Tribunal de commerce de Paris, le 12 février 2025, n°2024046101
Le Tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 12 février 2025, a donné acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse. La défenderesse ne s’y est pas opposée. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Cette décision invite à réfléchir sur les conditions et les effets d’un désistement d’action accepté par le juge.
**I. La réunion des conditions légales du désistement d’action**
Le jugement constate d’abord la régularité procédurale de l’opération. Le désistement est intervenu par conclusions déposées en audience. La demanderesse « déclare se désister de son instance et de son action ». Cette formulation exprime une volonté claire et non équivoque. Le texte vise expressément l’article 384 du code de procédure civile. Cette disposition exige une manifestation de volonté certaine. Le tribunal vérifie cette condition formelle.
L’absence d’opposition de la partie adverse est ensuite essentielle. Le jugement relève que la défenderesse « ne s’y oppose pas ». L’article 384 exige en effet l’accord exprès ou tacite du défendeur. Son silence lors de l’audience vaut acceptation. Le juge constate cet élément sans avoir à le qualifier davantage. La décision applique strictement le cadre légal. Elle ne soulève aucune difficulté d’interprétation sur ce point.
**II. Les effets immédiats et définitifs du désistement homologué**
Le premier effet est l’extinction de l’instance. Le tribunal « constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement ». Cet effet est automatique dès l’homologation. Le juge perd toute compétence pour statuer sur le fond. L’article 384 prévoit que le désistement d’action emporte acquiescement aux prétentions adverses. La décision n’explicite pas cette conséquence substantielle. Elle se borne aux effets procéduraux immédiats.
La portée de l’extinction est définitive. Le dessaisissement est prononcé « en application des articles 384 et 395 CPC ». L’article 395 traite des frais irrépétibles. Le jugement laisse « à chacune des parties la charge de ses propres frais ». Cette solution est conforme à la jurisprudence habituelle. Le désistement met fin au litige sans résoudre le fond du droit. La décision reste sobre et technique. Elle illustre le rôle strict d’homologation du juge en cette matière.
Le Tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 12 février 2025, a donné acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse. La défenderesse ne s’y est pas opposée. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Cette décision invite à réfléchir sur les conditions et les effets d’un désistement d’action accepté par le juge.
**I. La réunion des conditions légales du désistement d’action**
Le jugement constate d’abord la régularité procédurale de l’opération. Le désistement est intervenu par conclusions déposées en audience. La demanderesse « déclare se désister de son instance et de son action ». Cette formulation exprime une volonté claire et non équivoque. Le texte vise expressément l’article 384 du code de procédure civile. Cette disposition exige une manifestation de volonté certaine. Le tribunal vérifie cette condition formelle.
L’absence d’opposition de la partie adverse est ensuite essentielle. Le jugement relève que la défenderesse « ne s’y oppose pas ». L’article 384 exige en effet l’accord exprès ou tacite du défendeur. Son silence lors de l’audience vaut acceptation. Le juge constate cet élément sans avoir à le qualifier davantage. La décision applique strictement le cadre légal. Elle ne soulève aucune difficulté d’interprétation sur ce point.
**II. Les effets immédiats et définitifs du désistement homologué**
Le premier effet est l’extinction de l’instance. Le tribunal « constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement ». Cet effet est automatique dès l’homologation. Le juge perd toute compétence pour statuer sur le fond. L’article 384 prévoit que le désistement d’action emporte acquiescement aux prétentions adverses. La décision n’explicite pas cette conséquence substantielle. Elle se borne aux effets procéduraux immédiats.
La portée de l’extinction est définitive. Le dessaisissement est prononcé « en application des articles 384 et 395 CPC ». L’article 395 traite des frais irrépétibles. Le jugement laisse « à chacune des parties la charge de ses propres frais ». Cette solution est conforme à la jurisprudence habituelle. Le désistement met fin au litige sans résoudre le fond du droit. La décision reste sobre et technique. Elle illustre le rôle strict d’homologation du juge en cette matière.