Cour d’appel de Angers, le 15 septembre 2011, n°10/02944
La Cour d’appel d’Angers, le 15 septembre 2011, a été saisie d’un appel formé contre un jugement du conseil de prud’hommes. L’appelante a ultérieurement informé la cour de son désistement par courrier. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, le magistrat instructeur a pris une ordonnance constatant ce désistement. La décision donne acte de ce désistement, constate l’extinction de l’instance et condamne l’appelante aux dépens. Cette ordonnance soulève la question de l’effet d’un désistement d’appel sur la procédure et son formalisme. Elle rappelle que le désistement pur et simple met fin à l’instance. La solution retenue est conforme aux principes généraux de la procédure civile.
L’ordonnance illustre le formalisme atténué du désistement en appel. Le magistrat constate le désistement par simple courrier. Il applique strictement l’article 400 du code de procédure civile. « Donnons acte à la SARL ARTEC de son désistement » montre l’acceptation sans condition de la volonté unilatérale. Le juge ne recherche pas la cause du désistement. Il vérifie seulement l’absence d’appel incident. Cette approche garantit la célérité de la justice. Elle respecte le principe dispositif en matière civile. La souplesse procédurale favorise l’apaisement des litiges. Elle évite la poursuite d’une procédure devenue sans objet.
La portée de la décision confirme une jurisprudence constante. Le désistement d’appel entraîne l’extinction définitive de l’instance. « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour » en est la traduction juridique. Le jugement de première instance devient définitif et acquiert force de chose jugée. La condamnation aux dépens de l’appelante est la conséquence logique. Cette solution est classique et prévisible. Elle sécurise les parties sur les effets de leur renonciation. Elle préserve l’autorité de la chose jugée en première instance. La jurisprudence antérieure est ainsi confirmée sans ambiguïté.
La Cour d’appel d’Angers, le 15 septembre 2011, a été saisie d’un appel formé contre un jugement du conseil de prud’hommes. L’appelante a ultérieurement informé la cour de son désistement par courrier. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, le magistrat instructeur a pris une ordonnance constatant ce désistement. La décision donne acte de ce désistement, constate l’extinction de l’instance et condamne l’appelante aux dépens. Cette ordonnance soulève la question de l’effet d’un désistement d’appel sur la procédure et son formalisme. Elle rappelle que le désistement pur et simple met fin à l’instance. La solution retenue est conforme aux principes généraux de la procédure civile.
L’ordonnance illustre le formalisme atténué du désistement en appel. Le magistrat constate le désistement par simple courrier. Il applique strictement l’article 400 du code de procédure civile. « Donnons acte à la SARL ARTEC de son désistement » montre l’acceptation sans condition de la volonté unilatérale. Le juge ne recherche pas la cause du désistement. Il vérifie seulement l’absence d’appel incident. Cette approche garantit la célérité de la justice. Elle respecte le principe dispositif en matière civile. La souplesse procédurale favorise l’apaisement des litiges. Elle évite la poursuite d’une procédure devenue sans objet.
La portée de la décision confirme une jurisprudence constante. Le désistement d’appel entraîne l’extinction définitive de l’instance. « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour » en est la traduction juridique. Le jugement de première instance devient définitif et acquiert force de chose jugée. La condamnation aux dépens de l’appelante est la conséquence logique. Cette solution est classique et prévisible. Elle sécurise les parties sur les effets de leur renonciation. Elle préserve l’autorité de la chose jugée en première instance. La jurisprudence antérieure est ainsi confirmée sans ambiguïté.