Tribunal de commerce de Paris, le 24 janvier 2025, n°2024007639
Le Tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 24 janvier 2025, a été saisi d’une demande de désistement d’instance et d’action. Le demandeur initial a sollicité l’extinction de l’instance, prétention à laquelle le défendeur ne s’est pas opposé. La juridiction a donné acte de ce désistement et constaté l’extinction de l’instance en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Cette décision, apparemment simple, invite à une analyse des conditions et des effets du désistement d’action, ainsi que de son contrôle par le juge.
**La réception judiciaire d’un désistement non contesté**
Le jugement retient que le défendeur “ne s’y oppose pas”. Cette absence d’opposition est essentielle. L’article 384 du code de procédure civile dispose que le désistement d’instance, s’il n’est pas accepté, est sans effet. La jurisprudence exige une acceptation expresse ou tacite. L’absence d’opposition vaut ici acceptation tacite. Le tribunal se borne à constater cet accord des volontés. Il “donne acte” de la volonté unilatérale du demandeur, rendue efficace par le consentement de l’adversaire. Cette formalisation judiciaire confère l’autorité de la chose jugée au constat d’extinction. Le juge vérifie la régularité de la demande et l’absence d’opposition. Son rôle est minimal, car les parties sont maîtresses de mettre fin au litige. La solution est classique et applique strictement le texte. Elle rappelle que le principe dispositif gouverne la procédure civile. Les parties peuvent librement y renoncer.
**Les conséquences attachées à l’extinction de l’instance**
Le tribunal “constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement”. L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement d’action emporte extinction de l’instance. Le dessaisissement en est la conséquence logique. Le juge n’a plus à connaître du fond du litige. La décision précise aussi le sort des frais. Elle dit “que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens”. Cette solution découle de l’accord des parties. Elle est conforme à l’article 696 du même code, qui laisse au juge le pouvoir de décider sur les dépens. Ici, l’absence de désaccord sur ce point guide le tribunal. Le désistement accepté efface le litige pour l’avenir. Il empêche toute nouvelle action sur la même demande. La portée est donc substantielle. Elle met un terme définitif au différend, sous réserve des exceptions légales. Le jugement opère un constat aux effets juridiques forts.
Le Tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 24 janvier 2025, a été saisi d’une demande de désistement d’instance et d’action. Le demandeur initial a sollicité l’extinction de l’instance, prétention à laquelle le défendeur ne s’est pas opposé. La juridiction a donné acte de ce désistement et constaté l’extinction de l’instance en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Cette décision, apparemment simple, invite à une analyse des conditions et des effets du désistement d’action, ainsi que de son contrôle par le juge.
**La réception judiciaire d’un désistement non contesté**
Le jugement retient que le défendeur “ne s’y oppose pas”. Cette absence d’opposition est essentielle. L’article 384 du code de procédure civile dispose que le désistement d’instance, s’il n’est pas accepté, est sans effet. La jurisprudence exige une acceptation expresse ou tacite. L’absence d’opposition vaut ici acceptation tacite. Le tribunal se borne à constater cet accord des volontés. Il “donne acte” de la volonté unilatérale du demandeur, rendue efficace par le consentement de l’adversaire. Cette formalisation judiciaire confère l’autorité de la chose jugée au constat d’extinction. Le juge vérifie la régularité de la demande et l’absence d’opposition. Son rôle est minimal, car les parties sont maîtresses de mettre fin au litige. La solution est classique et applique strictement le texte. Elle rappelle que le principe dispositif gouverne la procédure civile. Les parties peuvent librement y renoncer.
**Les conséquences attachées à l’extinction de l’instance**
Le tribunal “constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement”. L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement d’action emporte extinction de l’instance. Le dessaisissement en est la conséquence logique. Le juge n’a plus à connaître du fond du litige. La décision précise aussi le sort des frais. Elle dit “que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens”. Cette solution découle de l’accord des parties. Elle est conforme à l’article 696 du même code, qui laisse au juge le pouvoir de décider sur les dépens. Ici, l’absence de désaccord sur ce point guide le tribunal. Le désistement accepté efface le litige pour l’avenir. Il empêche toute nouvelle action sur la même demande. La portée est donc substantielle. Elle met un terme définitif au différend, sous réserve des exceptions légales. Le jugement opère un constat aux effets juridiques forts.