Cour d’appel de Versailles, le 16 novembre 2011, n°06/03624
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 novembre 2011, a été saisie d’un litige né d’un jugement prud’homal du 31 mai 2010. L’appelant avait initialement formé un recours contre cette décision. Par lettre du 29 mars 2011, il a informé la juridiction de son désistement d’appel. L’intimé a accepté ce désistement par courrier du 3 mai suivant. La cour devait donc déterminer les effets procéduraux de cette volonté unilatérale de retrait de l’appel. Elle a jugé que le désistement mettait fin à l’instance. Elle en a tiré les conséquences en prenant acte du désistement et en se déclarant dessaisie. L’arrêt illustre ainsi le régime juridique du désistement d’appel en procédure civile. Il permet d’envisager la nature de cet acte de procédure puis ses effets sur l’instance d’appel.
Le désistement d’appel constitue une renonciation unilatérale à poursuivre la procédure. L’appelant informe la cour de son désistement par lettre. La décision rappelle que cet acte est régi par l’article 403 du code de procédure civile. La cour “donne acte” du désistement des appelants. Elle ne prononce pas un jugement sur le fond du litige initial. Le désistement est une manifestation de volonté qui éteint l’instance. Il s’analyse comme un acte juridique procédural unilatéral. La solution est classique et conforme aux principes directeurs du procès civil. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le désistement traduit la volonté de l’appelant de renoncer à son droit à un double degré de juridiction. La cour constate simplement cette volonté sans la contrôler au fond. L’arrêt applique strictement les dispositions du code de procédure civile. Il confirme la nature non juridictionnelle de la décision actant un désistement.
Les effets du désistement sont l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour “constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie”. Le désistement produit un effet immédiat et définitif. Il rend la décision attaquée définitive faute de poursuite de la voie de recours. L’arrêt précise que le désistement met fin à l’instance “en application de l’article 403 du code de procédure civile”. La cour ne statue pas sur les dépens. Elle les laisse à la charge de l’appelant désisté. Cette solution est logique car le désistement équivaut à un abandon de la procédure. Il libère la juridiction d’appel de l’obligation de juger le fond. L’arrêt rappelle ainsi les conséquences procédurales essentielles du désistement. Il met un terme définitif au litige en maintenant le jugement de première instance. La portée de la décision est donc principalement procédurale. Elle ne préjuge en rien du bien-fondé des prétentions initiales des parties.
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 novembre 2011, a été saisie d’un litige né d’un jugement prud’homal du 31 mai 2010. L’appelant avait initialement formé un recours contre cette décision. Par lettre du 29 mars 2011, il a informé la juridiction de son désistement d’appel. L’intimé a accepté ce désistement par courrier du 3 mai suivant. La cour devait donc déterminer les effets procéduraux de cette volonté unilatérale de retrait de l’appel. Elle a jugé que le désistement mettait fin à l’instance. Elle en a tiré les conséquences en prenant acte du désistement et en se déclarant dessaisie. L’arrêt illustre ainsi le régime juridique du désistement d’appel en procédure civile. Il permet d’envisager la nature de cet acte de procédure puis ses effets sur l’instance d’appel.
Le désistement d’appel constitue une renonciation unilatérale à poursuivre la procédure. L’appelant informe la cour de son désistement par lettre. La décision rappelle que cet acte est régi par l’article 403 du code de procédure civile. La cour “donne acte” du désistement des appelants. Elle ne prononce pas un jugement sur le fond du litige initial. Le désistement est une manifestation de volonté qui éteint l’instance. Il s’analyse comme un acte juridique procédural unilatéral. La solution est classique et conforme aux principes directeurs du procès civil. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le désistement traduit la volonté de l’appelant de renoncer à son droit à un double degré de juridiction. La cour constate simplement cette volonté sans la contrôler au fond. L’arrêt applique strictement les dispositions du code de procédure civile. Il confirme la nature non juridictionnelle de la décision actant un désistement.
Les effets du désistement sont l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour “constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie”. Le désistement produit un effet immédiat et définitif. Il rend la décision attaquée définitive faute de poursuite de la voie de recours. L’arrêt précise que le désistement met fin à l’instance “en application de l’article 403 du code de procédure civile”. La cour ne statue pas sur les dépens. Elle les laisse à la charge de l’appelant désisté. Cette solution est logique car le désistement équivaut à un abandon de la procédure. Il libère la juridiction d’appel de l’obligation de juger le fond. L’arrêt rappelle ainsi les conséquences procédurales essentielles du désistement. Il met un terme définitif au litige en maintenant le jugement de première instance. La portée de la décision est donc principalement procédurale. Elle ne préjuge en rien du bien-fondé des prétentions initiales des parties.