La décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, examine la conformité de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. Les requérants soutenaient que cette disposition, en organisant le renvoi des contestations préjudicielles devant le juge compétent, portait une atteinte excessive au droit à un recours effectif et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments et déclaré la disposition conforme à la Constitution.
**La justification d’une procédure spécialisée par la garantie des droits substantiels**
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord les exigences découlant des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789. Il souligne que le droit à un recours juridictionnel effectif est garanti. Concernant l’expropriation, il précise que l’indemnité doit être « juste et préalable » et couvrir « l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain ». Le juge doit donc offrir une voie de recours appropriée en cas de désaccord sur le montant. Le Conseil constate que la procédure prévue à l’article L. 13-8 s’inscrit dans ce cadre. Elle organise une spécialisation des contentieux pour plus d’efficacité. Le juge de l’expropriation, expert en évaluation, fixe l’indemnité. Les contestations sur le fond du droit, comme la légalité d’un plan d’urbanisme, relèvent d’un autre juge. Cette répartition des compétences n’est pas en soi contraire aux droits garantis.
Le Conseil précise ensuite les obligations du juge de l’expropriation pour garantir une indemnité juste. Il « doit tenir compte de l’existence de ces contestations lorsqu’il fixe l’indemnité ». Il peut même « prévoir plusieurs indemnités correspondant aux diverses hypothèses envisagées ». Cette mesure assure que le préjudice sera intégralement réparé, quelle que soit l’issue du litige préjudiciel. La procédure reste contradictoire et la décision sujette à recours. Enfin, le Conseil note que le juge peut être à nouveau saisi si la décision sur la contestation ne correspond à aucune hypothèse prévue. Le système offre ainsi des garanties procédurales suffisantes. Il permet une fixation rapide de l’indemnité sans priver les parties d’un examen au fond de leurs autres moyens.
**Les limites implicites d’un système fondé sur la coordination des juridictions**
La solution consacrée assure une certaine efficacité procédurale. Elle évite l’engorgement du juge de l’expropriation par des questions complexes de droit public. Elle permet une indemnisation rapide de l’exproprié, conforme à l’exigence de caractère préalable. Toutefois, cette logique de spécialisation présente des risques. Elle fragmente le contentieux et peut allonger la procédure globale. L’exproprié doit engager deux actions parallèles ou successives, ce qui génère des coûts. La nécessité pour le juge de construire plusieurs hypothèses indemnitaires peut aussi se révéler complexe. La décision semble faire confiance à la bonne coordination entre les juridictions. Cette coopération n’est pas toujours effective en pratique.
La portée de cette décision est significative. Elle valide un mécanisme procédural ancien du code de l’expropriation. Le Conseil constitutionnel refuse d’ériger la question préjudicielle en garantie absolue devant toute juridiction. Il admet que le législateur puisse organiser des procédures spécialisées. La conformité à la Constitution est conditionnée au respect des droits substantiels. L’indemnité doit rester juste et le recours effectif. Cette analyse balance l’impératif d’efficacité procédurale et la protection des droits fondamentaux. Elle laisse une marge d’appréciation au législateur pour aménager les voies de recours. La décision stabilise donc le droit positif en confirmant la validité d’un dispositif essentiel de la procédure d’expropriation.