Tribunal de commerce de Nîmes, le 15 janvier 2025, n°2024F01778
Le Tribunal de commerce de Nîmes, par jugement du quinze janvier deux mille vingt-cinq, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. Le représentant légal de cette société avait régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité cette liquidation. Les juges ont constaté l’état de cessation des paiements au vu d’un passif exigible de vingt-trois mille six cent vingt-quatre euros. Le chiffre d’affaires annuel, inférieur à trois cent mille euros, et l’effectif d’un salarié ont conduit à l’application du régime simplifié. La question se pose de savoir si les conditions d’ouverture de cette procédure spéciale sont réunies et quelle est la portée de ce choix procédural. Le tribunal a retenu la qualification de liquidation judiciaire simplifiée en se fondant sur les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
**La constatation rigoureuse des conditions légales de la procédure**
Le jugement opère d’abord une vérification attentive des critères légaux. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il relève que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 23 624 Euros avec son actif disponible ». Cette constatation matérielle, étayée par l’aveu du débiteur et les documents produits, est le préalable nécessaire à toute ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal examine ensuite les seuils d’application du régime simplifié. Il note que « son chiffre d’affaires d’un montant de 50 070 Euros est inférieur à 300 000 euros » et que « l’entreprise emploierait 1 salarié ». Le juge applique strictement les dispositions de l’article D. 641-10, qui prévoit ce régime pour les débiteurs dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à un certain montant. Le contrôle des seuils est essentiel car il détermine le cadre procédural applicable, plus rapide et allégé. Cette analyse factuelle et chiffrée démontre le respect scrupuleux des conditions légales.
**Les implications pratiques d’une procédure allégée**
La décision déploie ensuite les conséquences pratiques du choix de la liquidation simplifiée. Le tribunal fixe une date de cessation des paiements rétroactive, désigne les organes de la procédure et impose des délais stricts. Il ordonne notamment que « le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois ». Ce délai impératif, prévu par l’article L. 644-2, caractérise la célérité recherchée par ce dispositif.
La portée de la décision réside aussi dans son caractère définitif et exécutoire. Le tribunal « ordonne l’exécution provisoire » et fixe une date butoir pour examiner la clôture. Il juge « que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/07/2025 ». Cette temporalité contrainte vise à liquider rapidement le patrimoine du débiteur. Elle répond à l’objectif du législateur d’accélérer le traitement des petites défaillances. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre concrète d’une procédure conçue pour être expéditive.
Le Tribunal de commerce de Nîmes, par jugement du quinze janvier deux mille vingt-cinq, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. Le représentant légal de cette société avait régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité cette liquidation. Les juges ont constaté l’état de cessation des paiements au vu d’un passif exigible de vingt-trois mille six cent vingt-quatre euros. Le chiffre d’affaires annuel, inférieur à trois cent mille euros, et l’effectif d’un salarié ont conduit à l’application du régime simplifié. La question se pose de savoir si les conditions d’ouverture de cette procédure spéciale sont réunies et quelle est la portée de ce choix procédural. Le tribunal a retenu la qualification de liquidation judiciaire simplifiée en se fondant sur les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
**La constatation rigoureuse des conditions légales de la procédure**
Le jugement opère d’abord une vérification attentive des critères légaux. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il relève que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 23 624 Euros avec son actif disponible ». Cette constatation matérielle, étayée par l’aveu du débiteur et les documents produits, est le préalable nécessaire à toute ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal examine ensuite les seuils d’application du régime simplifié. Il note que « son chiffre d’affaires d’un montant de 50 070 Euros est inférieur à 300 000 euros » et que « l’entreprise emploierait 1 salarié ». Le juge applique strictement les dispositions de l’article D. 641-10, qui prévoit ce régime pour les débiteurs dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à un certain montant. Le contrôle des seuils est essentiel car il détermine le cadre procédural applicable, plus rapide et allégé. Cette analyse factuelle et chiffrée démontre le respect scrupuleux des conditions légales.
**Les implications pratiques d’une procédure allégée**
La décision déploie ensuite les conséquences pratiques du choix de la liquidation simplifiée. Le tribunal fixe une date de cessation des paiements rétroactive, désigne les organes de la procédure et impose des délais stricts. Il ordonne notamment que « le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois ». Ce délai impératif, prévu par l’article L. 644-2, caractérise la célérité recherchée par ce dispositif.
La portée de la décision réside aussi dans son caractère définitif et exécutoire. Le tribunal « ordonne l’exécution provisoire » et fixe une date butoir pour examiner la clôture. Il juge « que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/07/2025 ». Cette temporalité contrainte vise à liquider rapidement le patrimoine du débiteur. Elle répond à l’objectif du législateur d’accélérer le traitement des petites défaillances. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre concrète d’une procédure conçue pour être expéditive.