Cour d’appel de Angers, le 13 octobre 2011, n°11/016651
La Cour d’appel d’Angers, le 13 octobre 2011, a été saisie d’un appel formé contre un jugement du conseil de prud’hommes de Saumur du 23 mai 2011. L’appelant a ultérieurement informé la cour de son désistement par courrier du 12 octobre 2011. Le magistrat chargé de l’instruction a donc donné acte de ce désistement. Il a constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelant aux dépens. Cette ordonnance soulève la question de l’effet d’un désistement d’appel sur la décision attaquée et sur le partage des dépens. La solution retenue est que le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et la confirmation implicite du jugement de première instance, l’appelant supportant les frais de la procédure d’appel.
Le désistement d’appel produit des effets procéduraux stricts et prévisibles. Il met un terme définitif à l’instance engagée devant la juridiction d’appel. L’ordonnance rappelle que cet acte unilatéral de renonciation « constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». Le jugement de première instance acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée. Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile. Elle assure la sécurité juridique en évitant les procédures abandonnées. Le droit de se désister constitue une liberté procédurale importante. Elle permet de mettre fin à un litige dont l’issue apparaît incertaine. La jurisprudence admet traditionnellement ce principe de liberté. Le désistement doit toutefois être pur et simple. Il ne peut être subordonné à une condition. La cour vérifie l’absence d’appel incident de l’intimé. Cette vérification est nécessaire pour préserver les droits de la partie adverse. L’extinction de l’instance devient alors absolue.
La décision apporte également une solution concernant la charge des dépens de l’appel. Le magistrat « condamne l’appelant aux dépens, sous réserve d’un éventuel accord des parties ». Cette règle est issue de l’article 400 du code de procédure civile. Elle s’explique par la responsabilité de l’appelant dans le déclenchement d’une procédure devenue sans objet. La condamnation aux dépens a une fonction punitive et indemnitaire. Elle dissuade les appels dilatoires ou stratégiques. La réserve concernant un accord contraire des parties témoigne d’un certain pragmatisme. Elle laisse une place à la volonté des plaideurs. Cette approche est cohérente avec le principe de liberté des conventions en matière de frais de justice. La solution peut paraître sévère pour l’appelant qui se rétracte. Elle se justifie cependant par la nécessité de stabiliser rapidement les situations juridiques. La jurisprudence antérieure confirme systématiquement cette charge des dépens. Elle constitue une application classique du droit commun de la procédure civile.
La Cour d’appel d’Angers, le 13 octobre 2011, a été saisie d’un appel formé contre un jugement du conseil de prud’hommes de Saumur du 23 mai 2011. L’appelant a ultérieurement informé la cour de son désistement par courrier du 12 octobre 2011. Le magistrat chargé de l’instruction a donc donné acte de ce désistement. Il a constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelant aux dépens. Cette ordonnance soulève la question de l’effet d’un désistement d’appel sur la décision attaquée et sur le partage des dépens. La solution retenue est que le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et la confirmation implicite du jugement de première instance, l’appelant supportant les frais de la procédure d’appel.
Le désistement d’appel produit des effets procéduraux stricts et prévisibles. Il met un terme définitif à l’instance engagée devant la juridiction d’appel. L’ordonnance rappelle que cet acte unilatéral de renonciation « constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». Le jugement de première instance acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée. Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile. Elle assure la sécurité juridique en évitant les procédures abandonnées. Le droit de se désister constitue une liberté procédurale importante. Elle permet de mettre fin à un litige dont l’issue apparaît incertaine. La jurisprudence admet traditionnellement ce principe de liberté. Le désistement doit toutefois être pur et simple. Il ne peut être subordonné à une condition. La cour vérifie l’absence d’appel incident de l’intimé. Cette vérification est nécessaire pour préserver les droits de la partie adverse. L’extinction de l’instance devient alors absolue.
La décision apporte également une solution concernant la charge des dépens de l’appel. Le magistrat « condamne l’appelant aux dépens, sous réserve d’un éventuel accord des parties ». Cette règle est issue de l’article 400 du code de procédure civile. Elle s’explique par la responsabilité de l’appelant dans le déclenchement d’une procédure devenue sans objet. La condamnation aux dépens a une fonction punitive et indemnitaire. Elle dissuade les appels dilatoires ou stratégiques. La réserve concernant un accord contraire des parties témoigne d’un certain pragmatisme. Elle laisse une place à la volonté des plaideurs. Cette approche est cohérente avec le principe de liberté des conventions en matière de frais de justice. La solution peut paraître sévère pour l’appelant qui se rétracte. Elle se justifie cependant par la nécessité de stabiliser rapidement les situations juridiques. La jurisprudence antérieure confirme systématiquement cette charge des dépens. Elle constitue une application classique du droit commun de la procédure civile.