Cour d’appel de Rennes, le 29 mars 2011, n°08/06812
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 29 mars 2011, a été saisie d’un litige familial relatif à l’exercice du droit de visite d’une grand-mère sur ses petits-enfants. Après une procédure initiale devant le juge aux affaires familiales de Nantes ayant débouté la requérante, un appel avait été formé. La cour avait ordonné une expertise médico-psychologique, dont les conclusions recommandaient le statu quo. La grand-mère a ensuite exprimé sa volonté de se désister de son appel. Les parents, intimés, n’ont pas formellement accepté ce désistement. La question se posait de savoir si, en l’absence d’acceptation expresse, le désistement pouvait être considéré comme parfait et entraîner l’extinction de l’instance. La cour a jugé que l’acceptation des intimés était implicite et a constaté la perfection du désistement, condamnant l’appelante aux dépens.
**La consécration d’une acceptation implicite du désistement**
Le désistement d’instance est traditionnellement soumis à une condition d’acceptation par la partie adverse. L’article 395 du code de procédure civile dispose en effet que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Cette exigence vise à protéger ce dernier, qui pourrait avoir un intérêt à la continuation du procès. La Cour de Rennes rappelle ce principe. Elle constate que les intimés « n’ont pas expressément fait connaître leur acceptation ». La solution aurait pu s’arrêter à ce strict constat, conduisant à rejeter le désistement. Toutefois, la cour adopte une interprétation souple de l’exigence d’acceptation. Elle relève que les défendeurs « n’ont pas conclu à nouveau après le dépôt du rapport d’expertise, ni après les conclusions de désistement ». De ce silence, elle déduit que « leur acceptation est implicite ». Cette analyse permet de parfaire le désistement et d’éteindre l’instance. Elle s’inscrit dans une recherche d’efficacité procédurale et de pacification des relations familiales, conformément aux conclusions de l’expertise.
**La portée limitée d’une solution fondée sur les circonstances particulières de l’espèce**
La décision présente une valeur pratique certaine dans le contexte spécifique du litige. En constatant une acceptation implicite, la cour met un terme à une procédure devenue sans objet. Elle prend acte de la volonté de l’appelante de « mettre fin aux tensions ». Cette approche pragmatique respecte l’esprit des règles sur l’extinction de l’instance. Elle évite une prolongation inutile du conflit judiciaire, potentiellement préjudiciable aux enfants. Néanmoins, la portée de principe de cette solution semble restreinte. La cour fonde explicitement son raisonnement sur le comportement procédural des intimés, qui ont cessé toute activité après l’expertise. Elle ne pose pas de règle générale sur la forme de l’acceptation. La solution demeure ainsi étroitement liée aux circonstances de l’espèce. Elle ne remet pas fondamentalement en cause l’exigence d’une manifestation de volonté du défendeur. Son application future dépendra d’une appréciation in concreto des attitudes respectives des parties. La décision illustre la flexibilité dont disposent les juges pour adapter les règles procédurales aux impératifs concrets, notamment en matière familiale.
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 29 mars 2011, a été saisie d’un litige familial relatif à l’exercice du droit de visite d’une grand-mère sur ses petits-enfants. Après une procédure initiale devant le juge aux affaires familiales de Nantes ayant débouté la requérante, un appel avait été formé. La cour avait ordonné une expertise médico-psychologique, dont les conclusions recommandaient le statu quo. La grand-mère a ensuite exprimé sa volonté de se désister de son appel. Les parents, intimés, n’ont pas formellement accepté ce désistement. La question se posait de savoir si, en l’absence d’acceptation expresse, le désistement pouvait être considéré comme parfait et entraîner l’extinction de l’instance. La cour a jugé que l’acceptation des intimés était implicite et a constaté la perfection du désistement, condamnant l’appelante aux dépens.
**La consécration d’une acceptation implicite du désistement**
Le désistement d’instance est traditionnellement soumis à une condition d’acceptation par la partie adverse. L’article 395 du code de procédure civile dispose en effet que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Cette exigence vise à protéger ce dernier, qui pourrait avoir un intérêt à la continuation du procès. La Cour de Rennes rappelle ce principe. Elle constate que les intimés « n’ont pas expressément fait connaître leur acceptation ». La solution aurait pu s’arrêter à ce strict constat, conduisant à rejeter le désistement. Toutefois, la cour adopte une interprétation souple de l’exigence d’acceptation. Elle relève que les défendeurs « n’ont pas conclu à nouveau après le dépôt du rapport d’expertise, ni après les conclusions de désistement ». De ce silence, elle déduit que « leur acceptation est implicite ». Cette analyse permet de parfaire le désistement et d’éteindre l’instance. Elle s’inscrit dans une recherche d’efficacité procédurale et de pacification des relations familiales, conformément aux conclusions de l’expertise.
**La portée limitée d’une solution fondée sur les circonstances particulières de l’espèce**
La décision présente une valeur pratique certaine dans le contexte spécifique du litige. En constatant une acceptation implicite, la cour met un terme à une procédure devenue sans objet. Elle prend acte de la volonté de l’appelante de « mettre fin aux tensions ». Cette approche pragmatique respecte l’esprit des règles sur l’extinction de l’instance. Elle évite une prolongation inutile du conflit judiciaire, potentiellement préjudiciable aux enfants. Néanmoins, la portée de principe de cette solution semble restreinte. La cour fonde explicitement son raisonnement sur le comportement procédural des intimés, qui ont cessé toute activité après l’expertise. Elle ne pose pas de règle générale sur la forme de l’acceptation. La solution demeure ainsi étroitement liée aux circonstances de l’espèce. Elle ne remet pas fondamentalement en cause l’exigence d’une manifestation de volonté du défendeur. Son application future dépendra d’une appréciation in concreto des attitudes respectives des parties. La décision illustre la flexibilité dont disposent les juges pour adapter les règles procédurales aux impératifs concrets, notamment en matière familiale.