Tribunal de commerce de Paris, le 4 février 2025, n°2024037682
Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 4 février 2025, a été saisi d’une demande de désistement d’instance et d’action. La partie demanderesse a sollicité ce désistement, tandis que la partie défenderesse ne s’y est pas opposée. Le tribunal a donc donné acte aux parties de ce désistement réciproque. Il a constaté l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. La décision tranche ainsi la question des conditions et des effets procéduraux d’un désistement accepté par les deux parties à un litige. Elle rappelle les principes gouvernant l’extinction de l’instance par la volonté commune des plaideurs.
**Les conditions du désistement d’instance consenti** Le désistement d’instance suppose une manifestation de volonté non équivoque. La partie demanderesse a sollicité le désistement de son instance et de son action. La juridiction relève que la partie défenderesse « ne s’y oppose pas ». Cette absence d’opposition vaut acceptation. Le code de procédure civile exige en effet un accord des parties pour un désistement en cours d’instance. L’article 384 prévoit que le désistement accepté par la partie adverse emporte extinction de l’instance. Le jugement applique strictement ce texte. Il constate la rencontre des volontés sans exiger une formalisation expresse du consentement. Une simple non-opposition suffit à caractériser l’acceptation. Cette solution assure une fluidité procédurale. Elle respecte l’autonomie des parties sur l’objet du litige. Le désistement peut ainsi intervenir jusqu’au délibéré du tribunal.
**Les effets procéduraux du désistement accepté** Le désistement accepté produit des effets immédiats sur la procédure. Le tribunal « constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement ». L’article 395 du code de procédure civile est invoqué à cet effet. Le dessaisissement de la juridiction est une conséquence nécessaire. Elle ne peut plus statuer sur le fond du litige. Le jugement précise que chaque partie conserve la charge de ses frais. Cette solution est conforme aux principes généraux. Aucune condamnation aux dépens n’est prononcée en l’absence de décision sur le fond. Le désistement met fin définitivement à l’instance sans préjuger du droit substantiel. La demande initiale ne peut être renouvelée sur le même fondement. Cette décision illustre la maîtrise procédurale laissée aux parties. Elle garantit une issue rapide et consensuelle au procès. La sécurité juridique en est renforcée.
Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 4 février 2025, a été saisi d’une demande de désistement d’instance et d’action. La partie demanderesse a sollicité ce désistement, tandis que la partie défenderesse ne s’y est pas opposée. Le tribunal a donc donné acte aux parties de ce désistement réciproque. Il a constaté l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. La décision tranche ainsi la question des conditions et des effets procéduraux d’un désistement accepté par les deux parties à un litige. Elle rappelle les principes gouvernant l’extinction de l’instance par la volonté commune des plaideurs.
**Les conditions du désistement d’instance consenti**
Le désistement d’instance suppose une manifestation de volonté non équivoque. La partie demanderesse a sollicité le désistement de son instance et de son action. La juridiction relève que la partie défenderesse « ne s’y oppose pas ». Cette absence d’opposition vaut acceptation. Le code de procédure civile exige en effet un accord des parties pour un désistement en cours d’instance. L’article 384 prévoit que le désistement accepté par la partie adverse emporte extinction de l’instance. Le jugement applique strictement ce texte. Il constate la rencontre des volontés sans exiger une formalisation expresse du consentement. Une simple non-opposition suffit à caractériser l’acceptation. Cette solution assure une fluidité procédurale. Elle respecte l’autonomie des parties sur l’objet du litige. Le désistement peut ainsi intervenir jusqu’au délibéré du tribunal.
**Les effets procéduraux du désistement accepté**
Le désistement accepté produit des effets immédiats sur la procédure. Le tribunal « constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement ». L’article 395 du code de procédure civile est invoqué à cet effet. Le dessaisissement de la juridiction est une conséquence nécessaire. Elle ne peut plus statuer sur le fond du litige. Le jugement précise que chaque partie conserve la charge de ses frais. Cette solution est conforme aux principes généraux. Aucune condamnation aux dépens n’est prononcée en l’absence de décision sur le fond. Le désistement met fin définitivement à l’instance sans préjuger du droit substantiel. La demande initiale ne peut être renouvelée sur le même fondement. Cette décision illustre la maîtrise procédurale laissée aux parties. Elle garantit une issue rapide et consensuelle au procès. La sécurité juridique en est renforcée.