leur régularité.
La portée de ce jugement est principalement pratique. Il s’agit d’une application standard des textes sur la liquidation simplifiée. La décision n’innove pas sur le plan juridique. Elle illustre le travail routinier des tribunaux de commerce face aux défaillances d’entreprises. La valeur de la décision réside dans sa clarté et sa complétude. Le tribunal expose méthodiquement chaque étape. Il cite précisément les articles applicables. Cette rigueur est essentielle pour les praticiens. Elle assure une exécution ordonnée et rapide de la procédure. Le choix de la forme simplifiée est justifié par des critères objectifs. Ce jugement rappelle l’importance d’une instruction préalable même pour une procédure accélérée.