Tribunal de commerce de Montpellier, le 17 janvier 2025, n°2024002332
La chambre commerciale du Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 17 janvier 2025, a déclaré l’extinction de l’instance pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation avait engagé une action contre une société promotrice. Par un acte du 9 décembre 2024, ce liquidateur a notifié son désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Le tribunal a donc été saisi de la régularisation de cette fin de procédure. La juridiction a examiné les conditions et les effets d’un tel désistement, notamment au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Elle a ainsi tranché la question de savoir si un liquidateur judiciaire pouvait valablement se désister d’une action engagée dans l’intérêt de la masse des créanciers, et quelles en étaient les conséquences sur l’instance. Le tribunal a accueilli ce désistement et en a tiré les effets légaux, déclarant l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement.
**La reconnaissance d’une liberté procédurale encadrée** Le tribunal admet la validité du désistement effectué par le liquidateur. Il considère que ce dernier “dispose de la faculté de se désister de l’instance et de l’action”. Cette solution s’appuie sur une interprétation des pouvoirs généraux du liquidateur. La décision rappelle que le liquidateur “agit dans l’intérêt de la masse” et qu’à ce titre, il doit gérer au mieux les actifs et les contentieux de la société en liquidation. Le désistement apparaît ainsi comme un instrument de cette gestion. Il permet d’éviter la poursuite d’une procédure jugée trop incertaine ou trop coûteuse. Le tribunal valide donc un acte unilatéral de renonciation à agir. Cette analyse consacre une forme de pragmatisme dans la conduite de la liquidation. Elle reconnaît au liquidateur une marge d’appréciation pour mettre fin à des instances sans issue favorable probable.
Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le tribunal précise que le désistement doit être “pur et simple”. Cette condition est essentielle. Elle signifie que le renoncement est définitif et sans contrepartie. Il empêche toute réitération ultérieure de la même demande sur le même fondement. L’encadrement protège ainsi la sécurité juridique et la défense de la partie adverse. Le juge vérifie aussi la régularité formelle de l’acte. Le désistement doit avoir été notifié à l’adversaire et porté à la connaissance du tribunal. La décision montre ainsi que la faculté reconnue au liquidateur s’exerce dans le respect strict des règles procédurales. Elle évite tout arbitraire et garantit les droits de toutes les parties en présence.
**Les effets immédiats du désistement sur l’instance** Le jugement tire toutes les conséquences juridiques du désistement accepté. Il “déclare l’extinction de l’instance” et se “déclare dessaisi à compter de ce jour”. Ces formulations sont impératives. Elles traduisent l’effet immédiat et rétroactif du désistement d’action. L’instance est anéantie comme si elle n’avait jamais été introduite. Le tribunal n’a plus aucun pouvoir pour statuer sur le fond du litige. Cette solution est conforme à l’article 395 du code de procédure civile. Elle assure une clôture nette et définitive de la procédure. Le dessaisissement du juge est la suite logique de cette extinction. Il libère la juridiction et permet une bonne administration de la justice.
La décision statue également sur les frais de l’instance. Elle “laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse”. Ce point mérite attention. Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais irrépétibles engagés. Le tribunal applique cette règle de manière automatique. Il ne procède à aucune appréciation des comportements procéduraux. La condamnation aux dépens est accessoire mais systématique. Elle constitue une sanction financière légère du renoncement à l’action. Cette solution peut sembler sévère pour la masse des créanciers. Elle s’explique cependant par la nécessité de ne pas pénaliser le défendeur, contraint de se défendre. La décision montre ainsi un souci d’équilibre entre les intérêts en présence. Elle rappelle que la liberté de mettre fin à un procès a un coût.
La chambre commerciale du Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 17 janvier 2025, a déclaré l’extinction de l’instance pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation avait engagé une action contre une société promotrice. Par un acte du 9 décembre 2024, ce liquidateur a notifié son désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Le tribunal a donc été saisi de la régularisation de cette fin de procédure. La juridiction a examiné les conditions et les effets d’un tel désistement, notamment au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Elle a ainsi tranché la question de savoir si un liquidateur judiciaire pouvait valablement se désister d’une action engagée dans l’intérêt de la masse des créanciers, et quelles en étaient les conséquences sur l’instance. Le tribunal a accueilli ce désistement et en a tiré les effets légaux, déclarant l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement.
**La reconnaissance d’une liberté procédurale encadrée**
Le tribunal admet la validité du désistement effectué par le liquidateur. Il considère que ce dernier “dispose de la faculté de se désister de l’instance et de l’action”. Cette solution s’appuie sur une interprétation des pouvoirs généraux du liquidateur. La décision rappelle que le liquidateur “agit dans l’intérêt de la masse” et qu’à ce titre, il doit gérer au mieux les actifs et les contentieux de la société en liquidation. Le désistement apparaît ainsi comme un instrument de cette gestion. Il permet d’éviter la poursuite d’une procédure jugée trop incertaine ou trop coûteuse. Le tribunal valide donc un acte unilatéral de renonciation à agir. Cette analyse consacre une forme de pragmatisme dans la conduite de la liquidation. Elle reconnaît au liquidateur une marge d’appréciation pour mettre fin à des instances sans issue favorable probable.
Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le tribunal précise que le désistement doit être “pur et simple”. Cette condition est essentielle. Elle signifie que le renoncement est définitif et sans contrepartie. Il empêche toute réitération ultérieure de la même demande sur le même fondement. L’encadrement protège ainsi la sécurité juridique et la défense de la partie adverse. Le juge vérifie aussi la régularité formelle de l’acte. Le désistement doit avoir été notifié à l’adversaire et porté à la connaissance du tribunal. La décision montre ainsi que la faculté reconnue au liquidateur s’exerce dans le respect strict des règles procédurales. Elle évite tout arbitraire et garantit les droits de toutes les parties en présence.
**Les effets immédiats du désistement sur l’instance**
Le jugement tire toutes les conséquences juridiques du désistement accepté. Il “déclare l’extinction de l’instance” et se “déclare dessaisi à compter de ce jour”. Ces formulations sont impératives. Elles traduisent l’effet immédiat et rétroactif du désistement d’action. L’instance est anéantie comme si elle n’avait jamais été introduite. Le tribunal n’a plus aucun pouvoir pour statuer sur le fond du litige. Cette solution est conforme à l’article 395 du code de procédure civile. Elle assure une clôture nette et définitive de la procédure. Le dessaisissement du juge est la suite logique de cette extinction. Il libère la juridiction et permet une bonne administration de la justice.
La décision statue également sur les frais de l’instance. Elle “laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse”. Ce point mérite attention. Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais irrépétibles engagés. Le tribunal applique cette règle de manière automatique. Il ne procède à aucune appréciation des comportements procéduraux. La condamnation aux dépens est accessoire mais systématique. Elle constitue une sanction financière légère du renoncement à l’action. Cette solution peut sembler sévère pour la masse des créanciers. Elle s’explique cependant par la nécessité de ne pas pénaliser le défendeur, contraint de se défendre. La décision montre ainsi un souci d’équilibre entre les intérêts en présence. Elle rappelle que la liberté de mettre fin à un procès a un coût.