Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 janvier 2025, n°2024F02139
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement du 17 janvier 2025, a constaté le désistement d’action du demandeur. Ce dernier s’est désisté à l’audience avant toute défense au fond du défendeur. Le tribunal a appliqué l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile. Il a prononcé l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge du demandeur. Cette décision soulève la question des conditions procédurales du désistement d’action. Elle invite à analyser le régime de ce désistement unilatéral en l’absence de défense au fond.
**Le désistement d’action, un acte unilatéral en l’absence de défense au fond**
Le jugement rappelle le principe d’un désistement soumis à l’acceptation de l’adversaire. L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile pose cette règle générale. Le désistement met fin à l’instance mais aussi à l’action elle-même. Il nécessite donc l’accord des deux parties pour préserver leurs droits. Le législateur a toutefois prévu une exception notable à ce principe. Le jugement cite précisément l’article 395 alinéa 2 du même code. Cette disposition prévoit que l’acceptation n’est pas nécessaire “à ce stade de la procédure”. Le texte vise l’hypothèse où aucune défense au fond n’a été présentée. La juridiction constate simplement l’absence de tels moyens. Elle en déduit que le défendeur n’a pas encore pris un intérêt substantiel au procès. Son accord n’est donc pas requis pour valider le désistement. Le tribunal applique strictement cette condition procédurale. Il relève qu’“il n’a été présenté oralement aucune défense au fond”. Cette constatation factuelle est essentielle. Elle permet de qualifier le désistement et d’en déterminer le régime applicable. La solution respecte la lettre et l’esprit du code de procédure civile.
La portée de cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation a toujours interprété strictement cette exception. Un arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 2004 le rappelle. La haute juridiction exige que le défendeur n’ait “présenté aucune défense au fond”. La simple comparution ou des conclusions ne suffisent pas. Seuls des moyens touchant au fond du litige empêchent le désistement unilatéral. Le jugement de Nanterre s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. Il protège le défendeur qui aurait déjà engagé une discussion sur le mérite. Il facilite en revanche le désistement dans les tout premiers stades de l’instance. Cette application rigoureuse favorise une bonne administration de la justice. Elle évite des procédures inutiles lorsque le demandeur renonce rapidement. La sécurité juridique des parties est ainsi préservée.
**Les effets du désistement constaté et la sanction des dépens**
Le tribunal tire les conséquences juridiques du désistement constaté. Il se fonde sur les articles 384 et 399 du code de procédure civile. Le jugement “constate le désistement d’action emportant désistement d’instance”. Cette formule rappelle le double effet de l’acte du demandeur. Le désistement d’action éteint le droit d’agir en justice sur la même cause. Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours. Le tribunal déclare ensuite l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. Ces constatations sont des conséquences nécessaires et automatiques. Elles ne laissent place à aucun pouvoir d’appréciation du juge. La décision est donc purement déclarative. Elle acte une situation juridique créée par la volonté d’une seule partie. Le rôle du tribunal se limite à vérifier les conditions de validité de cet acte. Cette solution illustre le principe dispositif qui régit la procédure civile. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le juge n’intervient que pour en constater les effets juridiques.
La charge des dépens constitue la seule véritable sanction du désistement. Le tribunal “met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur”. Ce principe est posé par l’article 696 du code de procédure civile. La partie qui se désiste supporte les frais irrépétibles de la procédure. Cette règle est justifiée par la responsabilité procédurale du demandeur. Son initiative a engagé des frais pour son adversaire et pour la justice. Le renoncement à l’action n’efface pas ces coûts déjà supportés. La liquidation des dépens à 58,55 euros montre le caractère modeste de cette instance. Cette sanction financière reste proportionnée. Elle n’a pas un caractère punitif mais compensatoire. Elle vise à réparer le préjudice procédural subi par le défendeur. La solution est équitable et conforme aux principes généraux du procès civil. Elle dissuade les actions légères tout en permettant un désistement sans entrave excessive.
