Tribunal de commerce de Bar-le-Duc A Nommé, le 17 janvier 2025, n°2024F00597
Le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, par une ordonnance du 17 janvier 2025, a été saisi d’une requête du mandataire judiciaire. Ce dernier sollicitait la rectification d’un jugement antérieur du 18 octobre 2024. Ce jugement avait ouvert une procédure de sauvegarde mais avait omis de désigner un chargé d’inventaire. Le mandataire invoquait l’article 463 du code de procédure civile. Le tribunal a fait droit à cette demande en nommant un professionnel. La question était de savoir si une omission de statuer sur une désignation légalement requise pouvait être rectifiée. La juridiction a répondu positivement en ordonnant cette rectification.
Cette décision illustre le mécanisme de rectification des omissions de statuer. Elle en précise également les conditions d’application en matière collective.
**La reconnaissance d’une omission de statuer justifiant la rectification**
L’ordonnance constate d’abord l’existence d’une omission affectant le jugement initial. Le tribunal relève que le dispositif du 18 octobre 2024 est entaché d’une omission de statuer. Cette qualification repose sur un examen des pièces du dossier. L’article 463 du code de procédure civile fonde cette intervention. Il permet de réparer les omissions matérielles même après force de chose jugée. Le tribunal applique strictement ce texte. Il estime que l’absence de désignation d’un chargé d’inventaire constitue une telle omission.
La nécessité de cette désignation est établie par la loi. Le mandataire avait invoqué les articles L. 621-4 et L. 622-6-1 du code de commerce. Le tribunal reprend ce fondement sans le discuter. Il considère que l’inventaire est une étape obligatoire de la procédure. L’omission de désigner le professionnel chargé de cette mission prive le jugement d’une disposition essentielle. La rectification apparaît donc comme une simple mise en conformité. Elle ne modifie pas le sens de la décision initiale. Elle en complète seulement le dispositif pour respecter la loi.
**Les modalités pratiques de la rectification ordonnée**
Le tribunal procède ensuite à la rectification proprement dite. Il comble l’omission en nommant un professionnel précis. Il “NOMME la SELARL Régis CAPPELAERE & Xavier PRUNAUX”. Cette désignation est intégrée au dispositif rectifié. Le tribunal prend soin de limiter la portée de son intervention. Il précise que “le reste du jugement demeure sans changement”. Cette précision est essentielle. Elle confine la rectification à la seule omission constatée. Elle évite toute remise en cause de l’économie générale du jugement attaqué.
Les effets de la rectification sont clairement encadrés. Le tribunal ordonne la mention de la rectification en marge de la minute originale. Cette formalité assure la publicité et la cohérence des décisions. Le dispositif détaille aussi les missions du chargé d’inventaire. Il se réfère aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce. Le professionnel devra déposer l’inventaire au greffe dans un délai de quinze jours. Cette précision montre le caractère concret et exécutoire de la rectification. La décision apparaît ainsi comme un acte de bonne administration de la justice. Elle garantit le déroulement régulier de la procédure collective ouverte.
Le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, par une ordonnance du 17 janvier 2025, a été saisi d’une requête du mandataire judiciaire. Ce dernier sollicitait la rectification d’un jugement antérieur du 18 octobre 2024. Ce jugement avait ouvert une procédure de sauvegarde mais avait omis de désigner un chargé d’inventaire. Le mandataire invoquait l’article 463 du code de procédure civile. Le tribunal a fait droit à cette demande en nommant un professionnel. La question était de savoir si une omission de statuer sur une désignation légalement requise pouvait être rectifiée. La juridiction a répondu positivement en ordonnant cette rectification.
Cette décision illustre le mécanisme de rectification des omissions de statuer. Elle en précise également les conditions d’application en matière collective.
**La reconnaissance d’une omission de statuer justifiant la rectification**
L’ordonnance constate d’abord l’existence d’une omission affectant le jugement initial. Le tribunal relève que le dispositif du 18 octobre 2024 est entaché d’une omission de statuer. Cette qualification repose sur un examen des pièces du dossier. L’article 463 du code de procédure civile fonde cette intervention. Il permet de réparer les omissions matérielles même après force de chose jugée. Le tribunal applique strictement ce texte. Il estime que l’absence de désignation d’un chargé d’inventaire constitue une telle omission.
La nécessité de cette désignation est établie par la loi. Le mandataire avait invoqué les articles L. 621-4 et L. 622-6-1 du code de commerce. Le tribunal reprend ce fondement sans le discuter. Il considère que l’inventaire est une étape obligatoire de la procédure. L’omission de désigner le professionnel chargé de cette mission prive le jugement d’une disposition essentielle. La rectification apparaît donc comme une simple mise en conformité. Elle ne modifie pas le sens de la décision initiale. Elle en complète seulement le dispositif pour respecter la loi.
**Les modalités pratiques de la rectification ordonnée**
Le tribunal procède ensuite à la rectification proprement dite. Il comble l’omission en nommant un professionnel précis. Il “NOMME la SELARL Régis CAPPELAERE & Xavier PRUNAUX”. Cette désignation est intégrée au dispositif rectifié. Le tribunal prend soin de limiter la portée de son intervention. Il précise que “le reste du jugement demeure sans changement”. Cette précision est essentielle. Elle confine la rectification à la seule omission constatée. Elle évite toute remise en cause de l’économie générale du jugement attaqué.
Les effets de la rectification sont clairement encadrés. Le tribunal ordonne la mention de la rectification en marge de la minute originale. Cette formalité assure la publicité et la cohérence des décisions. Le dispositif détaille aussi les missions du chargé d’inventaire. Il se réfère aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce. Le professionnel devra déposer l’inventaire au greffe dans un délai de quinze jours. Cette précision montre le caractère concret et exécutoire de la rectification. La décision apparaît ainsi comme un acte de bonne administration de la justice. Elle garantit le déroulement régulier de la procédure collective ouverte.