Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 15 janvier 2025, n°2024F02041
Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par jugement du quinze janvier deux mille vingt-cinq, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un établissement de restauration. La demande émanait d’un organisme social créancier d’une somme de 5 876,90 euros. Le débiteur, non comparant, était assigné pour voir prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, d’un redressement judiciaire. Le ministère public a requis l’ouverture de cette dernière procédure. Le tribunal a retenu l’état de cessation des paiements et a ordonné les mesures d’administration prévues par le code de commerce. La décision soulève la question de l’appréciation de la cessation des paiements et des modalités d’ouverture d’une procédure collective sur assignation d’un créancier. Le tribunal a jugé que la société se trouvait « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » et a en conséquence ouvert un redressement judiciaire.
**La caractérisation souveraine de l’état de cessation des paiements**
Le jugement procède d’abord à la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal relève que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette formule reprend la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. L’appréciation de cet état est un pouvoir souverain des juges du fond. Ils fondent leur décision sur « les informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites ». Leur motivation, bien que concise, est conforme aux exigences légales. Elle démontre l’existence d’un passif exigible non couvert par un actif disponible. La date de cessation des paiements est fixée au jour du jugement. Cette fixation est provisoire, conformément à l’article L. 631-8 du code de commerce. Elle pourra être ultérieurement précisée par le juge-commissaire.
Le tribunal écarte la demande principale de liquidation judiciaire. L’organisme créancier assignait en liquidation ou, subsidiairement, en redressement. Le ministère public a requis l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal suit ce réquisitoire. Il ouvre une période d’observation pour établir un bilan et des propositions. Cette solution est classique lorsque la situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise. Elle préserve les possibilités de continuation ou de cession de l’entreprise. Le tribunal applique la procédure simplifiée sans administrateur judiciaire. Il se fonde sur les articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce. Ce choix est fonction du chiffre d’affaires et du nombre de salariés. Il traduit une volonté de proportionnalité et de célérité dans le traitement des petites difficultés.
**Les conséquences procédurales de l’ouverture sur assignation d’un créancier**
La décision illustre ensuite les spécificités de l’ouverture sur initiative d’un créancier. La procédure est engagée par voie d’assignation. Le débiteur est défaillant à l’audience. Le jugement est donc réputé contradictoire. Cette fiction de contradiction est prévue par l’article 473 du code de procédure civile. Elle permet à la procédure de suivre son cours malgré l’absence du débiteur. Le tribunal organise les suites de la procédure collective. Il désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Il fixe la fin de la période d’observation au douze mars deux mille vingt-cinq. Il précise les obligations du débiteur, comme la remise de la liste des créanciers. Il convoque une audience de suivi pour statuer sur l’opportunité de poursuivre l’observation.
Le jugement met en œuvre le dispositif de surveillance et de contrôle. Il ordonne la désignation d’un représentant des salariés. Il invite le débiteur à coopérer avec le mandataire judiciaire. Il rappelle l’obligation de régler les frais de la procédure. L’ensemble de ces mesures vise à assurer une administration transparente. La publicité du jugement est ordonnée sans délai. Cette publicité est essentielle pour informer les créanciers. Elle permet la déclaration des créances dans le délai imparti. Le tribunal applique strictement le cadre légal du redressement judiciaire. Il en respecte les différentes étapes et garanties. La décision apparaît ainsi comme une application rigoureuse des textes. Elle n’innove pas mais assure une mise en œuvre efficace du droit des entreprises en difficulté.
Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par jugement du quinze janvier deux mille vingt-cinq, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un établissement de restauration. La demande émanait d’un organisme social créancier d’une somme de 5 876,90 euros. Le débiteur, non comparant, était assigné pour voir prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, d’un redressement judiciaire. Le ministère public a requis l’ouverture de cette dernière procédure. Le tribunal a retenu l’état de cessation des paiements et a ordonné les mesures d’administration prévues par le code de commerce. La décision soulève la question de l’appréciation de la cessation des paiements et des modalités d’ouverture d’une procédure collective sur assignation d’un créancier. Le tribunal a jugé que la société se trouvait « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » et a en conséquence ouvert un redressement judiciaire.
**La caractérisation souveraine de l’état de cessation des paiements**
Le jugement procède d’abord à la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal relève que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette formule reprend la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. L’appréciation de cet état est un pouvoir souverain des juges du fond. Ils fondent leur décision sur « les informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites ». Leur motivation, bien que concise, est conforme aux exigences légales. Elle démontre l’existence d’un passif exigible non couvert par un actif disponible. La date de cessation des paiements est fixée au jour du jugement. Cette fixation est provisoire, conformément à l’article L. 631-8 du code de commerce. Elle pourra être ultérieurement précisée par le juge-commissaire.
Le tribunal écarte la demande principale de liquidation judiciaire. L’organisme créancier assignait en liquidation ou, subsidiairement, en redressement. Le ministère public a requis l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal suit ce réquisitoire. Il ouvre une période d’observation pour établir un bilan et des propositions. Cette solution est classique lorsque la situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise. Elle préserve les possibilités de continuation ou de cession de l’entreprise. Le tribunal applique la procédure simplifiée sans administrateur judiciaire. Il se fonde sur les articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce. Ce choix est fonction du chiffre d’affaires et du nombre de salariés. Il traduit une volonté de proportionnalité et de célérité dans le traitement des petites difficultés.
**Les conséquences procédurales de l’ouverture sur assignation d’un créancier**
La décision illustre ensuite les spécificités de l’ouverture sur initiative d’un créancier. La procédure est engagée par voie d’assignation. Le débiteur est défaillant à l’audience. Le jugement est donc réputé contradictoire. Cette fiction de contradiction est prévue par l’article 473 du code de procédure civile. Elle permet à la procédure de suivre son cours malgré l’absence du débiteur. Le tribunal organise les suites de la procédure collective. Il désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Il fixe la fin de la période d’observation au douze mars deux mille vingt-cinq. Il précise les obligations du débiteur, comme la remise de la liste des créanciers. Il convoque une audience de suivi pour statuer sur l’opportunité de poursuivre l’observation.
Le jugement met en œuvre le dispositif de surveillance et de contrôle. Il ordonne la désignation d’un représentant des salariés. Il invite le débiteur à coopérer avec le mandataire judiciaire. Il rappelle l’obligation de régler les frais de la procédure. L’ensemble de ces mesures vise à assurer une administration transparente. La publicité du jugement est ordonnée sans délai. Cette publicité est essentielle pour informer les créanciers. Elle permet la déclaration des créances dans le délai imparti. Le tribunal applique strictement le cadre légal du redressement judiciaire. Il en respecte les différentes étapes et garanties. La décision apparaît ainsi comme une application rigoureuse des textes. Elle n’innove pas mais assure une mise en œuvre efficace du droit des entreprises en difficulté.