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement du 17 janvier 2025, a constaté le désistement d’action du demandeur. Ce dernier s’est désisté à l’audience avant toute défense au fond du défendeur. Le tribunal a appliqué l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile. Il a prononcé l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge du demandeur. Cette décision soulève la question des conditions procédurales du désistement d’action. Elle invite à analyser le régime de ce désistement unilatéral en l’absence de défense au fond.
**Le désistement d’action, un acte unilatéral en l’absence de défense au fond**
Le jugement rappelle le principe d’un désistement soumis à l’acceptation de l’adversaire. L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile pose cette règle générale. Le désistement met fin à l’instance mais aussi à l’action elle-même. Il nécessite donc l’accord des deux parties pour préserver leurs droits. Le législateur a toutefois prévu une exception notable à ce principe. Le jugement cite précisément l’article 395 alinéa 2 du même code. Cette disposition prévoit que l’acceptation n’est pas nécessaire “à ce stade de la procédure”. Le texte vise l’hypothèse où aucune défense au fond n’a été présentée. La juridiction constate simplement l’absence de tels moyens. Elle en déduit que le défendeur n’a pas encore pris un intérêt substantiel au procès. Son accord n’est donc pas requis pour valider le désistement. Le tribunal applique strictement cette condition procédurale. Il relève qu’“il n’a été présenté oralement aucune défense au fond”. Cette constatation factuelle est essentielle. Elle permet de qualifier le désistement et d’en déterminer le régime applicable. La solution respecte la lettre et l’esprit du code de procédure civile.
La portée de cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation a toujours interprété strictement cette exception. Un arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 2004 le rappelle. La haute juridiction exige que le défendeur n’ait “présenté aucune défense au fond”. La simple comparution ou des conclusions ne suffisent pas. Seuls des moyens touchant au fond du litige empêchent le désistement unilatéral. Le jugement de Nanterre s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. Il protège le défendeur qui aurait déjà engagé une discussion sur le mérite. Il facilite en revanche le désistement dans les tout premiers stades de l’instance. Cette application rigoureuse favorise une bonne administration de la justice. Elle évite des procédures inutiles lorsque le demandeur renonce rapidement. La sécurité juridique des parties est ainsi préservée.
**Les effets du désistement constaté et la sanction des dépens**
Le tribunal tire les conséquences juridiques du désistement constaté. Il se fonde sur les articles 384 et 399 du code de procédure civile. Le jugement “constate le désistement d’action emportant désistement d’instance”. Cette formule rappelle le double effet de l’acte du demandeur. Le désistement d’action éteint le droit d’agir en justice sur la même cause. Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours. Le tribunal déclare ensuite l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. Ces constatations sont des conséquences nécessaires et automatiques. Elles ne laissent place à aucun pouvoir d’appréciation du juge. La décision est donc purement déclarative. Elle acte une situation juridique créée par la volonté d’une seule partie. Le rôle du tribunal se limite à vérifier les conditions de validité de cet acte. Cette solution illustre le principe dispositif qui régit la procédure civile. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le juge n’intervient que pour en constater les effets juridiques.
La charge des dépens constitue la seule véritable sanction du désistement. Le tribunal “met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur”. Ce principe est posé par l’article 696 du code de procédure civile. La partie qui se désiste supporte les frais irrépétibles de la procédure. Cette règle est justifiée par la responsabilité procédurale du demandeur. Son initiative a engagé des frais pour son adversaire et pour la justice. Le renoncement à l’action n’efface pas ces coûts déjà supportés. La liquidation des dépens à 58,55 euros montre le caractère modeste de cette instance. Cette sanction financière reste proportionnée. Elle n’a pas un caractère punitif mais compensatoire. Elle vise à réparer le préjudice procédural subi par le défendeur. La solution est équitable et conforme aux principes généraux du procès civil. Elle dissuade les actions légères tout en permettant un désistement sans entrave excessive.