Cour d’appel de Angers, le 25 octobre 2011, n°09/02837
Un salarié engagé initialement en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée a été licencié. Le conseil de prud’hommes de Saumur, par un jugement du 13 novembre 2009, a rejeté l’ensemble de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. Par des écritures déposées le 16 septembre 2011, il a formulé de multiples demandes indemnitaires et en requalification de son contrat. À l’audience du 25 octobre 2011, l’appelant s’est désisté de son instance et de son action, désistement accepté par son employeur. La Cour d’appel d’Angers, chambre sociale, a rendu un arrêt le 25 octobre 2011 pour constater les effets de ce désistement. La question se pose de savoir quels sont les effets juridiques d’un désistement d’instance et d’action accepté par la partie adverse en cours d’appel. La cour a jugé que ce désistement, étant accepté, était parfait et emportait acquiescement au jugement déféré, extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
Le désistement accepté produit des effets extinctifs complets sur l’instance et l’action. Il constitue également une soumission aux dépens.
**Les effets processuels du désistement accepté**
Le désistement met un terme définitif à la procédure en cours. La cour relève que le désistement « emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’acceptation expresse de l’intimé rend le désistement parfait. Cette perfection entraîne une validation rétroactive de la décision de première instance. Le jugement prud’homal acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée. Le dessaisissement de la cour d’appel est immédiat. La juridiction ne peut plus examiner le fond du litige. L’extinction de l’instance consacre la fin du procès sans qu’un nouvel examen des prétentions soit possible.
**Les conséquences financières attachées au désistement**
Le désistement génère des conséquences précises en matière de frais et dépens. La cour opère une distinction entre les frais irrépétibles et les dépens. Elle statue que « chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles d’appel ». Cette solution est conforme au principe selon lequel ces frais restent à la charge de chaque partie. En revanche, concernant les dépens, la cour applique la règle de l’article 696 du code de procédure civile. Elle condamne la partie qui se désiste à supporter ces frais. Elle motive ainsi sa décision : « qu’en l’absence de convention contraire, non alléguée en l’espèce, le désistement emporte soumission de M. Cédric X… de payer les frais de la présente instance ». La charge des dépens incombe donc à l’appelant désistant, sauf accord différent des parties.
Un salarié engagé initialement en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée a été licencié. Le conseil de prud’hommes de Saumur, par un jugement du 13 novembre 2009, a rejeté l’ensemble de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. Par des écritures déposées le 16 septembre 2011, il a formulé de multiples demandes indemnitaires et en requalification de son contrat. À l’audience du 25 octobre 2011, l’appelant s’est désisté de son instance et de son action, désistement accepté par son employeur. La Cour d’appel d’Angers, chambre sociale, a rendu un arrêt le 25 octobre 2011 pour constater les effets de ce désistement. La question se pose de savoir quels sont les effets juridiques d’un désistement d’instance et d’action accepté par la partie adverse en cours d’appel. La cour a jugé que ce désistement, étant accepté, était parfait et emportait acquiescement au jugement déféré, extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
Le désistement accepté produit des effets extinctifs complets sur l’instance et l’action. Il constitue également une soumission aux dépens.
**Les effets processuels du désistement accepté**
Le désistement met un terme définitif à la procédure en cours. La cour relève que le désistement « emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’acceptation expresse de l’intimé rend le désistement parfait. Cette perfection entraîne une validation rétroactive de la décision de première instance. Le jugement prud’homal acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée. Le dessaisissement de la cour d’appel est immédiat. La juridiction ne peut plus examiner le fond du litige. L’extinction de l’instance consacre la fin du procès sans qu’un nouvel examen des prétentions soit possible.
**Les conséquences financières attachées au désistement**
Le désistement génère des conséquences précises en matière de frais et dépens. La cour opère une distinction entre les frais irrépétibles et les dépens. Elle statue que « chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles d’appel ». Cette solution est conforme au principe selon lequel ces frais restent à la charge de chaque partie. En revanche, concernant les dépens, la cour applique la règle de l’article 696 du code de procédure civile. Elle condamne la partie qui se désiste à supporter ces frais. Elle motive ainsi sa décision : « qu’en l’absence de convention contraire, non alléguée en l’espèce, le désistement emporte soumission de M. Cédric X… de payer les frais de la présente instance ». La charge des dépens incombe donc à l’appelant désistant, sauf accord différent des parties.