Tribunal de commerce de Gap, le 22 janvier 2025, n°2024R00025
Le tribunal de commerce de Gap, statuant en référé, a rendu une ordonnance le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. Une société avait initialement saisi le juge par assignation du huit novembre deux mille vingt-quatre. À l’audience, cette société a déclaré renoncer à sa poursuite. La partie défenderesse a accepté cette renonciation. Le tribunal a donc pris acte de cette situation procédurale. Il a constaté les effets juridiques de cette volonté et a réglé la question des frais du procès.
La procédure révèle une évolution simple. La société demanderesse a engagé une action devant le tribunal de commerce de Gap. Elle s’est ensuite rétractée en cours d’instance. La défenderesse a donné son accord à ce retrait. Le juge des référés a été saisi en première et dernière instance. La question juridique posée concerne les conditions et les effets d’un désistement d’instance et d’action accepté par l’adversaire. L’ordonnance applique strictement les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Elle constate que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance. La solution retenue est classique et mérite une analyse sous deux angles.
**La régularité procédurale d’un désistement accepté**
Le tribunal constate la réunion des conditions légales pour un désistement efficace. L’article 394 du code de procédure civile exige une manifestation de volonté claire. La demanderesse a porté à la connaissance du tribunal qu’elle se désistait. Cette déclaration en audience satisfait à l’exigence de forme. Le juge relève également l’acquiescement du défendeur à cette demande. L’article 395 prévoit que le désistement est parfait lorsque l’adversaire l’accepte. L’ordonnance cite précisément ce texte. Elle en déduit logiquement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Cette application est rigoureuse et ne soulève aucune difficulté.
La décision illustre le principe dispositif gouvernant l’instance civile. Les parties maîtrisent l’existence de la procédure. Leur accord pour y mettre fin s’impose au juge. Le tribunal se borne à en tirer les conséquences légales. Il “donne acte” du désistement et en “constate” les effets. Cette formulation est neutre. Elle montre que le juge n’exerce aucun pouvoir d’appréciation substantiel. Son rôle est d’entériner un accord procédural. La solution garantit la sécurité juridique. Elle évite toute incertitude sur l’état du litige. La procédure est définitivement close.
**Les conséquences financières laissées à l’appréciation du juge**
Le tribunal liquide les dépens à la charge de la société demanderesse. Cette décision mérite attention. L’article 396 du code de procédure civile prévoit une règle spécifique. Les dépens restent à la charge du demandeur sauf accord contraire ou décision du juge. Le texte offre donc une marge d’appréciation. L’ordonnance applique la solution par défaut. Elle ne motive pas ce choix. On peut s’interroger sur cette absence de raisonnement. La jurisprudence autorise parfois un partage des dépens. Elle tient compte des circonstances de l’affaire.
La solution retenue est traditionnelle mais pas impérative. Elle rappelle que le désistement n’est pas une condamnation au fond. Le demandeur supporte les frais de sa propre initiative procédurale. Cette approche peut sembler équitable. Elle dissuade les saisines légères. Pourtant, le juge aurait pu expliquer son refus de déroger à la règle. Une brève motivation aurait été souhaitable. Elle renforcerait la transparence de la décision. En l’état, la solution reste discrétionnaire. Elle respecte la lettre de la loi sans l’enrichir d’une interprétation nouvelle.
Le tribunal de commerce de Gap, statuant en référé, a rendu une ordonnance le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. Une société avait initialement saisi le juge par assignation du huit novembre deux mille vingt-quatre. À l’audience, cette société a déclaré renoncer à sa poursuite. La partie défenderesse a accepté cette renonciation. Le tribunal a donc pris acte de cette situation procédurale. Il a constaté les effets juridiques de cette volonté et a réglé la question des frais du procès.
La procédure révèle une évolution simple. La société demanderesse a engagé une action devant le tribunal de commerce de Gap. Elle s’est ensuite rétractée en cours d’instance. La défenderesse a donné son accord à ce retrait. Le juge des référés a été saisi en première et dernière instance. La question juridique posée concerne les conditions et les effets d’un désistement d’instance et d’action accepté par l’adversaire. L’ordonnance applique strictement les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Elle constate que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance. La solution retenue est classique et mérite une analyse sous deux angles.
**La régularité procédurale d’un désistement accepté**
Le tribunal constate la réunion des conditions légales pour un désistement efficace. L’article 394 du code de procédure civile exige une manifestation de volonté claire. La demanderesse a porté à la connaissance du tribunal qu’elle se désistait. Cette déclaration en audience satisfait à l’exigence de forme. Le juge relève également l’acquiescement du défendeur à cette demande. L’article 395 prévoit que le désistement est parfait lorsque l’adversaire l’accepte. L’ordonnance cite précisément ce texte. Elle en déduit logiquement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Cette application est rigoureuse et ne soulève aucune difficulté.
La décision illustre le principe dispositif gouvernant l’instance civile. Les parties maîtrisent l’existence de la procédure. Leur accord pour y mettre fin s’impose au juge. Le tribunal se borne à en tirer les conséquences légales. Il “donne acte” du désistement et en “constate” les effets. Cette formulation est neutre. Elle montre que le juge n’exerce aucun pouvoir d’appréciation substantiel. Son rôle est d’entériner un accord procédural. La solution garantit la sécurité juridique. Elle évite toute incertitude sur l’état du litige. La procédure est définitivement close.
**Les conséquences financières laissées à l’appréciation du juge**
Le tribunal liquide les dépens à la charge de la société demanderesse. Cette décision mérite attention. L’article 396 du code de procédure civile prévoit une règle spécifique. Les dépens restent à la charge du demandeur sauf accord contraire ou décision du juge. Le texte offre donc une marge d’appréciation. L’ordonnance applique la solution par défaut. Elle ne motive pas ce choix. On peut s’interroger sur cette absence de raisonnement. La jurisprudence autorise parfois un partage des dépens. Elle tient compte des circonstances de l’affaire.
La solution retenue est traditionnelle mais pas impérative. Elle rappelle que le désistement n’est pas une condamnation au fond. Le demandeur supporte les frais de sa propre initiative procédurale. Cette approche peut sembler équitable. Elle dissuade les saisines légères. Pourtant, le juge aurait pu expliquer son refus de déroger à la règle. Une brève motivation aurait été souhaitable. Elle renforcerait la transparence de la décision. En l’état, la solution reste discrétionnaire. Elle respecte la lettre de la loi sans l’enrichir d’une interprétation nouvelle.