Cour d’appel de Lyon, le 11 octobre 2011, n°11/04266
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 octobre 2011, statue sur l’appel d’une ordonnance de référé ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre. Le propriétaire, une collectivité publique, sollicite l’expulsion immédiate d’un terrain sur lequel des personnes ont installé des caravanes et des abris. Les occupants invoquent leurs droits fondamentaux et demandent un délai de six mois. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon a reconnu un trouble manifestement illicite mais a accordé un délai de deux mois. La collectivité publique fait appel pour obtenir une expulsion immédiate et l’évacuation des biens. La question est de savoir si une occupation sans titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant une expulsion sans délai, malgré la situation précaire des occupants et leurs droits invoqués. La Cour confirme le trouble illicite mais réforme sur les délais, ordonnant l’expulsion immédiate.
**La consécration d’un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion**
La Cour d’appel valide la qualification de trouble manifestement illicite. Elle rappelle les pouvoirs du juge des référés fondés sur l’article 849 du code de procédure civile. L’occupation sans droit ni titre d’un terrain appartenant à autrui est constitutive d’un tel trouble. La Cour affirme que “cette occupation sans droit ni titre de propriété, du terrain appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser”. Cette solution est classique et protège le droit de propriété. Elle s’applique même face à des arguments fondés sur des droits fondamentaux. Les occupants invoquaient le droit au logement et le respect de la vie privée et familiale. La Cour les écarte sans les nier. Elle estime que ces droits ne sauraient justifier une occupation illicite. La protection de la propriété prévaut ici. La Cour opère ainsi une conciliation nette en faveur du propriétaire.
**Le refus d’accorder des délais malgré la situation précaire des occupants**
La Cour réforme l’ordonnance sur l’octroi de délais. Elle écarte l’application des articles L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et 62 de la loi du 9 juillet 1991. Ces textes prévoient des délais pour l’expulsion de locaux d’habitation. La Cour estime qu’un terrain occupé par des caravanes et des tentes n’est pas un “local”. Elle précise que “l’installation par les intimés de caravanes, tentes et autres abris ne peut avoir pour effet de transformer ce terrain en local”. Cette interprétation stricte des conditions légales est décisive. Les occupants invoquaient aussi la jurisprudence européenne sur le mode de vie des minorités vulnérables. La Cour reconnaît cette obligation pour les États. Mais elle juge qu’elle “ne permet pas au juge d’imposer au propriétaire d’un terrain d’y accueillir des occupants s’y étant installé sans droit ni titre”. Le trouble illicite doit cesser immédiatement. La Cour ordonne donc l’expulsion sans délai et autorise l’évacuation des biens. Cette solution privilégie la protection absolue de la propriété face à une occupation illégale. Elle limite la portée des protections sociales et européennes dans ce contexte spécifique.
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 octobre 2011, statue sur l’appel d’une ordonnance de référé ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre. Le propriétaire, une collectivité publique, sollicite l’expulsion immédiate d’un terrain sur lequel des personnes ont installé des caravanes et des abris. Les occupants invoquent leurs droits fondamentaux et demandent un délai de six mois. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon a reconnu un trouble manifestement illicite mais a accordé un délai de deux mois. La collectivité publique fait appel pour obtenir une expulsion immédiate et l’évacuation des biens. La question est de savoir si une occupation sans titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant une expulsion sans délai, malgré la situation précaire des occupants et leurs droits invoqués. La Cour confirme le trouble illicite mais réforme sur les délais, ordonnant l’expulsion immédiate.
**La consécration d’un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion**
La Cour d’appel valide la qualification de trouble manifestement illicite. Elle rappelle les pouvoirs du juge des référés fondés sur l’article 849 du code de procédure civile. L’occupation sans droit ni titre d’un terrain appartenant à autrui est constitutive d’un tel trouble. La Cour affirme que “cette occupation sans droit ni titre de propriété, du terrain appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser”. Cette solution est classique et protège le droit de propriété. Elle s’applique même face à des arguments fondés sur des droits fondamentaux. Les occupants invoquaient le droit au logement et le respect de la vie privée et familiale. La Cour les écarte sans les nier. Elle estime que ces droits ne sauraient justifier une occupation illicite. La protection de la propriété prévaut ici. La Cour opère ainsi une conciliation nette en faveur du propriétaire.
**Le refus d’accorder des délais malgré la situation précaire des occupants**
La Cour réforme l’ordonnance sur l’octroi de délais. Elle écarte l’application des articles L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et 62 de la loi du 9 juillet 1991. Ces textes prévoient des délais pour l’expulsion de locaux d’habitation. La Cour estime qu’un terrain occupé par des caravanes et des tentes n’est pas un “local”. Elle précise que “l’installation par les intimés de caravanes, tentes et autres abris ne peut avoir pour effet de transformer ce terrain en local”. Cette interprétation stricte des conditions légales est décisive. Les occupants invoquaient aussi la jurisprudence européenne sur le mode de vie des minorités vulnérables. La Cour reconnaît cette obligation pour les États. Mais elle juge qu’elle “ne permet pas au juge d’imposer au propriétaire d’un terrain d’y accueillir des occupants s’y étant installé sans droit ni titre”. Le trouble illicite doit cesser immédiatement. La Cour ordonne donc l’expulsion sans délai et autorise l’évacuation des biens. Cette solution privilégie la protection absolue de la propriété face à une occupation illégale. Elle limite la portée des protections sociales et européennes dans ce contexte spécifique.