Cour d’appel de Rennes, le 5 juin 2012, n°09/07644
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 juin 2012, a été saisie d’un litige consécutif à la liquidation du régime matrimonial d’anciens époux. Le juge aux affaires familiales avait fixé la valeur des biens et ordonné le partage. L’appelante contestait notamment l’estimation de l’immeuble commun et la date de jouissance divise retenue. La cour d’appel a infirmé le jugement sur ces points. Elle a ordonné une expertise avant dire droit pour estimer le bien à la date du futur arrêt. Elle a ainsi fixé la jouissance divise au jour de cette future décision. La question était de savoir comment déterminer la date de jouissance divise et la valeur des biens dans un partage judiciaire. La cour a décidé que la jouissance divise devait être fixée au jour de l’arrêt mettant fin à l’instance et a ordonné une mesure d’expertise pour estimer le bien à cette date.
**La fixation de la date de jouissance divise au cœur du partage**
La cour rappelle le principe légal selon lequel « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage ». Elle écarte la date de l’assignation retenue en première instance. La solution est justifiée par la nécessité de mettre fin à l’indivision. La cour estime que la date doit être « la plus proche possible du partage ». Elle retient donc la date de son futur arrêt. Cette décision s’inscrit dans une logique d’équité. Elle vise à préserver les droits de chaque indivisaire jusqu’au partage effectif. La jurisprudence antérieure admettait souvent la date de la première demande en partage. L’arrêt opère ici un revirement de solution au profit d’une date plus actuelle. Cette approche est plus protectrice des intérêts du conjoint non occupant. Elle permet une évaluation plus juste de la valeur du bien. La solution est conforme à l’esprit de l’article 829 du code civil. Elle cherche à éviter qu’un délai procédural ne pénalise une partie. La date retenue est ainsi directement liée à la cessation de l’indivision.
**L’expertise comme moyen nécessaire à la liquidation équitable**
La cour ordonne une expertise avant dire droit. Elle motive cette mesure par « l’absence de plusieurs avis de valeur » communiqués par les parties. L’expert devra estimer l’immeuble et déterminer sa valeur locative. La mission inclut aussi le recueil de « tout élément permettant d’établir les comptes entre les parties ». Cette décision est une application des pouvoirs d’instruction de la cour d’appel. Elle permet de pallier l’insuffisance des éléments produits. L’expertise est présentée comme « indispensable ». Elle sert à obtenir une estimation précise et à calculer l’indemnité d’occupation. La cour fonde explicitement ce calcul sur l’article 815-9 du code civil. Cet article prévoit qu’un indivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité. Lier expertise et indemnité d’occupation est logique. La valeur locative déterminée par l’expert servira de base au calcul. Cette approche garantit une liquidation complète et équitable. Elle évite de multiples instances sur des points connexes. La cour organise ainsi une instruction unique et définitive.
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 juin 2012, a été saisie d’un litige consécutif à la liquidation du régime matrimonial d’anciens époux. Le juge aux affaires familiales avait fixé la valeur des biens et ordonné le partage. L’appelante contestait notamment l’estimation de l’immeuble commun et la date de jouissance divise retenue. La cour d’appel a infirmé le jugement sur ces points. Elle a ordonné une expertise avant dire droit pour estimer le bien à la date du futur arrêt. Elle a ainsi fixé la jouissance divise au jour de cette future décision. La question était de savoir comment déterminer la date de jouissance divise et la valeur des biens dans un partage judiciaire. La cour a décidé que la jouissance divise devait être fixée au jour de l’arrêt mettant fin à l’instance et a ordonné une mesure d’expertise pour estimer le bien à cette date.
**La fixation de la date de jouissance divise au cœur du partage**
La cour rappelle le principe légal selon lequel « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage ». Elle écarte la date de l’assignation retenue en première instance. La solution est justifiée par la nécessité de mettre fin à l’indivision. La cour estime que la date doit être « la plus proche possible du partage ». Elle retient donc la date de son futur arrêt. Cette décision s’inscrit dans une logique d’équité. Elle vise à préserver les droits de chaque indivisaire jusqu’au partage effectif. La jurisprudence antérieure admettait souvent la date de la première demande en partage. L’arrêt opère ici un revirement de solution au profit d’une date plus actuelle. Cette approche est plus protectrice des intérêts du conjoint non occupant. Elle permet une évaluation plus juste de la valeur du bien. La solution est conforme à l’esprit de l’article 829 du code civil. Elle cherche à éviter qu’un délai procédural ne pénalise une partie. La date retenue est ainsi directement liée à la cessation de l’indivision.
**L’expertise comme moyen nécessaire à la liquidation équitable**
La cour ordonne une expertise avant dire droit. Elle motive cette mesure par « l’absence de plusieurs avis de valeur » communiqués par les parties. L’expert devra estimer l’immeuble et déterminer sa valeur locative. La mission inclut aussi le recueil de « tout élément permettant d’établir les comptes entre les parties ». Cette décision est une application des pouvoirs d’instruction de la cour d’appel. Elle permet de pallier l’insuffisance des éléments produits. L’expertise est présentée comme « indispensable ». Elle sert à obtenir une estimation précise et à calculer l’indemnité d’occupation. La cour fonde explicitement ce calcul sur l’article 815-9 du code civil. Cet article prévoit qu’un indivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité. Lier expertise et indemnité d’occupation est logique. La valeur locative déterminée par l’expert servira de base au calcul. Cette approche garantit une liquidation complète et équitable. Elle évite de multiples instances sur des points connexes. La cour organise ainsi une instruction unique et définitive.