Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 janvier 2025, n°2022F01116
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, par ordonnance du 23 janvier 2025, fixe une date de renvoi en audience de mise en état. Cette décision intervient après un jugement avant dire droit du 15 janvier 2025 ayant tranché un incident de communication de pièces. L’ordonnance ne statue pas sur le fond du litige mais organise la suite de la procédure. Elle soulève la question de l’articulation entre les décisions incidentelles et l’avancement de l’instance principale. La juridiction retient que l’absence de date de renvoi après un jugement avant dire droit nécessite une intervention du juge pour fixer la suite de la procédure.
**La nécessaire complétude de l’office du juge de la mise en état** Le juge chargé de l’instruction dispose du pouvoir de régler l’instance. L’ordonnance rappelle implicitement que son office ne s’achève pas par la seule résolution des incidents. Le juge doit veiller au bon déroulement de la procédure vers le jugement au fond. La décision du 15 janvier 2025 avait statué sur un incident précis. Elle n’avait pas prévu de calendrier procédural ultérieur. Le juge estime alors nécessaire de compléter son office. Il fixe une date d’audience de mise en état pour permettre la poursuite de l’instruction. Cette intervention manifeste une interprétation extensive de sa mission. Elle vise à éviter toute paralysie procédurale. La solution assure une continuité et une célérité nécessaires à la bonne administration de la justice.
**La distinction maintenue entre le provisoire et le définitif** L’ordonnance illustre la nature purement procédurale du jugement avant dire droit. Ce dernier ne préjuge pas du fond du litige. La fixation d’une date de renvoi confirme cette séparation. Le juge organise la phase préparatoire sans empiéter sur le mérite. Les droits et moyens des parties sont expressément réservés. Cette rédaction est conforme aux principes directeurs du procès. Elle garantit que la discussion au fond sera entière. La décision procède ainsi d’une application stricte des règles de la procédure civile. Elle évite toute confusion entre les mesures d’instruction et le jugement définitif. La solution préserve les prérogatives des parties pour le débat sur le fond.
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, par ordonnance du 23 janvier 2025, fixe une date de renvoi en audience de mise en état. Cette décision intervient après un jugement avant dire droit du 15 janvier 2025 ayant tranché un incident de communication de pièces. L’ordonnance ne statue pas sur le fond du litige mais organise la suite de la procédure. Elle soulève la question de l’articulation entre les décisions incidentelles et l’avancement de l’instance principale. La juridiction retient que l’absence de date de renvoi après un jugement avant dire droit nécessite une intervention du juge pour fixer la suite de la procédure.
**La nécessaire complétude de l’office du juge de la mise en état**
Le juge chargé de l’instruction dispose du pouvoir de régler l’instance. L’ordonnance rappelle implicitement que son office ne s’achève pas par la seule résolution des incidents. Le juge doit veiller au bon déroulement de la procédure vers le jugement au fond. La décision du 15 janvier 2025 avait statué sur un incident précis. Elle n’avait pas prévu de calendrier procédural ultérieur. Le juge estime alors nécessaire de compléter son office. Il fixe une date d’audience de mise en état pour permettre la poursuite de l’instruction. Cette intervention manifeste une interprétation extensive de sa mission. Elle vise à éviter toute paralysie procédurale. La solution assure une continuité et une célérité nécessaires à la bonne administration de la justice.
**La distinction maintenue entre le provisoire et le définitif**
L’ordonnance illustre la nature purement procédurale du jugement avant dire droit. Ce dernier ne préjuge pas du fond du litige. La fixation d’une date de renvoi confirme cette séparation. Le juge organise la phase préparatoire sans empiéter sur le mérite. Les droits et moyens des parties sont expressément réservés. Cette rédaction est conforme aux principes directeurs du procès. Elle garantit que la discussion au fond sera entière. La décision procède ainsi d’une application stricte des règles de la procédure civile. Elle évite toute confusion entre les mesures d’instruction et le jugement définitif. La solution préserve les prérogatives des parties pour le débat sur le fond.