Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de :
– l’avenant n° 23 du 8 décembre 2025, relatif à l’évolution de la rémunération des pilotes et TCM, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 susvisé, à la convention collective nationale susvisée.
– Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu’elle prévoit l’existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d’un accord d’entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables » ;
– l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l’avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à l’évolution de la rémunération des pilotes et TCM, à la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant et de l’avenant audit avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.