Tribunal de commerce de Nanterre, le 6 février 2025, n°2024R00804
Le Tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 17 décembre 2024. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige opposant plusieurs sociétés et personnes physiques. Les demandeurs initiaux ont introduit une action en référé contre les défendeurs. En cours de procédure, les demandeurs ont exprimé leur volonté de se désister de leur action. Les défendeurs ont accepté ce désistement. Le juge des référés devait alors constater les effets de cette volonté commune sur la procédure engagée. La question juridique posée était de déterminer les conséquences procédurales d’un désistement d’action accepté par la partie adverse en matière de référé. L’ordonnance retient que le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance et de l’action. Cette solution appelle une analyse de son fondement et une réflexion sur ses implications pratiques.
La décision s’appuie sur une application stricte des textes régissant le désistement d’action. Le juge constate d’abord la réalité du désistement. Il relève que les demandeurs « déclarent à notre audience de ce jour se désister de l’action ». Cette manifestation de volonté est essentielle. Le tribunal vérifie ensuite l’acceptation des défendeurs. L’ordonnance précise que « les défendeurs acceptent le désistement ». Cette acceptation est une condition impérative posée par l’article 395 du code de procédure civile. Le juge en déduit logiquement que « le désistement est donc parfait ». Le raisonnement est purement constatatif et s’interdit toute appréciation sur le bien-fondé initial des prétentions. La solution se contente d’enregistrer un accord des volontés. Elle met un terme définitif au litige sans examen au fond. Cette approche est conforme à la philosophie du désistement, acte unilatéral qui devient efficace par l’acceptation de l’adversaire. La sécurité juridique et la paix sociale priment alors sur tout autre considération.
La portée de cette ordonnance est cependant limitée par sa nature même de décision de référé. Le juge fonde sa décision sur « les articles 384 et 399 du code de procédure civile ». L’article 384 traite spécifiquement du désistement en matière de référé. L’ordonnance statue « en premier ressort » et son caractère est « contradictoire ». Elle produit donc l’autorité de la chose jugée relativement à l’extinction de l’instance référée. Elle ne préjuge pas d’éventuelles actions au fond sur la même cause. Le dispositif est clair : il « constate l’extinction de l’instance et de l’action ». Cette extinction est définitive pour la procédure de référé. La décision illustre l’autonomie procédurale du référé. Elle rappelle que le juge des référés peut parfaitement clore une instance par un acte de volonté des parties sans avoir à statuer sur le fond du différend. L’efficacité procédurale est ainsi assurée.
La solution adoptée mérite une appréciation critique au regard des principes directeurs du procès civil. D’un côté, elle respecte le principe de loyauté et de célérité. Le désistement accepté évite une procédure inutile. Le juge valide un accord qui met fin au litige. Il applique rigoureusement la loi. L’ordonnance évite ainsi un encombrement inutile du tribunal. D’un autre côté, cette approche purement formelle peut soulever des questions. Elle ne s’intéresse pas aux motifs du désistement. Une éventuelle pression ou un déséquilibre entre les parties n’est pas examiné. Le juge se limite à un rôle d’enregistrement. Cette passivité peut être critiquable lorsque la procédure de référé concerne des mesures urgentes. La protection des droits pourrait nécessiter un contrôle minimal. La solution est néanmoins classique et sécurisante. Elle garantit la prévisibilité du droit pour les praticiens. Elle consacre la liberté des parties de mettre fin à leur litige comme elles l’entendent.
L’ordonnance a une valeur principalement pédagogique pour la pratique du référé commercial. Elle rappelle avec netteté les effets d’un désistement accepté. Sa portée est cependant circonscrite à l’espèce. Elle ne crée pas une jurisprudence nouvelle. Elle applique une solution bien établie par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La décision est intéressante par sa clarté rédactionnelle. Elle sépare nettement les motifs et le dispositif. Elle cite expressément les articles applicables. Cette rigueur formelle est exemplaire. En définitive, cette ordonnance de simple administration judiciaire confirme une solution procédurale stable. Elle illustre l’importance de la volonté des parties dans la conduite de l’instance. Elle souligne aussi les limites du pouvoir du juge des référés lorsque les plaideurs s’accordent pour retirer leur demande.
