Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 janvier 2025, n°2024F02715
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant par jugement du 23 janvier 2025, constate un désistement d’instance accepté par la partie défenderesse. Cette décision, rendue en application des articles 385, 395 et 399 du code de procédure civile, prononce l’extinction de l’instance et met les dépens à la charge du demandeur. Elle offre l’occasion d’examiner les conditions et les effets juridiques d’un désistement d’instance accepté par l’adversaire.
Le jugement illustre le formalisme procédural attaché au désistement et en précise les conséquences immédiates sur la procédure. Le tribunal constate d’abord que « le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite ». Il relève ensuite que « le défendeur accepte le désistement ». Cette double condition, énoncée à l’article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, est ainsi strictement respectée. Le juge en déduit que « le désistement est donc parfait ». Cette qualification entraîne des effets automatiques. Le tribunal « constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». L’office du juge se limite ici à un constat. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du désistement dès lors que les conditions légales sont réunies. Le jugement applique ainsi une règle procédurale purement formelle. La décision met également « les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur ». Cette solution est conforme à l’article 399 du même code. Elle sanctionne l’initiative de celui qui renonce à poursuivre son action. Le raisonnement est entièrement déductif et ne soulève aucune difficulté d’interprétation.
La portée de cette décision est cependant limitée. Elle constitue une simple application de textes procéduraux clairs. Sa valeur réside dans sa rigueur formelle. Le tribunal se borne à vérifier la réunion des conditions légales. Il n’exerce aucun contrôle sur les motifs du désistement. Cette approche est classique. Elle garantit la sécurité juridique et la célérité de la procédure. Elle respecte le principe dispositif qui régit l’instance civile. Les parties maîtrisent ainsi l’introduction et l’extinction du litige. La solution peut néanmoins paraître sévère pour le demandeur. Celui-ci supporte la totalité des dépens malgré l’acceptation de son adversaire. Cette règle peut dissuader les parties de mettre un terme amiable à un procès. Elle méconnaît parfois l’économie procédurale. Une répartition des dépens pourrait être plus équitable. La jurisprudence antérieure est constante sur ce point. Le jugement ne innove donc pas. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Sa valeur est avant tout pédagogique. Il rappelle aux praticiens les mécanismes stricts du désistement. Sa portée pratique est réelle pour la conduite des instances. Son intérêt théorique reste en revanche modéré.
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant par jugement du 23 janvier 2025, constate un désistement d’instance accepté par la partie défenderesse. Cette décision, rendue en application des articles 385, 395 et 399 du code de procédure civile, prononce l’extinction de l’instance et met les dépens à la charge du demandeur. Elle offre l’occasion d’examiner les conditions et les effets juridiques d’un désistement d’instance accepté par l’adversaire.
Le jugement illustre le formalisme procédural attaché au désistement et en précise les conséquences immédiates sur la procédure. Le tribunal constate d’abord que « le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite ». Il relève ensuite que « le défendeur accepte le désistement ». Cette double condition, énoncée à l’article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, est ainsi strictement respectée. Le juge en déduit que « le désistement est donc parfait ». Cette qualification entraîne des effets automatiques. Le tribunal « constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». L’office du juge se limite ici à un constat. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du désistement dès lors que les conditions légales sont réunies. Le jugement applique ainsi une règle procédurale purement formelle. La décision met également « les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur ». Cette solution est conforme à l’article 399 du même code. Elle sanctionne l’initiative de celui qui renonce à poursuivre son action. Le raisonnement est entièrement déductif et ne soulève aucune difficulté d’interprétation.
La portée de cette décision est cependant limitée. Elle constitue une simple application de textes procéduraux clairs. Sa valeur réside dans sa rigueur formelle. Le tribunal se borne à vérifier la réunion des conditions légales. Il n’exerce aucun contrôle sur les motifs du désistement. Cette approche est classique. Elle garantit la sécurité juridique et la célérité de la procédure. Elle respecte le principe dispositif qui régit l’instance civile. Les parties maîtrisent ainsi l’introduction et l’extinction du litige. La solution peut néanmoins paraître sévère pour le demandeur. Celui-ci supporte la totalité des dépens malgré l’acceptation de son adversaire. Cette règle peut dissuader les parties de mettre un terme amiable à un procès. Elle méconnaît parfois l’économie procédurale. Une répartition des dépens pourrait être plus équitable. La jurisprudence antérieure est constante sur ce point. Le jugement ne innove donc pas. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Sa valeur est avant tout pédagogique. Il rappelle aux praticiens les mécanismes stricts du désistement. Sa portée pratique est réelle pour la conduite des instances. Son intérêt théorique reste en revanche modéré.