Tribunal de commerce de Lille Métropole, le 21 janvier 2025, n°2024021646
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement du 21 janvier 2025, a fixé une créance au passif d’une société en liquidation judiciaire. Une société promotrice avait conclu un marché de travaux avec une entreprise de construction. Un redressement puis une liquidation judiciaire furent ouverts à l’encontre de cette dernière. Le juge commissaire, constatant une contestation sérieuse sur la créance déclarée par le promoteur, l’invita à saisir la juridiction compétente. Le créancier assigna donc la société en liquidation afin de voir fixer sa créance. Les défenderesses furent défaillantes. Le tribunal, saisi dans le délai imparti, déclara la demande recevable. Il retint l’existence d’un trop-perçu établi par un rapport d’expertise et fixa la créance au passif. Il rejeta cependant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision tranche ainsi la question de l’appréciation de la créance en présence d’une contestation jugée sérieuse par le juge commissaire. Elle rappelle également les conditions d’une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contentieux spécifique.
**La validation judiciaire d’une créance préalablement contestée**
Le tribunal opère un contrôle substantiel sur la créance déclarée, indépendamment de la qualification initiale de la contestation. Le juge commissaire avait constaté « l’existence d’une contestation sérieuse » et renvoyé les parties devant la juridiction compétente. Le tribunal, saisi dans le délai d’un mois, examine librement le bien-fondé de la créance. Il constate que la contestation invoquée par le mandataire judiciaire, relative à une discussion sur un paiement et une garantie, n’est étayée par aucun élément complémentaire. À l’inverse, il estime que « la demande […] est justifiée par les pièces fournies ». Le tribunal fonde sa décision sur un rapport d’expertise qui calcule un trop-perçu objectif. Il en déduit que « la créance est certaine, liquide et exigible ». Le juge judiciaire exerce ainsi pleinement son pouvoir d’appréciation, sans être lié par la décision du juge commissaire. Cette solution assure une protection effective des droits du créancier. Elle garantit un débat contradictoire sur le fond du droit, même en l’absence des parties défaillantes.
**Le rejet d’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile**
La décision délimite strictement le champ d’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le contentieux de la fixation des créances. Le créancier avait demandé la condamnation de la société débitrice à une somme au titre de ces frais. Le tribunal écarte cette demande. Il motive son rejet en précisant que « la demande […] est une demande de fixation de créance au passif […], sans prononcé de condamnation des défenderesses ». La juridiction opère une distinction nette entre la fixation d’une créance au passif et une condamnation au paiement d’une somme. L’article 700 du code de procédure civile suppose une condamnation. Or, la fixation d’une créance au passif d’une procédure collective n’emporte pas une telle condamnation à payer. Elle constitue une simple déclaration d’existence de la créance pour les besoins de la répartition de l’actif. Ce refus d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile est conforme à la nature de cette procédure. Il évite d’alourdir indûment le passif de la procédure par des frais qui ne présentent pas le caractère d’une dette certaine et liquide. La solution préserve l’égalité entre les créanciers.
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement du 21 janvier 2025, a fixé une créance au passif d’une société en liquidation judiciaire. Une société promotrice avait conclu un marché de travaux avec une entreprise de construction. Un redressement puis une liquidation judiciaire furent ouverts à l’encontre de cette dernière. Le juge commissaire, constatant une contestation sérieuse sur la créance déclarée par le promoteur, l’invita à saisir la juridiction compétente. Le créancier assigna donc la société en liquidation afin de voir fixer sa créance. Les défenderesses furent défaillantes. Le tribunal, saisi dans le délai imparti, déclara la demande recevable. Il retint l’existence d’un trop-perçu établi par un rapport d’expertise et fixa la créance au passif. Il rejeta cependant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision tranche ainsi la question de l’appréciation de la créance en présence d’une contestation jugée sérieuse par le juge commissaire. Elle rappelle également les conditions d’une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contentieux spécifique.
**La validation judiciaire d’une créance préalablement contestée**
Le tribunal opère un contrôle substantiel sur la créance déclarée, indépendamment de la qualification initiale de la contestation. Le juge commissaire avait constaté « l’existence d’une contestation sérieuse » et renvoyé les parties devant la juridiction compétente. Le tribunal, saisi dans le délai d’un mois, examine librement le bien-fondé de la créance. Il constate que la contestation invoquée par le mandataire judiciaire, relative à une discussion sur un paiement et une garantie, n’est étayée par aucun élément complémentaire. À l’inverse, il estime que « la demande […] est justifiée par les pièces fournies ». Le tribunal fonde sa décision sur un rapport d’expertise qui calcule un trop-perçu objectif. Il en déduit que « la créance est certaine, liquide et exigible ». Le juge judiciaire exerce ainsi pleinement son pouvoir d’appréciation, sans être lié par la décision du juge commissaire. Cette solution assure une protection effective des droits du créancier. Elle garantit un débat contradictoire sur le fond du droit, même en l’absence des parties défaillantes.
**Le rejet d’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile**
La décision délimite strictement le champ d’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le contentieux de la fixation des créances. Le créancier avait demandé la condamnation de la société débitrice à une somme au titre de ces frais. Le tribunal écarte cette demande. Il motive son rejet en précisant que « la demande […] est une demande de fixation de créance au passif […], sans prononcé de condamnation des défenderesses ». La juridiction opère une distinction nette entre la fixation d’une créance au passif et une condamnation au paiement d’une somme. L’article 700 du code de procédure civile suppose une condamnation. Or, la fixation d’une créance au passif d’une procédure collective n’emporte pas une telle condamnation à payer. Elle constitue une simple déclaration d’existence de la créance pour les besoins de la répartition de l’actif. Ce refus d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile est conforme à la nature de cette procédure. Il évite d’alourdir indûment le passif de la procédure par des frais qui ne présentent pas le caractère d’une dette certaine et liquide. La solution préserve l’égalité entre les créanciers.