Le Tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 17 décembre 2024. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige opposant plusieurs sociétés et personnes physiques. Les demandeurs initiaux ont introduit une action en référé contre les défendeurs. En cours de procédure, les demandeurs ont exprimé leur volonté de se désister de leur action. Les défendeurs ont accepté ce désistement. Le juge des référés devait alors constater les effets de cette volonté commune sur la procédure engagée. La question juridique posée était de déterminer les conséquences procédurales d’un désistement d’action accepté par la partie adverse en matière de référé. L’ordonnance retient que le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance et de l’action. Cette solution appelle une analyse de son fondement et une réflexion sur ses implications pratiques.
La décision s’appuie sur une application stricte des textes régissant le désistement d’action. Le juge constate d’abord la réalité du désistement. Il relève que les demandeurs « déclarent à notre audience de ce jour se désister de l’action ». Cette manifestation de volonté est essentielle. Le tribunal vérifie ensuite l’acceptation des défendeurs. L’ordonnance précise que « les défendeurs acceptent le désistement ». Cette acceptation est une condition impérative posée par l’article 395 du code de procédure civile. Le juge en déduit logiquement que « le désistement est donc parfait ». Le raisonnement est purement constatatif et s’interdit toute appréciation sur le bien-fondé initial des prétentions. La solution se contente d’enregistrer un accord des volontés. Elle met un terme définitif au litige sans examen au fond. Cette approche est conforme à la philosophie du désistement, acte unilatéral qui devient efficace par l’acceptation de l’adversaire. La sécurité juridique et la paix sociale priment alors sur tout autre considération.
La portée de cette ordonnance est cependant limitée par sa nature même de décision de référé. Le juge fonde sa décision sur « les articles 384 et 399 du code de procédure civile ». L’article 384 traite spécifiquement du désistement en matière de référé. L’ordonnance statue « en premier ressort » et son caractère est « contradictoire ». Elle produit donc l’autorité de la chose jugée relativement à l’extinction de l’instance référée. Elle ne préjuge pas d’éventuelles actions au fond sur la même cause. Le dispositif est clair : il « constate l’extinction de l’instance et de l’action ». Cette extinction est définitive pour la procédure de référé. La décision illustre l’autonomie procédurale du référé. Elle rappelle que le juge des référés peut parfaitement clore une instance par un acte de volonté des parties sans avoir à statuer sur le fond du différend. L’efficacité procédurale est ainsi assurée.
La solution adoptée mérite une appréciation critique au regard des principes directeurs du procès civil. D’un côté, elle respecte le principe de loyauté et de célérité. Le désistement accepté évite une procédure inutile. Le juge valide un accord qui met fin au litige. Il applique rigoureusement la loi. L’ordonnance évite ainsi un encombrement inutile du tribunal. D’un autre côté, cette approche purement formelle peut soulever des questions. Elle ne s’intéresse pas aux motifs du désistement. Une éventuelle pression ou un déséquilibre entre les parties n’est pas examiné. Le juge se limite à un rôle d’enregistrement. Cette passivité peut être critiquable lorsque la procédure de référé concerne des mesures urgentes. La protection des droits pourrait nécessiter un contrôle minimal. La solution est néanmoins classique et sécurisante. Elle garantit la prévisibilité du droit pour les praticiens. Elle consacre la liberté des parties de mettre fin à leur litige comme elles l’entendent.
L’ordonnance a une valeur principalement pédagogique pour la pratique du référé commercial. Elle rappelle avec netteté les effets d’un désistement accepté. Sa portée est cependant circonscrite à l’espèce. Elle ne crée pas une jurisprudence nouvelle. Elle applique une solution bien établie par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La décision est intéressante par sa clarté rédactionnelle. Elle sépare nettement les motifs et le dispositif. Elle cite expressément les articles applicables. Cette rigueur formelle est exemplaire. En définitive, cette ordonnance de simple administration judiciaire confirme une solution procédurale stable. Elle illustre l’importance de la volonté des parties dans la conduite de l’instance. Elle souligne aussi les limites du pouvoir du juge des référés lorsque les plaideurs s’accordent pour retirer leur demande.