Cour d’appel de Montpellier, le 26 février 2026, n°24/05113
La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 février 2026, statue sur un désistement d’appel intervenu après clôture de l’instruction. L’affaire trouve son origine dans un litige contractuel relatif au financement d’une paire de lunettes. Le demandeur initial, débouté de ses prétentions par le juge des contentieux de la protection de Perpignan le 29 avril 2024, avait formé un appel. En cours d’instance d’appel, il a signifié son désistement après la date de l’ordonnance de clôture. L’intimée a accepté ce désistement. La Cour doit dès lors déterminer si ce désistement tardif peut être admis et quelles en sont les conséquences procédurales. Elle admet la régularité du désistement et en déclare le caractère parfait, mettant fin à l’instance. La solution retenue confirme une interprétation souple des règles de clôture et consacre les effets du désistement accepté.
**I. Une application souple des règles de clôture justifiée par un motif grave**
La Cour procède d’abord à la révocation de l’ordonnance de clôture. Cette décision est une condition nécessaire pour examiner les conclusions de désistement déposées ultérieurement. La Cour estime que « les conclusions aux fins de désistement signifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture constituent une cause grave ». Cette qualification permet de déroger au principe de l’intangibilité de la clôture posé par l’article 782 du code de procédure civile. L’existence d’une cause grave est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ici, elle réside dans la volonté non équivoque de l’appelant de mettre un terme au litige. Cette solution pragmatique privilégie l’économie procédurale. Elle évite la tenue d’un débat inutile puisque les deux parties souhaitent désormais l’extinction de l’instance. La Cour opère ainsi un rééquilibrage entre la rigueur des délais procéduraux et la recherche d’une bonne administration de la justice. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante qui admet la régularisation d’actes après clôture pour des motifs sérieux. Elle témoigne d’une certaine flexibilité dans la gestion du procès civil.
**II. La consécration des effets extinctifs du désistement accepté en appel**
Après avoir régularisé la situation procédurale, la Cour constate la réunion des conditions de validité du désistement. Elle rappelle que « le demandeur peut se désister expressément ou implicitement de sa demande et que l’acceptation du défendeur rend ce désistement parfait ». Cette application stricte des articles 394 à 397 du code de procédure civile ne soulève aucune difficulté technique. Le désistement est express et émane de la partie ayant qualité pour y procéder, en l’occurrence l’appelant. L’acceptation de l’intimée, manifestée dans ses conclusions, est également avérée. Le désistement devient donc parfait. Il emporte extinction de l’instance d’appel sans qu’il soit besoin de statuer au fond. La Cour en tire les conséquences logiques quant aux dépens. Elle décide que « chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel ». Cette solution est classique pour un désistement accepté. Elle se distingue d’une condamnation aux dépens qui aurait pu être prononcée si le désistement avait été considéré comme implicite ou tardif. La décision met un terme définitif au litige en l’état. Elle empêche toute nouvelle action sur la même demande, sauf exceptions légales. Cette issue procédurale satisfait l’objectif de célérité et apaise les relations entre les parties.
La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 février 2026, statue sur un désistement d’appel intervenu après clôture de l’instruction. L’affaire trouve son origine dans un litige contractuel relatif au financement d’une paire de lunettes. Le demandeur initial, débouté de ses prétentions par le juge des contentieux de la protection de Perpignan le 29 avril 2024, avait formé un appel. En cours d’instance d’appel, il a signifié son désistement après la date de l’ordonnance de clôture. L’intimée a accepté ce désistement. La Cour doit dès lors déterminer si ce désistement tardif peut être admis et quelles en sont les conséquences procédurales. Elle admet la régularité du désistement et en déclare le caractère parfait, mettant fin à l’instance. La solution retenue confirme une interprétation souple des règles de clôture et consacre les effets du désistement accepté.
**I. Une application souple des règles de clôture justifiée par un motif grave**
La Cour procède d’abord à la révocation de l’ordonnance de clôture. Cette décision est une condition nécessaire pour examiner les conclusions de désistement déposées ultérieurement. La Cour estime que « les conclusions aux fins de désistement signifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture constituent une cause grave ». Cette qualification permet de déroger au principe de l’intangibilité de la clôture posé par l’article 782 du code de procédure civile. L’existence d’une cause grave est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ici, elle réside dans la volonté non équivoque de l’appelant de mettre un terme au litige. Cette solution pragmatique privilégie l’économie procédurale. Elle évite la tenue d’un débat inutile puisque les deux parties souhaitent désormais l’extinction de l’instance. La Cour opère ainsi un rééquilibrage entre la rigueur des délais procéduraux et la recherche d’une bonne administration de la justice. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante qui admet la régularisation d’actes après clôture pour des motifs sérieux. Elle témoigne d’une certaine flexibilité dans la gestion du procès civil.
**II. La consécration des effets extinctifs du désistement accepté en appel**
Après avoir régularisé la situation procédurale, la Cour constate la réunion des conditions de validité du désistement. Elle rappelle que « le demandeur peut se désister expressément ou implicitement de sa demande et que l’acceptation du défendeur rend ce désistement parfait ». Cette application stricte des articles 394 à 397 du code de procédure civile ne soulève aucune difficulté technique. Le désistement est express et émane de la partie ayant qualité pour y procéder, en l’occurrence l’appelant. L’acceptation de l’intimée, manifestée dans ses conclusions, est également avérée. Le désistement devient donc parfait. Il emporte extinction de l’instance d’appel sans qu’il soit besoin de statuer au fond. La Cour en tire les conséquences logiques quant aux dépens. Elle décide que « chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel ». Cette solution est classique pour un désistement accepté. Elle se distingue d’une condamnation aux dépens qui aurait pu être prononcée si le désistement avait été considéré comme implicite ou tardif. La décision met un terme définitif au litige en l’état. Elle empêche toute nouvelle action sur la même demande, sauf exceptions légales. Cette issue procédurale satisfait l’objectif de célérité et apaise les relations entre les parties.