Cour d’appel de Paris, le 15 mai 2012, n°09/205407
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 mai 2012 statue sur les effets d’un désistement d’appel formé par l’appelant après le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 2009. Ce jugement avait débouté la demande en responsabilité dirigée contre un notaire pour faute présumée dans la rédaction d’un acte de partage successoral. L’appelant s’étant désisté de son appel, la Cour d’appel a examiné les conséquences de ce désistement sur l’instance et sur la décision de première instance. La question de droit posée est celle des conditions et des effets d’un désistement d’appel accepté par l’intimé, au regard des règles de la procédure civile. La Cour retient que le désistement, étant exprès et sans réserves, est parfait et emporte extinction de l’instance ainsi qu’acquiescement au jugement déféré, qui produit alors son plein effet.
**Le désistement d’appel, acte unilatéral consacrant l’extinction de l’instance**
Le désistement d’appel opère comme une renonciation à poursuivre la procédure. La Cour rappelle que cet acte doit être exprès et intervenir sans réserves. En l’espèce, elle constate que l’appelant a déposé des conclusions de désistement et que l’intimé a accepté cette issue. La Cour en déduit que le désistement est parfait. Elle affirme que celui-ci « emporte extinction de la présente instance ». Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile. Le désistement met ainsi fin définitivement au litige porté devant la juridiction d’appel.
L’acceptation du désistement par l’intimé est une condition nécessaire à sa perfection. La Cour prend en compte la lettre du conseil de l’intimé qui, suite au désistement, demande une ordonnance de dessaisissement. Cette acceptation confère au désistement son caractère définitif. Il ne s’agit plus d’une simple renonciation unilatérale pouvant être rétractée. La Cour valide ainsi un accord des volontés des parties sur l’arrêt de la procédure. Cette approche consacre la maîtrise par les parties du déroulement de l’instance.
**L’acquiescement au jugement déféré, effet substantiel du désistement accepté**
Le désistement produit un effet substantiel majeur sur la décision attaquée. La Cour énonce qu’il emporte « acquiescement à la décision du 9 septembre 2009 qui produira son plein et entier effet ». Cet effet est automatique et inhérent au désistement accepté. Il confère au jugement de première instance une autorité de chose jugée définitive. L’appelant ne peut plus contester le bien-fondé de cette décision. La Cour applique ici une jurisprudence constante sur la portée du désistement.
La Cour rejette toute application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimé. Elle estime que « l’équité ne commande pas » une telle condamnation. Ce refus s’explique par le caractère non contradictoire de la phase finale de l’instance. L’intimé n’a pas eu à soutenir de défense au fond après le désistement. La Cour évite ainsi de sanctionner pécuniairement un comportement procédural licite. Elle répartit néanmoins les frais de l’instance éteinte à la charge de l’appelant, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. Cette solution rappelle que le désistement, s’il libère l’intimé, n’efface pas les conséquences financières de la procédure engagée.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 mai 2012 statue sur les effets d’un désistement d’appel formé par l’appelant après le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 2009. Ce jugement avait débouté la demande en responsabilité dirigée contre un notaire pour faute présumée dans la rédaction d’un acte de partage successoral. L’appelant s’étant désisté de son appel, la Cour d’appel a examiné les conséquences de ce désistement sur l’instance et sur la décision de première instance. La question de droit posée est celle des conditions et des effets d’un désistement d’appel accepté par l’intimé, au regard des règles de la procédure civile. La Cour retient que le désistement, étant exprès et sans réserves, est parfait et emporte extinction de l’instance ainsi qu’acquiescement au jugement déféré, qui produit alors son plein effet.
**Le désistement d’appel, acte unilatéral consacrant l’extinction de l’instance**
Le désistement d’appel opère comme une renonciation à poursuivre la procédure. La Cour rappelle que cet acte doit être exprès et intervenir sans réserves. En l’espèce, elle constate que l’appelant a déposé des conclusions de désistement et que l’intimé a accepté cette issue. La Cour en déduit que le désistement est parfait. Elle affirme que celui-ci « emporte extinction de la présente instance ». Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile. Le désistement met ainsi fin définitivement au litige porté devant la juridiction d’appel.
L’acceptation du désistement par l’intimé est une condition nécessaire à sa perfection. La Cour prend en compte la lettre du conseil de l’intimé qui, suite au désistement, demande une ordonnance de dessaisissement. Cette acceptation confère au désistement son caractère définitif. Il ne s’agit plus d’une simple renonciation unilatérale pouvant être rétractée. La Cour valide ainsi un accord des volontés des parties sur l’arrêt de la procédure. Cette approche consacre la maîtrise par les parties du déroulement de l’instance.
**L’acquiescement au jugement déféré, effet substantiel du désistement accepté**
Le désistement produit un effet substantiel majeur sur la décision attaquée. La Cour énonce qu’il emporte « acquiescement à la décision du 9 septembre 2009 qui produira son plein et entier effet ». Cet effet est automatique et inhérent au désistement accepté. Il confère au jugement de première instance une autorité de chose jugée définitive. L’appelant ne peut plus contester le bien-fondé de cette décision. La Cour applique ici une jurisprudence constante sur la portée du désistement.
La Cour rejette toute application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimé. Elle estime que « l’équité ne commande pas » une telle condamnation. Ce refus s’explique par le caractère non contradictoire de la phase finale de l’instance. L’intimé n’a pas eu à soutenir de défense au fond après le désistement. La Cour évite ainsi de sanctionner pécuniairement un comportement procédural licite. Elle répartit néanmoins les frais de l’instance éteinte à la charge de l’appelant, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. Cette solution rappelle que le désistement, s’il libère l’intimé, n’efface pas les conséquences financières de la procédure engagée.