Tribunal de commerce de Meaux, le 21 janvier 2025, n°J2024000028
Le Tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement du 21 janvier 2025, statue sur une double procédure. Une société avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une autre société débitrice. Cette dernière forma opposition avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le créancier initia alors une intervention forcée contre le liquidateur. Le tribunal, après jonction des affaires, rejette l’opposition et fixe la créance au passif de la liquidation. La décision soulève la question de l’articulation entre une procédure d’injonction de payer et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle affirme la recevabilité de l’opposition tout en la déclarant mal fondée, et valide la fixation d’une créance certaine au passif.
**La confirmation des principes procéduraux en présence d’une liquidation**
Le jugement rappelle d’abord les conditions de régularité de l’opposition à une injonction de payer. Le tribunal constate que l’opposition “est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi”. Cette recevabilité est maintenue malgré l’ouverture ultérieure d’une liquidation judiciaire. La procédure engagée avant le jugement de liquidation peut ainsi suivre son cours. Le tribunal procède ensuite à l’examen au fond de cette opposition. Il relève l’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur, puis du liquidateur. Il motive sa décision en s’appuyant sur les éléments probatoires versés aux débats. Le juge estime que “la créance est certaine, liquide et exigible”. L’opposition est donc déclarée mal fondée.
**La consécration d’une créance chirographaire dans le cadre de la liquidation**
La décision opère ensuite la fixation de la créance au passif de la liquidation. Le tribunal retient le montant final de la créance, recalculé après la requête initiale. Il “fixe, à titre chirographaire, la créance […] au passif de la liquidation judiciaire”. Cette qualification est essentielle. Elle détermine le rang de paiement du créancier dans la procédure collective. Le jugement précise les accessoires de la créance. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. L’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est également accordée. Ces sommes sont intégrées au passif avec la même qualification chirographaire. La décision assure ainsi une exécution utile de la procédure malgré la défaillance du débiteur.
Le Tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement du 21 janvier 2025, statue sur une double procédure. Une société avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une autre société débitrice. Cette dernière forma opposition avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le créancier initia alors une intervention forcée contre le liquidateur. Le tribunal, après jonction des affaires, rejette l’opposition et fixe la créance au passif de la liquidation. La décision soulève la question de l’articulation entre une procédure d’injonction de payer et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle affirme la recevabilité de l’opposition tout en la déclarant mal fondée, et valide la fixation d’une créance certaine au passif.
**La confirmation des principes procéduraux en présence d’une liquidation**
Le jugement rappelle d’abord les conditions de régularité de l’opposition à une injonction de payer. Le tribunal constate que l’opposition “est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi”. Cette recevabilité est maintenue malgré l’ouverture ultérieure d’une liquidation judiciaire. La procédure engagée avant le jugement de liquidation peut ainsi suivre son cours. Le tribunal procède ensuite à l’examen au fond de cette opposition. Il relève l’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur, puis du liquidateur. Il motive sa décision en s’appuyant sur les éléments probatoires versés aux débats. Le juge estime que “la créance est certaine, liquide et exigible”. L’opposition est donc déclarée mal fondée.
**La consécration d’une créance chirographaire dans le cadre de la liquidation**
La décision opère ensuite la fixation de la créance au passif de la liquidation. Le tribunal retient le montant final de la créance, recalculé après la requête initiale. Il “fixe, à titre chirographaire, la créance […] au passif de la liquidation judiciaire”. Cette qualification est essentielle. Elle détermine le rang de paiement du créancier dans la procédure collective. Le jugement précise les accessoires de la créance. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. L’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est également accordée. Ces sommes sont intégrées au passif avec la même qualification chirographaire. La décision assure ainsi une exécution utile de la procédure malgré la défaillance du débiteur.