Cour d’appel de Douai, le 14 avril 2011, n°10/07548
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 avril 2011, statue sur un désistement d’appel en matière familiale. Le juge aux affaires familiales de Valenciennes avait fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère. Il avait attribué un droit de visite au père et l’avait condamné au versement d’une pension alimentaire. Le père forma un appel puis se désista purement et simplement de ce dernier. L’intimée n’avait formé ni appel incident ni demande. La Cour devait déterminer les conditions de validité d’un tel désistement. Elle prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance. Elle condamne l’appelant aux dépens. La solution retenue rappelle le régime du désistement d’appel dépourvu de réserve. Elle en précise les effets sur l’instance d’appel.
**Le désistement d’appel sans réserve : un acte unilatéral d’extinction de l’instance**
L’arrêt applique strictement les conditions légales du désistement d’appel. Le demandeur se désiste purement et simplement de son recours. L’arrêt relève que “ce désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté en application de l’article 401 du code de procédure civile”. Cette solution s’explique par l’absence de toute réserve dans l’acte. Elle est également justifiée par le fait que l’intimée “n’a formé ni appel incident ni demande”. Le désistement produit alors ses pleins effets extinctifs. La Cour en tire les conséquences immédiates. Elle “prend acte” du désistement et “constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction”. L’application de l’article 401 est ainsi rigoureuse. Elle ne laisse aucune place à une appréciation discrétionnaire des juges. Le caractère unilatéral de l’acte est affirmé avec netteté.
Cette interprétation littérale consacre la maîtrise procédurale de l’appelant. Elle permet une fin rapide du litige lorsque l’intimé reste inactif. La sécurité juridique en est renforcée. Toutefois, cette rigueur peut sembler excessive dans certains contextes. L’intimé pourrait subir un préjudice sans pouvoir s’opposer au désistement. La jurisprudence antérieure avait parfois admis un contrôle des motifs du désistement. La Cour de cassation veille désormais à l’application stricte du texte. L’arrêt commenté s’inscrit dans cette ligne. Il écarte toute condition implicite d’acceptation. La volonté du seul appelant suffit à éteindre l’instance.
**Les effets du désistement : l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens**
Les effets du désistement sont traités avec une grande clarté. L’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la Cour. Le jugement de première instance devient définitif. Il n’est pas infirmé ni confirmé. Il acquiert simplement l’autorité de la chose jugée. La Cour se borne à constater cet état du procès. Elle ne réexamine pas le fond du litige familial. Cette solution est logique au regard de la nature de l’acte. Le désistement met fin à la contestation sans trancher le mérite. La décision initiale demeure donc en vigueur. Les droits des parties sont fixés par le premier jugement.
La Cour applique ensuite les règles relatives aux dépens. Elle “condamne l’appelant aux dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile”. Cet article prévoit la charge des dépens pour la partie qui se désiste. La solution est mécanique et ne souffre pas d’exception. Elle sanctionne l’initiative de l’appelant qui renonce à poursuivre son recours. La charge financière de l’instance d’appel lui est intégralement imputée. Cette règle incite à la réflexion avant d’engager une procédure. Elle évite les appels dilatoires rapidement abandonnés. L’économie procédurale est ainsi préservée. L’arrêt rappelle utilement ce principe de manière incidente.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 avril 2011, statue sur un désistement d’appel en matière familiale. Le juge aux affaires familiales de Valenciennes avait fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère. Il avait attribué un droit de visite au père et l’avait condamné au versement d’une pension alimentaire. Le père forma un appel puis se désista purement et simplement de ce dernier. L’intimée n’avait formé ni appel incident ni demande. La Cour devait déterminer les conditions de validité d’un tel désistement. Elle prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance. Elle condamne l’appelant aux dépens. La solution retenue rappelle le régime du désistement d’appel dépourvu de réserve. Elle en précise les effets sur l’instance d’appel.
**Le désistement d’appel sans réserve : un acte unilatéral d’extinction de l’instance**
L’arrêt applique strictement les conditions légales du désistement d’appel. Le demandeur se désiste purement et simplement de son recours. L’arrêt relève que “ce désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté en application de l’article 401 du code de procédure civile”. Cette solution s’explique par l’absence de toute réserve dans l’acte. Elle est également justifiée par le fait que l’intimée “n’a formé ni appel incident ni demande”. Le désistement produit alors ses pleins effets extinctifs. La Cour en tire les conséquences immédiates. Elle “prend acte” du désistement et “constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction”. L’application de l’article 401 est ainsi rigoureuse. Elle ne laisse aucune place à une appréciation discrétionnaire des juges. Le caractère unilatéral de l’acte est affirmé avec netteté.
Cette interprétation littérale consacre la maîtrise procédurale de l’appelant. Elle permet une fin rapide du litige lorsque l’intimé reste inactif. La sécurité juridique en est renforcée. Toutefois, cette rigueur peut sembler excessive dans certains contextes. L’intimé pourrait subir un préjudice sans pouvoir s’opposer au désistement. La jurisprudence antérieure avait parfois admis un contrôle des motifs du désistement. La Cour de cassation veille désormais à l’application stricte du texte. L’arrêt commenté s’inscrit dans cette ligne. Il écarte toute condition implicite d’acceptation. La volonté du seul appelant suffit à éteindre l’instance.
**Les effets du désistement : l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens**
Les effets du désistement sont traités avec une grande clarté. L’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la Cour. Le jugement de première instance devient définitif. Il n’est pas infirmé ni confirmé. Il acquiert simplement l’autorité de la chose jugée. La Cour se borne à constater cet état du procès. Elle ne réexamine pas le fond du litige familial. Cette solution est logique au regard de la nature de l’acte. Le désistement met fin à la contestation sans trancher le mérite. La décision initiale demeure donc en vigueur. Les droits des parties sont fixés par le premier jugement.
La Cour applique ensuite les règles relatives aux dépens. Elle “condamne l’appelant aux dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile”. Cet article prévoit la charge des dépens pour la partie qui se désiste. La solution est mécanique et ne souffre pas d’exception. Elle sanctionne l’initiative de l’appelant qui renonce à poursuivre son recours. La charge financière de l’instance d’appel lui est intégralement imputée. Cette règle incite à la réflexion avant d’engager une procédure. Elle évite les appels dilatoires rapidement abandonnés. L’économie procédurale est ainsi préservée. L’arrêt rappelle utilement ce principe de manière incidente.